Amendement n° 772

L’article précédent, aberrant et illogique, disposait qu’il fallait évacuer les gens du voyage en vingt-quatre heures. Pourquoi pas en trois heures, tant qu’on y est ? À présent, on propose de les mettre en demeure, non seulement dans un endroit précis mais dans toute une agglomération. Pourquoi pas dans tout le pays, tant qu’on y est ? Envoyons-les sur Mars, sur la Lune ! Je sais que vous le faites parce que vous ne voulez pas les voir. D’ailleurs, la même logique guidait un précédent article, par lequel vous vouliez les mettre en prison jusqu’à cinq ans. C’est la raison pour laquelle les aires d’accueil, quand on en crée, sont toujours placées là où on ne peut pas rencontrer les voyageurs, qui se retrouvent coupés du reste de la population et des services publics – et après, on leur dit qu’ils ne veulent pas s’intégrer.Nous sommes pour la suppression de cet article et contre votre antitziganisme qui s’exprime d’une manière crasse, se déclinant à l’infini dans différents articles qui se succèdent. Si vous étiez aussi inspirés pour défendre les droits des voyageurs, j’en serais très heureuse, tout comme eux, qui se demandent pourquoi ils font l’objet de tant de haine alors qu’ils servent la France depuis longtemps. (M. Jean-François Coulomme applaudit.) Si vous étiez allés à la manifestation de lundi, près de l’Assemblée nationale – c’est bizarre, nous ne vous y avons pas croisés –, vous auriez rencontré Nelly, qui vous aurait appris que trois membres de sa famille sont tombés à Verdun et qu’un autre a rejoint le maquis pendant la seconde guerre mondiale. Comment les remercie-t-on ? Avec ce genre de lois ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Les amendements nos 225 de Mme Sandra Regol, 267 de M. Roger Vicot et 612 de Mme Elsa Faucillon sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

La parole est à M. le ministre.

Avis défavorable. Grâce à cet article ajouté au Sénat, le délai de la mise en demeure est désormais de quatorze jours ; quant à son périmètre, il se limite au territoire de la commune ou de l’intercommunalité concernée.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 104, 225, 267 et 612.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        57        Nombre de suffrages exprimés                57        Majorité absolue                        29                Pour l’adoption                25                Contre                32

La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 105.

Comme vous manquez d’inspiration pour trouver des mesures positives à destination des voyageurs, je vais vous donner quelques idées. Vous pourriez faire en sorte que les voyageurs bénéficient de la trêve hivernale afin qu’ils ne soient pas expulsés en hiver. Ce sont des citoyens comme les autres, donc pourquoi ne bénéficieraient-ils pas des mêmes droits ? (M. Antoine Léaument applaudit.)Vous pourriez aussi faire en sorte qu’ils perçoivent les APL – aides personnelles au logement –, car s’installer sur une aire d’accueil, contrairement à ce qui est dit, représente un coût. Ainsi, les voyageurs paient bien plus que nous pour l’électricité ou pour l’eau – j’en ai rencontré beaucoup qui payaient trois fois le prix par rapport au reste de la population ! (Mme Andrée Taurinya applaudit.) Vous trouvez que c’est normal ? On parle de personnes extrêmement précaires !J’aimerais aussi que vous fassiez en sorte que les aires d’accueil ne se trouvent plus à proximité de zones très polluées telles que des sites Seveso. Vous vous rappelez Lubrizol ? Quand l’usine a brûlé, des voyageurs étaient installés sur l’aire d’accueil juste à côté et n’ont pas été évacués : ils ont dû se confiner dans leurs caravanes. Super ! Cela ne serait jamais arrivé à d’autres.Ma demande vaut aussi pour les zones dangereuses. Par exemple, dans le 93, une aire d’accueil est collée à une voie rapide. Concrètement, si des enfants jouent au ballon, celui-ci peut terminer sur la voie rapide. Que doivent faire les enfants ? Le récupérer et se faire renverser par une bagnole ? Ce n’est pas possible !À un moment donné, trouvez des mesures positives afin que les voyageurs soient traités comme tout le monde.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 105.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        56        Nombre de suffrages exprimés                55        Majorité absolue                        28                Pour l’adoption                24                Contre                31

L’article 5 undecies revient sur la durée d’application de la mise en demeure initiale si la résidence mobile se trouve une nouvelle fois en situation de stationnement illicite. Il modifie la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage afin que la mise en demeure initiale reste applicable au cas où un stationnement illicite se reproduit dans un délai de quatorze jours.Il faut agir nettement et précisément, raison pour laquelle ces amendements de mon collègue Jonathan Gery proposent de ramener le délai à sept jours, une durée déjà inscrite dans la loi, car une semaine suffit. Afin que le provisoire ne devienne pas permanent, comme c’est trop souvent le cas, il faut agir rapidement – certaines communes y arrivent en sept jours.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 713.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        50        Nombre de suffrages exprimés                50        Majorité absolue                        26                Pour l’adoption                14                Contre                36

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        53        Nombre de suffrages exprimés                53        Majorité absolue                        27                Pour l’adoption                20                Contre                33