Amendement n° 764
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I. – A la première phrase du I de l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale, les mots :« ne peut excéder vingt-quatre heures »
sont remplacés par les mots :
« ne peut excéder :
– une semaine lorsque les réquisitions concernent un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement ;
– deux semaines lorsqu’elles concernent l’une des infractions relevant de la criminalité organisée mentionnées aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.