Amendement n° 759

I. – Il est institué un Fonds national d’indemnisation des personnes publiques destiné à assurer la réparation rapide des dommages matériels résultant des dégradations commises lors de rassemblements, manifestations ou mouvements collectifs. 

Peuvent bénéficier du Fonds :

1° L’État ;

2° Les collectivités territoriales et leurs groupements ;

3° Toute personne morale de droit public propriétaire ou gestionnaire d’un bien affecté à un service public ou destiné à l’utilité publique. 

Les dommages ouvrant droit à indemnisation doivent porter sur des biens appartenant à ces personnes publiques ou placées ou leur responsabilité. 

Le Fonds indemnise les personnes publiques mentionnées à l’alinéa 2 pour les dommages matériels directement causés par les faits mentionnés au premier alinéa. 

Sont notamment concernés les dommages causés aux bâtiments publiques, équipements publics, infrastructures publiques, bien affectés à un service public ainsi qu’aux biens destinés à l’utilité publique. 

L’indemnisation intervient dans les conditions fixées par décret pris en Conseil d’État. 

Le Fonds est subrogé dans les droits de la personne publique indemnisée à concurrence des sommes versées. Lorsqu’une juridiction pénale condamne une ou plusieurs personnes pour les faits ayant causé les dommages, elle fixe, pour chacune d’elles, la quote-part de remboursement correspondant à sa participation des faits. 

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux personnes condamnées selon les règles prévues par le code de la justice pénale des mineurs. 

Lorsque l’auteur des faits a été condamné alors qu’il était mineur, l’obligation de remboursement demeure après sa majorité jusqu’à extinction complète de sa dette. 

Le Fonds est financé par :

1° Une dotation de l’État

2° Les sommes recouvrées auprès des personnes condamnées

3° Toute contribution ou ressource autorisée par la loi. 

Un rapport annuel remis au Parlement présente le montant des indemnisations versées, les sommes recouvrées ainsi que la situation financière du Fonds. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à renforcer l'indemnisation des personnes publiques, notamment des collectivités territoriales, victimes de dégradations commises lors des rassemblements ou mouvements collectifs et qui, pour certaines, voient le coût des assurances augmenter significativement. 

Face à l'ampleur des dommages constatés ces dernières années et aux difficultés de recouvrement des sommes dues auprès des auteurs condamnés, il tend à garantir une réparation plus rapide et plus effective des préjudices subis. 

Ce dispositif poursuit également un objectif de responsabilisation financière des auteurs d'infractions et de préservation des finances publiques.