Amendement n° 752
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Au I de l’article L 233-6 est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le refus d’obtempérer est commis dans des circonstances ayant directement mis en danger la vie ou l’intégrité physique d’autrui ou d’un agent dépositaire de l’autorité publique, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un an, sauf décision spécialement motivée du tribunal. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer le régime de sanctions applicables au refus d’obtempérer ayant directement mis en danger la vie ou l’intégrité physique d’autrui ou d’un agent dépositaire de l’autorité publique.
Ainsi, si les peines applicables laissent au juge l’opportunité de faire le choix d’un quantum moins sévère, le présent amendement vise à encadrer ce choix en assurant une peine d’emprisonnement plancher de 1 an sauf décision spécialement motivée.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.