Amendement n° 751 (Rect)
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer les six alinéas suivants :
« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis :
« 1° En bande organisée ;
« 2° À l’égard d’un mineur ;
« 3° Dans un établissement d’enseignement ou à ses abords immédiats ;
« 4° Au moyen d’un service de communication au public en ligne.
« Les personnes physiques coupables encourent également la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction, l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ayant permis sa commission, ainsi que l’interdiction de gérer une entreprise exerçant une activité de commercialisation de protoxyde d’azote pendant une durée maximale de cinq ans. »
Exposé sommaire
Le protoxyde d'azote fait aujourd'hui l'objet d'un trafic structuré alimentant un marché parallèle en plein essor. Initialement destiné à des usages industriels, médicaux ou alimentaires, ce produit est désormais massivement détourné à des fins psychoactives, en particulier auprès des jeunes, avec des conséquences sanitaires graves et des troubles récurrents à l'ordre public.
Si le présent projet de loi renforce utilement les sanctions applicables à la détention, à la cession et à l'usage détourné du protoxyde d'azote, il ne comporte pas d'incrimination spécifique visant les filières organisées qui assurent son approvisionnement, son stockage et sa distribution à grande échelle.
Le présent amendement crée donc une infraction autonome de trafic organisé de protoxyde d'azote destiné à un usage détourné, inspirée des mécanismes existant en matière de lutte contre les trafics illicites. Il réprime l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, de la production à la distribution, lorsque celle-ci est organisée dans le but de favoriser un usage psychoactif illicite du produit.
Il prévoit également un renforcement des peines lorsque les faits sont commis en bande organisée, au préjudice de mineurs, dans ou aux abords des établissements d'enseignement ou par l'intermédiaire de plateformes numériques et de réseaux de communications électroniques, vecteurs privilégiés de ces trafics.
Enfin, il complète ce dispositif par des peines complémentaires adaptées, notamment la confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction, la fermeture des établissements impliqués, l'interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ainsi que, pour les ressortissants étrangers condamnés pour les faits les plus graves, une interdiction du territoire français pouvant être écartée uniquement par une décision spécialement motivée.
Cet amendement vise ainsi à doter les autorités judiciaires d'un outil pénal adapté pour démanteler les réseaux organisés qui tirent profit du détournement du protoxyde d'azote et à renforcer l'efficacité de la lutte contre ce phénomène en constante progression.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 09/07/2026 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 155, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur l’amendement no 751 rectifié, par le groupe Droite républicaine.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme à M. le rapporteur, il me semble que le texte couvre déjà la situation décrite, mais que les choses vont mieux en les disant. Avis favorable.
(L’amendement no 841 est adopté.)
L’amendement no 155 de M. Corentin Le Fur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
L’amendement est-il retiré, madame Chazé ?
Il est maintenu, madame la présidente.
Je mets aux voix l’amendement no 155.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 44 Contre 30
(L’amendement no 155 est adopté.)
La parole est à Mme Cendrine Chazé, pour soutenir l’amendement no 751 rectifié.
Si le présent projet de loi renforce utilement les sanctions applicables à la détention, à la cession et à l’usage détourné du protoxyde d’azote, il ne comporte pas d’incrimination spécifique visant les filières organisées qui assurent son approvisionnement, son stockage et sa distribution à grande échelle.Le présent amendement crée donc une infraction autonome de trafic organisé de protoxyde d’azote destiné à un usage détourné, inspirée des mécanismes existant en matière de lutte contre les trafics illicites. Il réprime l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, de la production à la distribution, lorsque celle-ci est organisée dans le but de favoriser un usage psychoactif illicite du produit.Il prévoit également un renforcement des peines lorsque les faits sont commis en bande organisée, au préjudice de mineurs, dans ou aux abords des établissements d’enseignement ou par l’intermédiaire de plateformes numériques et de réseaux de communications électroniques, qui constituent les vecteurs privilégiés de ces trafics.Enfin, il complète ce dispositif par des peines complémentaires adaptées, notamment la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction, la fermeture des établissements impliqués, l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles ainsi que, pour les ressortissants étrangers condamnés pour les faits les plus graves, une interdiction du territoire français pouvant être écartée uniquement par une décision spécialement motivée.
Encore un outil xénophobe ! Vous êtes obsédés !
Cet amendement vise ainsi à doter les autorités judiciaires d’un outil pénal adapté pour démanteler les réseaux organisés qui tirent profit du détournement du protoxyde d’azote et à renforcer l’efficacité de la lutte contre ce phénomène en constante progression.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 1078.
Ce sous-amendement vise à restreindre le champ des circonstances aggravantes au délit de détention, de transport, de cession ou d’offre de protoxyde d’azote introduites par l’amendement no 751 rectifié, en supprimant celles qui sont liées aux mineurs. Ces dernières sont déjà prévues par l’alinéa 15 de l’article 7 du projet de loi.En cohérence avec le reste de l’article et avec l’échelle des peines, nous proposons de réduire le quantum de la peine d’emprisonnement encourue.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Je suis favorable au sous-amendement pour les raisons qu’a exposées M. le rapporteur en le présentant et favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption dudit sous-amendement.
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Je ne comprends pas ce que les obligations de quitter le territoire français (OQTF) viennent faire ici ni pourquoi l’usage de protoxyde d’azote deviendrait une raison de prononcer une OQTF et de procéder à un éloignement, mais bon, avec vous, on voit bien que les obsessions racistes sont toujours présentes.Plus sérieusement, la nécessité de lutter contre le protoxyde d’azote ne fait pas l’objet d’un désaccord de fond de notre part. Politiquement, tout le problème tient au fait qu’il s’agit d’un usage détourné via des circuits illégaux. Il convient de donner à Pharos – la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements – les moyens de faire le travail nécessaire pour identifier les sites qui pratiquent la revente illicite en vue d’un usage détourné du protoxyde d’azote. Nous défendrons d’ailleurs un amendement en ce sens.Je vous alerte toutefois sur un problème : en instaurant de telles restrictions sans avoir eu de discussions avec les producteurs de protoxyde et les représentants des secteurs – la santé et la restauration – qui en font un usage licite, nous risquons de favoriser l’économie parallèle, le marché noir, renvoyant ainsi la vente de ce produit à une complète illégalité – ce que l’on connaît pour le deal à proprement parler. Or, je vous le dis, cela fait courir des risques sanitaires directs, notamment celui de voir circuler des produits qui pourraient être modifiés, frelatés, donc susceptibles de provoquer une intoxication plus complexe, d’autant que la plupart des consommateurs sont des jeunes gens, parfois des adolescents.Nous voterons contre cet amendement, car nous ne pensons pas que l’interdiction soit la seule solution. Nous lançons en outre une alerte : à vouloir procéder comme on l’a déjà fait avec les stupéfiants, vous risquez de produire des effets délétères.
Je mets aux voix le sous-amendement no 1078.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 28 Contre 43
(Le sous-amendement no 1078 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 751 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 21 Contre 56
(L’amendement no 751 rectifié n’est pas adopté.)