Amendement n° 748
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 1336‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Les activités et comportements impliquant l’émission ou la diffusion de sons, de bruits ou de vibrations, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert, ainsi que sur les voies et espaces publics, sont exercés de manière à préserver l’audition du public. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à élargir le champ d'application de l'article L.1336-1 du code de la santé publique afin qu'il couvre l'ensemble des activités et comportements à l'origine d'émissions ou de diffusions de sons, de bruits ou de vibrations en consacrant un principe général de prévention applicable dans les lieux publics, les établissements recevant du public mais également sur les voies et espaces publics.
Dans sa rédaction actuelle, cet article est limité aux activités de diffusion de sons à un niveau sonore élevé dans les lieux recevant du public. Cette formulation ne permet pas de prendre pleinement en compte les nombreuses sources de nuisances sonores auxquelles sont exposés les citoyens, notamment celles résultant de la circulation sur les voies publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.