Amendement n° 744

Dans une ambiance conviviale, jouissant du confort et de la climatisation, nous nous apprêtons à fixer les modalités des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) que l’on compte infliger à la population française. On introduit toujours plus de motifs d’en prononcer ; les montants se font de plus en plus exorbitants, si bien qu’ils posent un risque d’indigence. En effet, celles et ceux qui n’ont pas les moyens de les payer se retrouvent à devoir des centaines, voire des milliers d’euros.C’est là que l’esprit start-up nation de M. Macron et de son gouvernement entre en scène ! Tout à l’heure, j’ai lancé une idée avec humour, sans me rendre compte que vous l’aviez déjà eue, mais très sérieusement : désormais, les destinataires d’une AFD pourront négocier des délais de paiement, une espèce de crédit, comme on pouvait autrefois avoir une ardoise chez le bougnat ou l’épicier. Vous souhaitez mettre en place un système de type Sofinco ou Cofinoga pour que les gens des quartiers populaires – ce sont les premiers concernés – puissent échelonner leurs remboursements, ce qui les mettra dans une situation délicate.Comme vous l’a expliqué Louis Boyard, il est déjà difficile de trouver du travail : on compte 6 millions de demandeurs d’emploi pour 400 000 emplois à pourvoir. Nous risquons de nous retrouver avec encore plus de personnes précaires, qui risquent de plonger dans l’indigence. Cela tombe bien, puisque le prédécesseur de M. Darmanin avait prévu la construction de plusieurs milliers de places de prison supplémentaires. Ce dispositif vous permettra de les remplir facilement !

Cet article me paraît assez cynique. Vous nous présentez la disposition comme une mesure de souplesse : lorsque la personne reconnaît les faits, vous comptez autoriser le fractionnement du paiement de l’amende, ce qui évite une majoration trop rapide – quelle grandeur d’âme ! – et ce afin de faciliter le recouvrement. Or, très souvent, on se sent quelque peu contraint de reconnaître les faits ; je n’irais pas jusqu’à dire que l’on subit des menaces de la part de l’autorité qui délivre l’amende, mais on n’est pas toujours informé des possibilités de recours. Vous savez tout cela puisque nous vous l’avons déjà expliqué.J’ai cherché quelques chiffres pour étayer mon propos, puisque nous ne nous entendons pas sur les principes ; nous évoquons d’autres approches, mais vous restez arc-bouté sur l’amende forfaitaire délictuelle – AFD, AFD, AFD ! En 2025, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) a envoyé 560 000 avis d’AFD ; c’est beaucoup ! Seules 2 % des amendes sont contestées et 80 % des procédures de contestation aboutissent à un classement sans suite de l’AFD. Cela devrait vous alerter sur la qualité de la disposition, a fortiori quand vous introduisez un article censé apporter cette fameuse souplesse dont vous nous parlez tant. Le chiffre des classements sans suite parle de lui-même !Vous ne devriez pas vous contenter de réfléchir à la méthode de recouvrement la plus efficace, mais vous soucier d’améliorer les conditions de verbalisation et l’accès effectif au recours. La réflexion devrait d’ailleurs être générale, car les AFD existent dans bien des domaines. La justice, pénale en l’espèce, ne doit pas être envisagée à travers le prisme d’un échéancier de recouvrement. Il est inadmissible d’en avoir une telle conception ! Je vous ai dit qu’il n’était pas acceptable de transférer le pouvoir de juger à l’autorité administrative, même si vous me rétorquerez qu’il existe une justice administrative. Ici, nous parlons de la délivrance par la police d’une amende qui se substitue à une décision de justice. Ce dispositif est glaçant, car il déshumanise les rapports entre le citoyen et l’autorité qui juge – d’ailleurs ici il n’y en a pas !

Il est possible d’être d’accord ou non avec le principe des AFD. Nous connaissons vos positions, et inversement. Cependant, l’article 6 quater ne porte pas sur les questions que vous avez évoquées, monsieur Amirshahi ; il est bien plus circonscrit, puisqu’il traite des modalités de paiement. La Cour des comptes a formulé des recommandations afin d’améliorer le taux de recouvrement : elle préconise d’autoriser le fractionnement du paiement de l’amende. Je suis donc défavorable à ces deux amendements de suppression.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.

Il est également défavorable. Comme je l’ai dit ce matin et comme je l’avais expliqué en commission, il s’agit d’appliquer une recommandation de la Cour des comptes en instaurant la possibilité d’un paiement différé. L’idée est d’améliorer le recouvrement des sommes dues.

La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l’article 100. J’entends ce que vous me dites, monsieur le ministre. Vous daignez au moins me répondre : vous ne feriez qu’appliquer une préconisation de la Cour des comptes. Monsieur le rapporteur, pour le bon déroulement de nos débats, il est essentiel que nous nous écoutions. Je me suis appuyé sur des chiffres pour expliquer que vous nous présentez la disposition comme une mesure de souplesse qui permettra de fractionner le paiement et vous me répondez que je ne parle pas du tout de l’article, car celui-ci porte sur le fractionnement du paiement…

Monsieur le député, cela ne me semble pas être un rappel au règlement !

Si, puisque quand j’oppose un argument au rapporteur en précisant que je parle bien du fractionnement, celui-ci me répond que je ne parle pas du bon sujet, car l’article porte sur le fractionnement ! J’appelle à un peu de respect et de considération pour nos arguments réciproques !

La parole est à Mme Élisa Martin.

La Cour des comptes préconiserait d’instaurer des AFD à crédit. Mais le problème, c’est que quand on n’a pas d’argent, un échelonnement ne permet de toute façon pas de payer des sommes qui peuvent s’accumuler et devenir astronomiques – la Défenseure des droits a appelé notre attention sur ce point. Oserai-je vous rappeler que 45 % des pauvres de notre pays ont moins de 30 ans ? La question de la concentration de la pauvreté chez les plus jeunes est une réalité ! Or, au vu de ce qu’elles sanctionnent, les AFD concernent tendanciellement davantage les jeunes adultes. C’est la raison structurelle pour laquelle elles ont tendance à s’accumuler. On en revient au fond et aux raisons pour lesquelles nous sommes opposés au principe même de ce type de sanction. Ce qui est certain, c’est qu’échelonner le paiement des AFD – et heureusement, il n’est pas prévu de faire payer des intérêts ! – ne résoudra rien. Les personnes concernées seront de toute façon obligées de trouver les moyens de s’en acquitter, or comme ce n’est pas possible, elles ne paieront pas.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        52        Nombre de suffrages exprimés                52        Majorité absolue                        27                Pour l’adoption                21                Contre                31