Amendement n° 743
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° Après L. 211‑7, il est inséré un article L. 211‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑7‑1. – Il est désigné au niveau du département deux référents des rassemblements festifs, dont un auprès de chaque représentant de l’État dans le département ou, à Paris, auprès du préfet de police. Ils veillent notamment au bon déroulement des rassemblements festifs mentionnés à l’article L. 211‑5 du présent code et à la conduite d’un dialogue régulier avec les représentants des organisateurs. Les référents sont désignés au sein des agents en fonction. »
2° L’article L. 211‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret détermine notamment les missions des référents mentionnés à l’article L. 211‑7‑1 du présent code. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à institutionnaliser un binôme de référents des rassemblements festifs auprès de chaque préfet.
Des dispositifs de médiation existent d’ores et déjà. Les services déconcentrés de l’État ont ainsi été invités, dès 2021, à désigner des médiateurs départementaux afin d’accompagner l’organisation des rassemblements festifs non professionnels. Leur rôle consiste notamment à accueillir les porteurs de projets, à faciliter les échanges avec les services de l’État et les élus locaux, ainsi qu’à accompagner la structuration et la sécurisation des événements. Ce dispositif repose sur un binôme composé d’un référent placé au sein de la préfecture et d’un référent relevant des services départementaux de la jeunesse, de l’engagement et des sports.
Alors que les rassemblements festifs peuvent faire l’objet de tensions avec les autorités, la généralisation et l’institutionnalisation de ce dispositif permettraient de favoriser un dialogue régulier et structuré entre les organisateurs et l’administration. Elles contribueraient à prévenir les conflits en amont, à améliorer l’anticipation des risques et à accompagner les organisateurs dans la mise en œuvre de conditions de sécurité adaptées plutôt que de recourir systématiquement à des mesures d’interdiction.
Dans le rapport d'information sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale d'Eric Coquerel, il est indiqué que "la nomination d’un référent au sein d’un service, est recevable, sauf à ce qu’un amendement prévoie explicitement que le référent ferait l’objet d’une création de poste". En l’espèce, désignés parmi les agents déjà en fonction, ces référents n’entraînent aucune charge financière supplémentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/07/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 743, portant article additionnel après l’article 2 bis A.
Que cela vous plaise ou non, les rassemblements festifs ne disparaîtront pas. Ces fêtes auront lieu. Vous ne ferez que déplacer le phénomène, le rendre moins visible, donc plus dangereux. La question qui se pose est donc la suivante : comment s’organiser pour prévenir les risques et faire en sorte que tout se passe bien ?La sous-direction des politiques interministérielles de la jeunesse et de la vie associative de votre propre gouvernement a mis en place un réseau de médiateurs à l’échelle des départements. Ils font se rencontrer les forces de l’ordre, le préfet, les organisateurs et les autres acteurs concernés pour sortir des clichés et faciliter le dialogue. Alors que votre texte ne prévoit que de la répression, nous voulons inscrire dans la loi des mécanismes qui ont fait leurs preuves. Instaurons dans chaque département, auprès des préfets, deux référents des rassemblements festifs. Ce n’est pas une proposition révolutionnaire ou radicale ; nous nous inspirons seulement de ce qui existe et de ce qui marche.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce que nous ont précisé les services du ministère de l’intérieur, notamment la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, c’est que cette disposition existe déjà, en l’état du droit, au sein des préfectures. Peut-être M. le ministre pourra-t-il nous en dire plus ?En tous les cas, votre amendement me paraissant satisfait, je vous invite à le retirer. À défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je confirme ce que vient de dire le rapporteur : ces référents existent déjà et je me suis engagé au Sénat à donner des instructions pour réactiver ce réseau. En tout état de cause, cela ne relève pas du domaine de la loi et il me semble inutile de l’alourdir par ce type de disposition. Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 743 n’est pas adopté.)