Amendement n° 742
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Le 16° de l’article 775 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , à l’exception de celles sanctionnant les délits prévus à l’article L. 236-1 du code de la route, à l’article L. 211-18 du code de la sécurité intérieure, à l’article L. 332-16-2 du code du sport et aux articles L. 3611-3 et L. 3611-4 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le présent amendement limite l’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire aux seules amendes forfaitaires délictuelles créées ou étendues par le présent projet de loi : rodéos motorisés, participation à un rassemblement illégal de véhicules, violation d’une interdiction administrative de stade, vente et inhalation détournée de protoxyde d’azote.
Il serait en effet paradoxal que le législateur, au moment même où il fait de l’amende forfaitaire délictuelle l’instrument central de la réponse immédiate aux atteintes à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics, et où l’article 6 quater consacre le principe selon lequel le premier versement emporte reconnaissance de l’infraction, maintienne l’invisibilité complète de ces sanctions aux yeux des employeurs, y compris de ceux chargés d’une mission de service public. À défaut d’une inscription générale des amendes forfaitaires au bulletin n° 2, la cohérence commande à tout le moins que les délits visés par le présent texte y figurent.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 09/07/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de quatre amendements, nos 736, 895, 739 et 742, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 736 de M. François Jolivet est défendu.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 895.
Il vise à supprimer l’exclusion des amendes forfaitaires délictuelles du bulletin no 2 du casier judiciaire, comme je l’ai annoncé ce matin. Il serait en effet paradoxal de considérer que ces faits délictuels qui justifient une réponse pénale rapide puissent devenir ensuite totalement invisibles pour les autorités qui ont besoin d’en connaître.
Les amendements nos 739 et 742 de M. François Jolivet sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour répondre au besoin de suivre les conséquences des AFD qui ont été infligées, il m’apparaît nécessaire de demander le retrait de l’amendement no 736 – à défaut, l’avis serait défavorable – au profit de l’amendement no 895 du gouvernement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement souhaite le retrait des amendements nos 736, 739 et 742 au profit de son amendement no 895.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Il faut rappeler que l’amende forfaitaire délictuelle est dressée avec une certaine légèreté par les policiers et les gendarmes sur un nombre croissant d’infractions – on en arrivera à quatre-vingt-onze, me semble-t-il, au terme de ce texte – et qu’elle figurera dorénavant au casier. Par conséquent, ceux qui veulent passer les concours de la fonction publique, par exemple, se retrouveront à devoir se justifier pour de la consommation de stupéfiants certes, mais pas exclusivement : je ne sais pas si on va considérer les jets de projectiles dans les hippodromes comme susceptibles d’amende forfaitaire délictuelle, mais on en est là. S’agissant des interdictions de stades, j’ai entendu plusieurs orateurs du groupe EPR nous expliquer que cela concernait des gens qui avaient un métier – informaticien, boucher, plombier, instituteur… – et qui, dans l’euphorie du moment, avaient allumé un fumigène, ce qui pouvait leur valoir une AFD éventuellement assortie d’une interdiction de stade – bam ! On a donc supprimé tout à l’heure les interdictions pour ces gens-là,…
Avec vous, monsieur Bernalicis !
…en se disant que ce sont tout de même des citoyens honorables. Mais si au lieu d’aller au stade, ces mêmes personnes vont dans une free party, ils attirent l’attention des macronistes et ils se prennent une AFD – ce sera inscrit à leur casier judiciaire et ils seront embêtés.En réalité, vous avez contraventionnalisé des délits qui, de ce fait, ne disent pas leur nom : voilà le principe de l’amende forfaitaire délictuelle. Ce n’est plus un juge qui décide de la sanction, mais un policier sur le terrain, dans la rue, qui devient également juge et procureur, ce qui peut emporter des conséquences très graves pour la personne concernée. Que le gouvernement décide qu’il est normal que l’AFD soit au casier même après son paiement ou son extinction montre encore une fois qu’on est entré dans un système répressif industrialisé qui nous fait passer dans un autre régime politique.
La parole est à M. Sylvain Berrios.
L’amendement no 736 est retiré.
(L’amendement no 736 est retiré.)
Je mets aux voix l’amendement no 895.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 22 Contre 23
(L’amendement no 895 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 739 est retiré.)
(L’amendement no 742 n’est pas adopté.)