Amendement n° 741
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« leur interdire »
les mots :
« interdire aux personnes mentionnées au premier alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/07/2026 — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 741 de M. Vincent Caure, rapporteur, est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 741.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 60 Contre 32
(L’amendement no 741 est adopté.)