Amendement n° 727
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Dans le cadre de la lutte contre les refus d’obtempérer, le Gouvernement met en place une campagne de prévention nationale ayant pour objectif de sensibiliser la population aux dangers et conséquences des refus d’obtempérer et visant à informer les citoyens sur les sanctions encourues.
Exposé sommaire
Les refus d’obtempérer génèrent des situations particulièrement dangereuses, notamment lors des poursuites, exposant les forces de l’ordre, les conducteurs et les piétons à des accidents graves.
L’augmentation du nombre de refus d’obtempérer observée ces dernières années pour des motifs totalement futiles met en évidence la nécessité de compléter la réponse pénale par une action de prévention.
Le présent amendement vise ainsi à instaurer une campagne nationale de prévention destinée à sensibiliser l’ensemble de la population aux dangers des refus d’obtempérer et à informer clairement des sanctions encourues.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/07/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 727.
Une politique efficace visant à lutter contre les refus d’obtempérer s’appuie sur l’éducation, la prévention, la responsabilisation et la répression. L’augmentation du nombre de refus d’obtempérer observée ces dernières années, parfois pour des motifs totalement futiles, met en évidence la nécessité de compléter la réponse pénale par des actions de prévention.En cohérence, cet amendement tend à instaurer une campagne nationale de prévention destinée à sensibiliser l’ensemble de la population aux dangers des refus d’obtempérer et à informer clairement des sanctions encourues.Prévenir, c’est éviter des drames. Informer, c’est responsabiliser. Responsabiliser, c’est déjà protéger.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je soutiens l’objectif visé mais la disposition prévue par l’amendement ne relève pas du domaine de la loi, aussi m’en remettrai-je à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Je déduis des avis du rapporteur et du ministre que vous seriez capables d’organiser et de penser une véritable politique de prévention routière. J’insiste, vous l’aurez remarqué, dans l’espoir sans doute fou et peut-être vain d’obtenir une réponse de votre part. La prévention routière relève de votre responsabilité, monsieur le ministre de l’intérieur.C’est très urgent, car le nombre de morts augmente, ce qui n’est pas acceptable dans un pays comme le nôtre. Il faut prendre cette affaire très au sérieux. Quand serez-vous en mesure de nous présenter une campagne massive de prévention routière ?
(L’amendement no 727 est adopté.)