Amendement n° 723

Il s’agit d’un amendement de responsabilité qui vise à faire des personnes qui organiseraient une rave-party sur le domaine public sans l’accord du préfet les responsables des réparations en cas de dégâts. De même, quiconque en organiserait une dans une propriété privée sans l’accord du propriétaire serait responsable des dégâts et devrait réparer,…

Ça aussi, ça existe déjà !

…dans une logique d’extension du principe « Tu casses, tu répares ».

Très bien !

La liberté d’organiser une rave-party sans l’accord du préfet ou du propriétaire entraîne une responsabilité individuelle et doit conduire le responsable à réparer les éventuels dégâts, dans le respect de deux principes fondamentaux : la liberté, d’un côté, et la responsabilité individuelle, de l’autre, qu’il s’agisse de remettre en état le domaine public ou une propriété privée.

Voilà un vrai libéral !

La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 294.

Dans le cadre d’une manifestation légale, l’organisateur est chargé d’assurer la sécurité. Le préfet peut donc l’obliger à payer un service de sécurité ou de premiers secours et à faire appel à une association agréée de sécurité civile.Or ce n’est pas le cas pour les rave-parties. L’an dernier, à Fontjoncouse, dans mon département de l’Aude, une rave-party a eu lieu quelques jours après le terrible incendie qui avait parcouru plus de 17 000 hectares. Pour garantir la sécurité des participants, le préfet a réquisitionné une association agréée, qui s’est rendue sur place sans être rémunérée et dont les membres ont été caillassés par les raveurs.Il est nécessaire que les associations de ce type ou les structures chargées de la sécurité soient rémunérées pour le service qu’elles rendent et que le coût soit porté à la charge des organisateurs des manifestations illégales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Sur l’article 2 ter, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune ?

Nous avons débattu en commission de la capacité pour les communes et les EPCI à mettre à la charge des organisateurs les frais correspondant aux opérations de sécurisation ou d’évacuation menées par des agents publics lorsque le rassemblement s’est tenu sur le domaine public. Je partage les objectifs des auteurs des amendements et je rejoins les propos de M. Kasbarian. Toutefois, sur ce sujet, après le passage en commission, nous avons travaillé avec Mme Saint-Paul à la rédaction de l’amendement no 826, dont l’examen est imminent. C’est pourquoi, sans que cela témoigne d’un quelconque désaccord philosophique de ma part, je demande le retrait de ces deux amendements. À défaut, mon avis sera défavorable, bien que, encore une fois, nous poursuivions le même objectif.

Philosophiquement, c’est à l’opposé de ce qu’a dit M. Kasbarian…

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis : demande de retrait au profit de l’amendement no 826 de Mme Saint-Paul.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Si l’article 2 ter ne servait déjà à rien dans sa rédaction initiale, que dire de l’amendement qui vient d’être adopté ! Le rapporteur lui-même a confirmé qu’il était satisfait par le droit en vigueur. Il n’a pas osé en dire autant de l’article, car il a besoin d’être du côté du ministre et de sa communication politique. Chacun son truc…Je me demande ce que vous ne comprenez pas dans le fait que, si les organisateurs sont connus, l’action civile est possible, qu’elle soit autonome ou accompagne une action pénale avec constitution de partie civile. Ensuite, au procès, le plaignant doit fournir des éléments prouvant le montant de son préjudice, puis la juridiction statue. Il est assez extraordinaire que vous soyez en train de réinventer ça !La philosophie de ce texte consiste à dire qu’on va punir des délits qui le sont déjà, pour faire croire que vous faites quelque chose et qu’avec vous, demain, ces infractions n’existeront plus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Eh oui !

Heureusement, vous n’aurez pas à rendre compte de ce que vous faites aujourd’hui puisque vous ne serez plus au pouvoir en 2027. Il n’empêche que ce n’est pas très sérieux de la part de gens qui, comme M. Cazenave il y a un instant, interviennent pour assurer qu’ils le sont et pour nous accuser d’être dans l’approximation. (« Cazeneuve, pas Cazenave ! » sur les bancs du groupe EPR.) Je me suis trompé ? Pardon pour cette erreur.

C’est raciste de se tromper sur les noms ! (Sourires.)

Ce n’est pas drôle !

Croyez au moins votre rapporteur ! Faites un effort pour comprendre de quoi on parle ! (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.) Le cœur de l’affaire, c’est de pouvoir identifier les organisateurs. Et déjà, si vous collez des affiches en dehors des panneaux d’affichage libre, la mairie peut vous envoyer un titre de perception sur les frais de nettoyage, sans procès ni même une action civile, que vous pouvez décider de contester devant un tribunal. Est-ce que ça ne marche pas déjà comme ça ?

Pas pour les Robert, apparemment…

Ça suffit avec les Robert !

La parole est à M. Ian Boucard.

M. Bernalicis a pris un bon exemple car les actions du type de celles dont il a parlé ne sont pas suffisamment punies. Si toutes les mairies facturaient à La France insoumise le décollement des tonnes d’affiches, apposées sur tous les transformateurs électriques et tous les abribus, qui salopent l’ensemble des villes et des campagnes, sans doute que les militants de M. Mélenchon arrêteraient de commettre ces dégradations, eux qui parlent d’écologie matin, midi et soir ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR. – M. Jean Terlier applaudit également.)

Vous dites cela par jalousie, parce que vous n’avez pas de militants !

Nous soutenons l’amendement de M. Kasbarian, et même celui de M. Rancoule, en raison d’une logique implacable. Si un club de foot ou une association musicale organisait quelque chose sans l’autorisation de la préfecture,…

Vous êtes agressif !

…s’il y avait besoin de nettoyer les rues ou de faire intervenir la protection civile parce qu’un club de rugby ou de pétanque – voire un PMU, pour faire plaisir à Mme Martin – organisait une fête de la musique illégale, l’État n’hésiterait pas à faire payer l’association ou le bar en question.

Quelle agressivité !

Il est scandaleux que les organisateurs de rassemblements illicites que sont les raves, soutenus par l’extrême gauche, n’aient pas à s’acquitter des mêmes frais. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe HOR. – M. Lionel Duparay applaudit également.)

Il faut respecter les règles !

Je mets aux voix l’article 2 ter, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        125        Nombre de suffrages exprimés                125        Majorité absolue                        63                Pour l’adoption                87                Contre                38

Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 2 ter. Le groupe Horizons & indépendants demande des scrutins publics sur les amendements nos 826 et 827 rectifié. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 826, 827 rectifié et 416, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, pour soutenir l’amendement no 826.

Il existerait donc des fêtes illégales mais libres, gratuites et autogérées. Aux yeux de ceux qui les subissent, pourtant, elles ne sont pas festives et entravent leurs libertés. (Bruit de conversations.) Par ailleurs, elles sont tout sauf gratuites et je doute des capacités de l’autogestion. À titre d’exemple, l’acheminement d’eau à la rave-party de Parnay, pour éviter les suraccidents et l’embolie des urgences, a été facturé environ 20 000 euros à l’agglomération de Saumur. Il en va de même pour les déchets et pour les services de secours, pompiers ou membres de la Croix-Rouge, qui demeurent à la charge de la collectivité. Ainsi, le coût horaire d’un pompier du Maine-et-Loire est d’environ 135 euros. Il n’y a aucune fête libre, gratuite et autogérée puisque c’est nous, les victimes, qui en supportons le coup.

Oh, « victimes »…

Peut-on considérer que vous avez également défendu l’amendement no 827 rectifié, madame Saint-Paul ?

Oui, madame la présidente.

La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement no 416.

Il revient sur le sujet du financement du concours de l’action publique en visant à faire payer ceux qui se sont rendus coupables de participation à une rave illégale si l’extinction d’un incendie sur le site utilisé a nécessité une intervention héliportée. Les organisateurs, qui ont commis un délit, doivent rembourser les frais engagés par les collectivités territoriales – souvent les départements – pour l’intervention des sapeurs-pompiers, car ce n’est pas aux honnêtes gens, à ceux qui travaillent, de payer à la place de délinquants encouragés par La France insoumise pour les dégâts que ces derniers ont occasionnés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?