Amendement n° 721
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans cette hypothèse, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles sans qu’une nouvelle mise en demeure soit nécessaire. »
Exposé sommaire
L’article 5 undecies prévoit que la mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se trouve à nouveau en situation de stationnement illicite dans un délai de quatorze jours. Il n’en tire toutefois pas la conséquence procédurale qui en découle.
Le présent amendement autorise le préfet, dans cette hypothèse, à procéder à l’évacuation forcée sans réitérer la mise en demeure. Il s’agit de faire obstacle aux réinstallations successives, qui contournent la procédure, mobilisent inutilement les services de l’État et placent les communes dans une impasse.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.