Amendement n° 720
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi qu’en cas de maintien dans les lieux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction issue de la commission, le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ne vise que l’introduction commise à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes. Le maintien dans les lieux n’est appréhendé, au deuxième alinéa, que lorsqu’il fait suite à une introduction elle-même caractérisée par ces moyens. L’occupant qui s’introduit sans manœuvre apparente, puis se maintient par la contrainte, échappe ainsi à la procédure d’évacuation préfectorale.
En complétant le deuxième alinéa de l’article 38 en ce sens, le présent amendement rétablit l’alternative entre l’introduction et le maintien : la procédure pourra être engagée dès lors que l’un ou l’autre est caractérisé par les moyens énumérés, sans qu’il soit exigé que le maintien procède d’une entrée elle-même frauduleuse.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/07/2026 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement no 720.
La procédure administrative est construite de telle sorte que s’il y a introduction et maintien dans un lieu par voies de fait, de menaces, de manœuvres ou de contraintes, le préfet peut agir et expulser le squatteur. Par cet amendement, je propose de clarifier les choses sur le plan sémantique afin que les préfets aient les moyens d’agir. Il s’agit d’inscrire dans la loi que le préfet peut agir s’il y a introduction « ainsi que » maintien par voies de fait, manœuvres et contraintes.En effet, il arrive que certains s’introduisent de façon licite dans un lieu et s’y maintiennent de façon illicite, c’est-à-dire en exerçant une contrainte sur le propriétaire. La rédaction proposée permettrait d’englober les deux cas de figure : soit il y a introduction illicite, soit il y a maintien illicite, mais, dans les deux cas, le préfet pourrait agir et expulser le squatteur au titre de l’article 38 de la loi Dalo – cette procédure express qui permet d’expulser le squatteur.Il s’agirait donc d’une mesure d’élargissement de la procédure et d’une clarification qui permettra à tous les préfets de France, dans toutes les situations – qu’il s’agisse d’une introduction ou d’un maintien par voies de fait, menaces ou contraintes –, d’agir le plus vite possible pour sortir les squatteurs de la propriété privée qu’ils occupent.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre idée : vous cherchez un équilibre…
Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !
…entre l’introduction illicite et le maintien également illicite. Toutefois, cette rédaction pourrait entraîner un effet indésirable, car votre « ainsi que » vise tous les cas de figure, et pourrait donner lieu à une disposition frôlant l’inconstitutionnalité ; elle serait même inconstitutionnelle eu égard à la nécessité de laisser au juge judiciaire la possibilité de gérer les conflits locatifs sortants.C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis : cet amendement risque de vider la procédure judiciaire alors qu’elle est la procédure de droit commun ; s’y ajoute la difficulté de caractériser le « maintien recourant à des manœuvres ». Je préconise son retrait, sinon son rejet.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Le spectacle que vous offrez cet après-midi est déplorable. Nous sommes là à débattre de la façon d’expulser plus facilement des personnes de meublés touristiques, comme si c’était la priorité, le jour où l’Insee publie des statistiques montrant que, depuis qu’il existe un outil pour mesurer le taux de pauvreté en France, celui-ci n’a jamais été aussi élevé ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
La honte !
La publication date de cet après-midi : 15 % des Français vivent sous le seuil de pauvreté – encore ne s’agit-il que de 15 % des Français hexagonaux, cet outil ne comptant même pas les Français des outre-mer, qui sont aussi nos compatriotes mais que vous oubliez en permanence. (Mêmes mouvements.)Au reste, l’Insee ne compte pas non plus les personnes qui vivent à la rue, ni les voyageurs, parce qu’il n’est pas possible d’établir des statistiques sur leur pauvreté. Quinze pour cent des Français, cela représente 9,8 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté : un taux jamais égalé depuis 1996 !
Voilà le bilan de la Macronie !
Ce rapport nous apprend également que les inégalités n’ont jamais été si élevées. Pourquoi ? C’est écrit noir sur blanc : parce que les riches ne se sont jamais autant enrichis, à cause de la politique que vous menez depuis 2017 ! (Mêmes mouvements.)Vous pouvez lever les yeux au ciel et grimacer : vous êtes les entiers responsables de cette situation ! (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)
Vous en êtes les architectes !
Qui a laissé faire les 49.3 sur des budgets austéritaires ?
Nous sommes très loin de l’austérité !
Qui, depuis 2017, tolère des budgets prévoyant des coupes records dans la sécurité sociale et le budget de l’État ? Vous êtes entièrement responsables ! Et vous venez nous donner des leçons de bonne gestion en nous caricaturant, en nous faisant passer pour des dépensiers sans limites ? Mais c’est vous qui avez détruit les comptes de l’État en creusant un déficit record – 1 000 milliards d’euros de dette ! – et en appauvrissant… ( Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
Enlevez vos œillères !
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
J’entends les difficultés juridiques, y compris constitutionnelles, soulevées par M. le rapporteur et M. le ministre. Je vais retirer l’amendement, en espérant que vous puissiez faire prospérer ce sujet et, s’il y a des doutes à lever, trouver une meilleure rédaction en commission mixte paritaire. En attendant, ne faisons pas les choses salement : faisons-les proprement.
Salement, c’est Salmon !
Salmon est allemand !
(L’amendement no 720 est retiré.)