Amendement n° 719 (Rect)
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
L’article L. 233‑1‑2 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés des I A et I B ainsi rédigés :
« I A. – Pour le délit prévu à l’article L. 233‑1 commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision simplement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.
« I B. – Pour les délits prévus à l’article L. 233‑1‑1 commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à quatre ans. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision simplement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. » ;
2° La seconde phrase du I est ainsi rédigée : « Lorsque le véhicule utilisé pour commettre l’infraction est à la libre disposition du condamné, la juridiction peut, à défaut de confiscation, prononcer une amende équivalente à la valeur de ce véhicule. » ;
3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires prévues à l’article L. 233‑1 du présent code. » ; ».
Exposé sommaire
La commission en état de récidive légale du délit de refus d’obtempérer traduit une persistance dans des comportements particulièrement dangereux pour l’ordre public et la sécurité routière.
Ces faits, souvent aggravés par des circonstances telles que la vitesse excessive ou la mise en danger d’autrui, exposent de manière répétée les forces de l’ordre et les usagers de la route à des risques graves.
Le présent amendement prévoit ainsi des peines minimales d’emprisonnement de deux ans pour le refus d’obtempérer et de quatre ans pour ses formes aggravées lorsqu’ils sont commis en état de récidive.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/07/2026 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 719 rectifié.
Revenons-en au sujet, avec un peu plus de rationalité et un peu moins d’idéologie. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le Cannet, 30 juin, deux policiers blessés à la suite du refus d’obtempérer d’une conductrice déjà connue des services de police. Villefranche-sur-Saône, 1er juillet, un véhicule encastré dans un terre-plein à la suite d’un refus d’obtempérer ; un policier blessé au cours de l’interpellation. À Nantes, en février, toujours à la suite d’un refus d’obtempérer, trois policiers ont été grièvement blessés, ce qui m’a amené à écrire à M. le ministre de l’intérieur.Ces faits ne sont pas isolés : en France, on recense un refus d’obtempérer toutes les vingt minutes. Metz, Pantin, Bayonne, Besançon – ma ville ; partout sur le territoire, ces comportements se répètent. Il est plus que temps de prendre des décisions fermes et dissuasives. Je suis donc ravi que nous examinions ce texte.La fermeté des sanctions est encore plus justifiée en cas de récidive. En matière de refus d’obtempérer, la récidive est d’autant plus inexcusable qu’elle manifeste une indifférence totale aux conséquences potentiellement dramatiques de ces actes. Récidiver, c’est avoir été averti, jugé, sanctionné, et décider malgré tout, en conscience, de s’affranchir de toute limite et de recommencer. C’est faire le choix délibéré de mettre en danger la vie d’autrui. Dans ces conditions, la réponse pénale doit être à la hauteur de la dangerosité des comportements. C’est le sens de l’amendement, qui vise, en cas de récidive, des peines minimales d’emprisonnement de deux ans pour le refus d’obtempérer simple et de quatre ans pour le refus d’obtempérer aggravé. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Et pourquoi pas la perpétuité ?
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour les raisons que j’ai exposées précédemment.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Je commencerai par dire à mon collègue du RN qu’un député, dans cet hémicycle, est libre de dire ce qu’il a à dire. Vous êtes libre de nous opposer vos propres arguments, à condition d’en avoir – c’est cela, évidemment, qui vous pose une difficulté.
C’est quoi, ces sous-entendus ? Si vous voulez insulter les gens, dites-le clairement ! Si j’ai envie de dire que vous êtes nulle, je le dis, je ne le sous-entends pas !
J’en viens à l’amendement. Pourquoi ne pas laisser faire les magistrats, qui savent parfaitement tenir compte de circonstances aggravantes comme la réitération ? Il n’est pas nécessaire d’introduire subrepticement dans la loi une forme de peine plancher. Laissons-les faire !Ce qui est inquiétant, c’est que l’augmentation du quantum de peine ou du montant des amendes ne réglera rien. Elle n’aidera pas les forces de l’ordre, puisque c’est ainsi que vous les appelez, elle ne réduira pas le danger auquel les policiers peuvent être exposés – vous n’avez pas tort de le souligner – et qui guette aussi les autres usagers de la route. Je suis certaine que le problème restera entier lorsque le projet de loi aura été – je le crains – voté. C’est dommage. C’est une occasion manquée. Si nous n’abordons pas les refus d’obtempérer sous l’angle global de la prévention des violences routières, nous resterons doublement impuissants.
La parole est à M. Ian Boucard.
On entend ici des propos très graves. Nos collègues d’extrême gauche utilisent en permanence l’expression « permis de tuer » mais, à les entendre parler de refus d’obtempérer, il est clair que, s’il y a une chose qui ne les dérange jamais, c’est le permis de tuer les forces de l’ordre. Quand un policier ou un gendarme se fait foncer dessus par un véhicule roulant à 100 kilomètres à l’heure, cela fait marrer M. Portes. Il s’en fout ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et HOR. – Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Jamais !
Vous aimez faire des esclandres – il suffit de voir comment l’extrême gauche et ses amis se sont comportés mardi en séance –, mais quand les policiers, les gendarmes, les fonctionnaires qui se lèvent le matin pour assurer la sécurité des Français se font foncer dessus par un véhicule, là, c’est un petit détail ! S’il y a des blessés, comme l’a rappelé notre collègue Croizier, c’est un détail. S’il y a un mort, c’est dommage. Vous n’en dites jamais un mot dans l’hémicycle, vous n’en faites jamais une question au gouvernement ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est ça, oui ! Allez, va boire un coup, va !
Cela me rappelle le débat que j’ai eu avec M. Coulomme en commission au sujet des rodéos urbains. M. Croizier s’en souviendra aussi ! Les rodéos urbains faisaient marrer M. Coulomme, qui les trouvait comparables aux courses dans les hippodromes. Une dame en est morte, samedi, à Orange ; vous aimez bien rappeler les faits divers, mais seulement quand ça vous arrange.
Vous, c’est toute votre politique que vous faites sur les faits divers !
J’aurais bien aimé vous entendre parler de la victime, de la famille de cette personne décédée parce que quelqu’un a trouvé marrant de participer à un rodéo urbain. Non, ce n’est pas marrant : il y a des gens qui en meurent !
Et Rayana, vous en avez parlé ?
Madame Obono, s’il vous plaît.
Vous vous attristez des décès que vous évoquez, mais vous devriez vous attrister aussi du décès de policiers ou de gendarmes !
Et le décès de Rayana ?
Madame Obono !
Pourquoi il nous prend à partie ?
Je vous prends à partie parce que, mardi, quand j’étais rapporteur, nous avons été pris à partie, incendiés, calomniés, pendant trois heures – et vous vous offusquez qu’on vous mette de temps en temps face à vos propres arguments ? Souffrez-le ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN, EPR, Dem, HOR et UDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 719 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 42 Contre 52
(L’amendement no 719 rectifié n’est pas adopté.)