Amendement n° 705
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dont la durée ne peut excéder six mois, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à instaurer une véritable borne temporelle aux interdictions commerciales de stade (ICS).
En l’état actuel du droit, la possibilité pour les clubs de conserver les données relatives aux ICS pendant une durée pouvant aller jusqu’à dix-huit mois est parfois interprétée comme fixant implicitement la durée maximale de ces interdictions. Toutefois, ce plafond ne concerne que la conservation des données et non la sanction elle-même. Il n’existe donc, à ce jour, aucun plafond législatif clair encadrant la durée des interdictions commerciales de stade. De la même manière, ces mesures ne sont assorties ni d’une procédure contradictoire, ni d’une véritable voie de recours.
Comme l’a souligné le rapport Houlié-Buffet de 2020, les interdictions commerciales de stade constituent une procédure insuffisamment encadrée. À ce titre, les auteurs du rapport recommandaient de limiter à six mois la durée maximale d’une interdiction commerciale de stade.
Le présent amendement vise à mettre en place cette durée maximale de six mois
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/07/2026 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 4.Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 704 et 705, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 281 et 282, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 704.
Toujours en ce qui concerne les interdictions de stade, l’amendement vise à supprimer les interdictions commerciales de stade (ICS), qui sont prononcées par les clubs et non par l’autorité judiciaire. Elles peuvent paraître pertinentes au premier abord : compte tenu de la relation contractuelle qui lie le stade et les supporters, si ces derniers ne respectent pas les termes du contrat, le club peut leur interdire l’accès au stade.Cependant, les clubs outrepassent leur fonction première de centre commercial du sport. Les stades, qui sont majoritairement des équipements publics, sont aussi des lieux de sociabilité et d’expression politique ; ils constituent parfois, pour certaines personnes, l’unique loisir de la semaine. Du fait de cette évolution, les politiques de sanction des supporters doivent être revues.Les ICS sont dépourvues des garanties fondamentales de la procédure judiciaire : elles ne sont assorties ni d’un débat contradictoire ni de la possibilité de faire appel. Il est normal que les actes de violence, de racisme ou d’homophobie soient sanctionnés ; ils tombent d’ailleurs déjà sous le coup du droit pénal. Mais les ICS ne répondent pas à la même logique : dénuées de tout cadre juridique, elles dotent les clubs d’un véritable pouvoir de police.En pratique, ce pouvoir est fréquemment détourné pour en faire un instrument répressif à l’encontre des supporters critiquant la direction ou la politique du club. Nombreuses sont les associations de supporters qui en ont fait les frais, comme à Laval ou à Saint-Étienne.Comme l’a souligné le rapport de 2020 de M. Houlié et Mme Buffet, ce dispositif est attentatoire aux libertés et insuffisamment encadré. Nous ne pouvons l’accepter. Certains clubs partagent d’ailleurs notre position : ainsi, le Racing club de Lens a décidé d’encadrer sa procédure d’ICS, en permettant un débat contradictoire et en ouvrant la possibilité de faire appel. Il n’est pas normal que les clubs aient de l’avance sur le législateur.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Les ICS, créées en 2016, permettent d’agir, parfois face à des comportements qui ne réclament pas de mesures de police administrative. Libre aux clubs d’adopter des politiques internes comme celle que vous avez citée à propos du RC Lens. Les ICS restent très utiles.
Ça sert surtout à virer les gens qui ne sont pas d’accord !
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai un peu de mal à comprendre cet amendement. Les ICS visent à responsabiliser les clubs, selon une logique commerciale, en leur permettant de suspendre des abonnements. Nous aimerions d’ailleurs que certains clubs prennent davantage leurs responsabilités. Je suis très défavorable à cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 704.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 33 Contre 71
(L’amendement no 704 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 705 et 281, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 705.
Cet amendement de repli vise à borner dans le temps les interdictions commerciales de stade. Pour le moment, leur durée théorique maximale est de dix-huit mois – non pas par choix du législateur, mais du fait des limites imposées par le cadre européen en matière de conservation des données personnelles. Ce n’est donc, en réalité, même pas la durée de la sanction qui est plafonnée, mais la durée légale de conservation des données d’identité des supporters.Cette durée très longue et qui ne peut être contestée par l’intéressé – contrairement aux IAS – fait de l’interdiction commerciale de stade la seule interdiction non encadrée. Or les IAS et les interdictions judiciaires, qui sont encadrées, sont déjà largement attentatoires aux droits des supporters !Même si nous appelons à la suppression du mécanisme, cet amendement de repli permet de ramener sa durée maximale à six mois. Je pense que vous pourrez le comprendre, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre !
La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 281.
Il s’agit également d’encadrer la durée des interdictions commerciales de stade. Leur légitimité ne peut pas être la même que celle des interdictions judiciaires ou administratives. L’interdiction judiciaire doit primer – elle prend généralement la forme d’une peine complémentaire infligée à un supporter pour une infraction commise dans une enceinte sportive ou à proximité. Sa durée maximale est de cinq ans. La durée maximale de l’interdiction administrative, quant à elle, est de douze mois. L’amendement no 281 tend à limiter la durée de l’interdiction prononcée par un club – c’est-à-dire une autorité privée – à neuf mois.Je me permets de présenter également l’amendement no 282, qui vise à instaurer une mesure de coordination. Lorsqu’une interdiction judiciaire est prononcée, elle fait tomber l’interdiction administrative. Dans la même logique, il convient que les préfectures aient connaissance des interdictions commerciales, afin de ne pas prononcer une interdiction administrative qui se cumulerait à une interdiction commerciale, sans coordination de leurs durées. L’amendement no 282 prévoit ainsi qu’à chaque fois qu’un club prononce une interdiction commerciale, il transmet cette information au préfet, afin qu’il en tire les conséquences s’agissant de ses propres interdictions.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Les interdictions commerciales de stade relèvent du pouvoir d’organisation et de gestion des enceintes sportives par leurs exploitants ou par les propriétaires et gestionnaires des clubs. Les pratiques observées varient selon les clubs, les circonstances, les faits reprochés et le niveau de risque présenté par les personnes concernées.Dès lors, l’instauration d’un plafond unique de six ou neuf mois ne me paraît pas justifiée ; elle risquerait de réduire la capacité des organisateurs à prévenir efficacement les comportements dangereux.Avis défavorable sur les trois amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes motifs.
Je mets aux voix l’amendement no 705.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 28 Contre 67
(L’amendement no 705 n’est pas adopté.)