Amendement n° 704
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Les deuxième et dernier alinéas de l’article L. 332‑1 du code du sport sont supprimés.
Exposé sommaire
Après avoir confié au préfet, en 2006, le pouvoir de prononcer des interdictions administratives de stade en se substituant au juge judiciaire, le législateur est allé plus loin en 2016 en permettant aux sociétés sportives elles-mêmes, c’est-à-dire aux clubs, de prononcer des interdictions commerciales de stade (ICS).
Comme le souligne le rapport remis en 2020 par Sacha Houlié et Marie-George Buffet sur le supportérisme, « le cadre juridique des ICS apparaît particulièrement peu précis ». La durée maximale de ces interdictions peut atteindre implicitement dix-huit mois, sans procédure contradictoire préalable et sans possibilité effective de recours.
Les clubs disposent ainsi d’un véritable pouvoir de police leur permettant d’interdire l’accès à un équipement public pour une durée importante, sur le fondement de leur seule appréciation des faits reprochés.
Dans la pratique, le fait de confier un tel pouvoir aux clubs conduit fréquemment à détourner les ICS de leur objectif initial pour en faire un outil de répression à l’encontre des supporters critiquant la direction ou la politique du club.
Les stades ne sauraient pourtant être assimilés à de simples centres commerciaux privés. Il s’agit, dans leur immense majorité, d’équipements sportifs publics au sein desquels évoluent des équipes représentant un territoire, un quartier ou une ville. Une interdiction commerciale de stade ne constitue donc pas une simple privation d’accès à un service marchand.
Il appartient au juge judiciaire, et à lui seul, d’apprécier la nécessité d’interdire à une personne l’accès à une enceinte sportive. La privatisation de cette prérogative relevant de la justice ne saurait constituer une réponse acceptable aux difficultés rencontrées par l’autorité judiciaire.
Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose la suppression du dispositif des interdictions commerciales de stade.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/07/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 4.Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 704 et 705, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 281 et 282, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 704.
Toujours en ce qui concerne les interdictions de stade, l’amendement vise à supprimer les interdictions commerciales de stade (ICS), qui sont prononcées par les clubs et non par l’autorité judiciaire. Elles peuvent paraître pertinentes au premier abord : compte tenu de la relation contractuelle qui lie le stade et les supporters, si ces derniers ne respectent pas les termes du contrat, le club peut leur interdire l’accès au stade.Cependant, les clubs outrepassent leur fonction première de centre commercial du sport. Les stades, qui sont majoritairement des équipements publics, sont aussi des lieux de sociabilité et d’expression politique ; ils constituent parfois, pour certaines personnes, l’unique loisir de la semaine. Du fait de cette évolution, les politiques de sanction des supporters doivent être revues.Les ICS sont dépourvues des garanties fondamentales de la procédure judiciaire : elles ne sont assorties ni d’un débat contradictoire ni de la possibilité de faire appel. Il est normal que les actes de violence, de racisme ou d’homophobie soient sanctionnés ; ils tombent d’ailleurs déjà sous le coup du droit pénal. Mais les ICS ne répondent pas à la même logique : dénuées de tout cadre juridique, elles dotent les clubs d’un véritable pouvoir de police.En pratique, ce pouvoir est fréquemment détourné pour en faire un instrument répressif à l’encontre des supporters critiquant la direction ou la politique du club. Nombreuses sont les associations de supporters qui en ont fait les frais, comme à Laval ou à Saint-Étienne.Comme l’a souligné le rapport de 2020 de M. Houlié et Mme Buffet, ce dispositif est attentatoire aux libertés et insuffisamment encadré. Nous ne pouvons l’accepter. Certains clubs partagent d’ailleurs notre position : ainsi, le Racing club de Lens a décidé d’encadrer sa procédure d’ICS, en permettant un débat contradictoire et en ouvrant la possibilité de faire appel. Il n’est pas normal que les clubs aient de l’avance sur le législateur.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Les ICS, créées en 2016, permettent d’agir, parfois face à des comportements qui ne réclament pas de mesures de police administrative. Libre aux clubs d’adopter des politiques internes comme celle que vous avez citée à propos du RC Lens. Les ICS restent très utiles.
Ça sert surtout à virer les gens qui ne sont pas d’accord !
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai un peu de mal à comprendre cet amendement. Les ICS visent à responsabiliser les clubs, selon une logique commerciale, en leur permettant de suspendre des abonnements. Nous aimerions d’ailleurs que certains clubs prennent davantage leurs responsabilités. Je suis très défavorable à cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 704.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 33 Contre 71
(L’amendement no 704 n’est pas adopté.)