Amendement n° 703

Avant la levée de la séance de l’après-midi, nous vous avons fait parvenir des demandes de scrutin public : les avez-vous bien prises en compte ?

Elles ne portaient pas sur les amendements de suppression.

Ah non, c’est trop tard !

Il y aura bien un scrutin public.

Vous avez été mauvaise langue, monsieur Boucard !

Ce sera votre seule victoire aujourd’hui ! (Sourires.)

Je vous remercie, madame la présidente ! J’en viens à l’amendement qui vise à supprimer l’article 2 ter, le seul que nous n’avons pas éliminé en commission des lois, où nous avons accompli un très beau travail, même en votre présence, monsieur le ministre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous nous opposons en effet aux modifications apportées au régime juridique de responsabilité et de réparation s’appliquant à l’organisation d’une rave-party illégale, notamment parce que l’article 2 du présent projet de loi évoque déjà ce point. Chers collègues qui votez toujours avec le Rassemblement national,…

Et vous, avec qui avez-vous voté les censures ? Il faut arrêter le cynisme !

…ce sont les sénateurs de ce groupe qui ont introduit le dispositif prévu par cet article. Le gouvernement dépose un texte qui paraît innocent et utile, mais il met le pied dans la porte et le Rassemblement national s’y engouffre. Il l’a fait au Sénat et nous nous retrouvons ici avec un texte alimenté par le Rassemblement national. (Protestations sur les bancs du groupe HOR.) Réveillez-vous, cessez de voter avec le Rassemblement national et supprimez cet article – ce que nous aurions déjà pu faire en commission des lois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 600.

Il s’agit, comme l’a dit notre collègue, de supprimer l’article 2 ter, la commission des lois nous l’ayant laissé. En effet, nous considérons que ce régime de responsabilité solidaire est contraire à l’individualisation de la peine et que ce serait créer, une fois de plus, un régime d’exception. Nous sommes alertés par le Conseil d’État sur cette question.

Le Conseil d’État n’est pas forcément une référence !

Cet article ne crée pas de droits nouveaux puisque le droit à réparation existe déjà. Vous créez seulement, au fur et à mesure, des régimes d’exception censés correspondre à des situations particulières mais, en l’espèce, celle-ci n’en remplit pas les conditions. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Par cet amendement de notre collègue Pouria Amirshahi nous dénonçons un dispositif qui ne nous semble pas répondre aux difficultés réelles rencontrées par les victimes, dispositif dont la portée normative ne nous rassure par ailleurs pas. L’indemnisation des dommages causés peut s’effectuer grâce aux mécanismes existants ; il n’est donc pas sûr du tout que nous avancions d’un pouce grâce à cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 2 ter répond à une difficulté que nous avons évoquée assez longuement en commission : celle que rencontrent, pour se faire indemniser, les propriétaires des lieux sur lesquels ces rave-parties illégales se sont déroulées. Il n’existe, en l’état du droit, et c’est bien ce qui justifie cet article, aucune disposition prévoyant la réparation des dommages causés par ce type de rassemblement ni la remise en état des lieux occupés durant l’événement. Pourtant, les dégâts subis, nous le savons, nous en avons eu des témoignages lors des auditions, peuvent être très importants, et les sommes engagées pour la remise en état des terrains le sont elles aussi. En outre, il intègre une difficulté particulière propre à ce type de contentieux, à savoir la pluralité des organisateurs responsables de l’événement : il prévoit ainsi un mécanisme de solidarité des organisateurs de manière explicite. Voilà qui justifie de maintenir l’article et même de ne pas en altérer la rédaction. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Cet article, issu d’un amendement adopté au Sénat, n’était pas prévu dans le texte initial. Il organise un régime de responsabilité solidaire des organisateurs, ce qui a semblé une bonne chose au gouvernement, qui l’a accepté. J’émets donc un avis défavorable aux amendements de suppression. J’ajoute que l’article prévoit également la possibilité d’affecter le produit des confiscations à ce mécanisme de réparation.

La parole est à M. Michaël Taverne.

Bien évidemment nous, au Rassemblement national, sommes pour cet article et voterons contre ces amendements de suppression.

Rien que pour ça nous voterons pour.

Il faut responsabiliser les organisateurs…

Rendez l’argent d’abord !

…parce que, cela a été dit, on peut en avoir pour plusieurs dizaines de milliers d’euros de dégradations, et qui paie ? Toujours les mêmes. Je pense notamment aux petites communes rurales, qui ont déjà du mal à obtenir des subventions pour leurs projets – salle des fêtes, complexe sportif, etc. – et qui voient, au fur et à mesure des années, leurs dotations et leurs subventions baisser. Et elles doivent en plus payer pour les dommages causés par des personnes qui ne respectent pas la loi. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Vous ne défendez pas la ruralité !

On est à deux doigts d’inventer une nouvelle forme d’action civile, c’est tout de même assez génial du point de vue de la procédure judiciaire. Si cet article n’était pas dans le projet de loi initial, monsieur le ministre, ce n’est pas que vos services travaillent mal, mais c’est parce qu’il ne sert à rien. Il a été introduit par le Sénat mais, alors que vous avez repoussé à la fin de l’examen du texte de nombreux articles d’origine sénatoriale – pour pouvoir les recaser en commission mixte paritaire (CMP), tranquillement en loucedé, en vue de la lecture définitive le moment venu –, vous voulez mettre celui-ci en haut de l’affiche. C’est un affichage de com’ encore une fois : « Regardez, ce qu’on a fait à l’Assemblée nationale : on a voté un article pour que ces pauvres gens qui ont subi des dommages sur leur terrain reçoivent des réparations. » Mais c’est déjà possible en l’état du droit.Et vous pensez résoudre la question par cet article établissant la solidarité entre les organisateurs, mais en oubliant un point essentiel : même s’il n’y a pas eu d’action pénale mais seulement une action civile, il faudra bien démontrer qui était organisateur et qui était co-organisateur. Ce n’est pas en introduisant ainsi cette disposition que vous échapperez à la démonstration juridique qui sera nécessaire devant n’importe quel tribunal. (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.) Que cet article existe ou non, il faut démontrer qui était organisateur, pour engager sa responsabilité afin qu’il paie pour le préjudice subi. C’est déjà le cas dans l’état actuel du droit. Donc pourquoi nous faire croire qu’on va introduire une novation juridique ? C’est du grand n’importe quoi. Vous disiez tout à l’heure que vous n’étiez pas du tout un menteur et jamais de mauvaise foi, franchement… (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) On arrive vite au bout du compte. Non, c’est insupportable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Si on ne veut pas que la loi soit bavarde et, qu’en plus, elle crée des contentieux nouveaux, il faut en rester à l’état actuel du droit. C’est bien que les services préfectoraux accompagnent ceux qui ont subi des dégradations et des dommages dans leur procédure auprès du tribunal civil. Mais il n’y a pas besoin de modifier la loi pour cela, monsieur le ministre, vous le savez parfaitement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        136        Nombre de suffrages exprimés                136        Majorité absolue                        69                Pour l’adoption                40                Contre                96