Amendement n° 692
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« ils »
les mots :
« les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux‑ci, les agents de police judiciaire désignés à l’article 20 du présent code et les agents de police judiciaire adjoints désignés au 1° de l’article 21 relevant des services mentionnés au I »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 15, substituer au mot :
« ils »
les mots :
« les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux‑ci, les agents de police judiciaire désignés à l’article 20 du présent code et les agents de police judiciaire adjoints désignés au 1° de l’article 21 relevant des services mentionnés au I »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 10/07/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 692 de MM. les rapporteurs est rédactionnel.
(L’amendement no 692, accepté par le gouvernement, est adopté.)