Amendement n° 686

Il vise à exclure le bénéfice de l’amende forfaitaire en cas de récidive du délit d’inhalation détournée de protoxyde d’azote. Si une réponse simplifiée peut être appropriée pour une première infraction, la récidive démontre quant à elle un comportement persistant qui justifie une véritable appréciation de la part de l’autorité judiciaire.Parce qu’il est indispensable que les récidivistes ne soient pas traités comme de simples contrevenants, je vous invite à voter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable également, pour les raisons que j’ai exposées tout à l’heure.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Madame la présidente, je n’y comprends plus rien.Parfois, le gouvernement veut traiter des cas de récidives avec des AFD. D’autres fois, il ne le veut plus, sans que l’on comprenne bien la différence. Pourquoi est-ce une fois oui, une fois non ? Vous ne voulez tout de même pas qu’il y ait des enquêtes de police judiciaire sur la consommation de protoxyde d’azote ? J’imaginais que l’AFD serait donc la voie choisie. C’est incompréhensible.Sophia Chikirou parlait tout à l’heure du clip de la Mildeca – la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. C’est vrai, il est franchement nul ; 2 000 vues sur YouTube, ce n’est pas terrible. J’ai regardé celui du ministère de l’intérieur – de la sécurité routière. Il dure trente secondes et il est un peu meilleur ; 30 000 vues sur Facebook, ce n’est pas à la hauteur des enjeux, mais c’est un peu mieux. Il est mieux tourné, bien filmé : on voit des jeunes qui s’amusent, et qui ne s’amusent plus vraiment, on voit comment tout cela peut dégénérer et finir à l’hôpital.

Il est bien ?

Oui, il est meilleur !

Bon, on s’en fiche un peu, là !

Reste que la publicité est assez mal faite autour de cette campagne de prévention qui, surtout, n’est pas accompagnée des moyens adéquats – et c’est là tout le problème. M. le ministre pense qu’il peut tout régler par un clip sur Facebook. En revanche, « Envoyé spécial » s’est entretenu avec une jeune femme à qui la consommation de protoxyde d’azote aura laissé des séquelles à vie : 633 000 vues sur YouTube, voilà qui est efficace.

Ça n’a rien à voir avec l’amendement !

Heureusement que des jeunes victimes de leur consommation prennent en main le sujet : ça ne fonctionne pas trop mal – bien mieux, en tout cas, que n’importe quelle campagne de prévention du gouvernement, qui devrait se poser des questions sur ses compétences.

La parole est à M. Laurent Croizier.

La consommation de protoxyde d’azote est un véritable enjeu de santé publique. Des jeunes en garderont en effet des séquelles toute leur vie, parfois pour une seule inhalation. Il faut donc légiférer avec beaucoup de sérieux, en nous appuyant sur les études scientifiques et les rapports. On ne peut toutefois pas les lire qu’à moitié comme vous le faites, chers collègues de La France insoumise.Les évaluations économiques et criminologiques des politiques répressives montrent que la seule hausse des sanctions ou des moyens de police, sans action sur la demande ni sur les déterminants socio-économiques, a un impact limité sur les offres de drogue. Je vous rejoins en cela.À l’inverse, toutefois, une politique purement préventive qui n’intègre pas de pression pénale et financière tend à laisser les marchés illicites prospérer et à renforcer le pouvoir des organisations criminelles. Ce n’est pas moi qui le dis : on peut le lire dans la documentation sur les études concernant les trafics. Cette même documentation indique que les politiques efficaces de lutte contre le trafic de drogue – cela vaut également pour le protoxyde d’azote – reposent sur un panier d’outils combinant prévention, réduction des risques et répression ciblée, et qu’aucun de ces volets pris isolément ne suffit à maîtriser durablement le phénomène.Nous devons donc bien travailler sur la prévention – vous avez raison – mais la répression est très utile également.

Vous ne faites que ça !

Quand, dans nos circonscriptions, les forces de l’ordre arrêtent un véhicule dont le conducteur n’est en rien un artisan pas plus qu’il ne travaille dans la cuisine, mais dont le coffre est rempli de bonbonnes de protoxyde d’azote, ce n’est pour faire de la crème chantilly ! C’est bien pour de la consommation.

Qui prétend le contraire ?

Avec une telle quantité, ce n’est pas un consommateur, c’est un dealer !

Des jeunes prennent des risques en inhalant, ne serait-ce qu’une fois, du protoxyde d’azote. Il faut donc bien travailler à des mesures de répression, et c’est l’objet de ce texte. Mais il faudra aussi travailler à des mesures de prévention, je vous rejoins sur ce sujet.

Je mets aux voix l’amendement no 240.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        70        Nombre de suffrages exprimés                69        Majorité absolue                        35                Pour l’adoption                23                Contre                46

L’amendement no 286 de M. Roger Vicot a été défendu précédemment.

C’était un scrutin public !

L’article 7 vise à créer un délit d’inhalation de protoxyde d’azote, puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Il y attache une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros, identique à celle qui est en vigueur pour l’usage de stupéfiants. Or l’inhalation de protoxyde d’azote et l’usage de stupéfiants sont deux délits de même niveau de gravité pénale, avec une même peine principale d’un an d’emprisonnement. L’égalité entre les montants des AFD prévues pour ces deux infractions, que nous proposons par cet amendement, serait donc cohérente au regard du droit actuel.Il existe également une raison propre de relever le niveau de l’AFD pour la consommation de protoxyde d’azote : un montant de 200 euros est insuffisant au regard des ravages documentés de cette substance – accidents de la route, séquelles neurologiques irréversibles. La consommation est en forte hausse malgré la loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote.Une AFD de 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros, serait proportionnée et cohérente avec les autres AFD en vigueur. Elle est aussi constitutionnellement solide, puisque le Conseil constitutionnel n’a jamais fixé de plafond absolu au montant des amendes pénales, sous réserve de l’absence de disproportion manifeste. La faculté de minoration et la possibilité de contestation préservent pleinement les droits des contrevenants.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis sensible à l’argument selon lequel il convient de mettre en cohérence les peines encourues et les montants des AFD. Je donne donc un avis favorable à votre amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis favorable, exactement pour les mêmes raisons.

La parole est à M. Andy Kerbrat.

Permettez-moi de souligner que vous parlez de mise en cohérence avec un article qui n’a pas été adopté – l’article 6.

Cela ne m’avait pas échappé !

L’adoption de cet amendement aurait donc pour effet de rendre l’AFD pour le protoxyde d’azote supérieure à l’AFD pour les stupéfiants – ce serait pour le moins incongru.Dans la discussion que nous avons eue tout à l’heure sur la possibilité de fractionner le paiement de l’AFD, un point important était l’inapplicabilité de l’AFD aux mineurs. Or les consommateurs de protoxyde d’azote, de fait, sont des mineurs. Dès lors, l’AFD est un outil complètement inopérant pour répondre au problème posé par cette consommation.Je l’ai dit, 5,5 % des élèves de troisième – nous parlons de très jeunes personnes puisqu’elles sont âgées de 14 ans – consomment du protoxyde d’azote. Or la réponse par l’AFD ne concernera pas ce public. Pourtant, c’est précisément lui qu’il faut réussir à éloigner de ce type de consommation.Certains d’entre vous ont évoqué les trois piliers « prévention, réduction des risques, répression ». Mais vous ne vous rendez pas compte à quel point la prévention et la réduction des risques sont les parents pauvres des politiques menées dans notre pays. Tout le monde le sait en Europe : la France est un très mauvais élève en matière de prévention.

Oui, c’est la honte !

C’est le cas pour l’alcool, pour le cannabis ou pour les délits routiers, mais pas uniquement. Il faut changer de braquet pour construire une société de la prévention, et réduire les consommations. C’est ce qui permettrait de répondre concrètement au problème. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)

C’est vraiment honteux !

Au lieu de ça, vous gesticulez pour pouvoir dire : « Moi, ministre de l’intérieur, j’ai fait quelque chose. » Et aux collègues qui parlent hors micro… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        74        Nombre de suffrages exprimés                69        Majorité absolue                        35                Pour l’adoption                41                Contre                28