Amendement n° 681

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de réformer la police judiciaire. Il évalue l’opportunité de mettre fin à sa départementalisation et de créer une direction générale de la police judiciaire au sein de la police nationale, ainsi que de réintroduire un concours spécifique dédié aux métiers de l’enquête.

« Le rapport évalue l’opportunité de renforcer les effectifs de la police judiciaire, de titulariser et former les agents de police judiciaire adjoints, et de créer un greffe de police. Enfin, il évalue l’opportunité de réorienter les priorités stratégiques de ces effectifs sur l’investigation, notamment sur la lutte contre les violences intra-familiales, les violences sexistes et sexuelles, les féminicides, la délinquance économique et financière, la traite des êtres humains et le trafic d’armes. » 

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande au Gouvernement de remettre un rapport ouvrant de réelles pistes pour renforcer la police judiciaire, contrairement à celles prévues par l'article initial de ce projet de loi.

Nous nous félicitons de la suppression, en commission, de cet article qui proposait de mobiliser des réservistes et d'octroyer de nouvelles missions aux agents de police judiciaire adjoints, sans encadrement suffisant.

Ces mesures relèvent de la pure gestion et du cache-misère pour colmater le démantèlement de la police judiciaire, en sous-effectifs chronique, qui a été aggravé par la réforme de départementalisation de la police conduite par Gérald Darmanin en 2023.

En faisant de l’échelon départemental la référence d’une délinquance qui n'a que faire des frontières administratives, cette réforme a orienté les effectifs vers le traitement de la délinquance du quotidien, sur des missions de terrain “coups de poing” inutiles mais médiatisées, au détriment de la prise en compte des phénomènes délinquants et criminels sous-jacents nécessitant un travail d’investigation en profondeur.

Pour revenir à une filière investigation attractive, d'autres pistes doivent être envisagées : le groupe de la France insoumise considère qu'il faut revenir sur cette réforme et créer une direction générale de la police judiciaire au sein de la police nationale calquée sur l’organisation territoriale de la DGGN.

Un corps spécialisé de policiers enquêteurs doit être reconstitué via le rétablissement d'un concours dédié, supprimé en 1995. La Cour des comptes l'a clairement établi dans un rapport de 2023 : le travail des officiers est passé du terrain au bureau, les missions d'investigation ayant majoritairement été confiées à des gardiens de la paix ayant reçu la qualification d’OPJ, moins formés que les inspecteurs de l'époque. La cour anticipait déjà une aggravation des vices de procédure et ainsi un allongement du temps de traitement des affaires.

Cette réforme devrait être accompagnée d'un renforcement des effectifs de la PJ, surtout après une année 2025 marquée par des coupes drastiques. Ces effectifs devraient être prioritairement fléchés sur l’investigation, principalement sur la lutte contre les violences intra-familiales, les violences sexistes et sexuelles, la délinquance économique et financière, la traite des êtres humains et le trafic d’armes.

Les policiers adjoints doivent être formés et titularisés. Afin de seconder la PJ et de sécuriser les procédures, la création d'un greffe de police doit aussi être envisagée.