Amendement n° 679
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de faire un bilan sur le recours croissant et l’extension continue des prérogatives des agents de sécurité privée, et leurs conséquences sur le respect des libertés individuelles.
Exposé sommaire
Par cet amendement de réécriture générale, les député.es insoumis.es souhaitent que le Gouvernement remette un rapport aux parlementaires sur le recours croissant aux entreprises de sécurité privée, qui semble ne plus avoir aucune limite, et ses conséquences sur les libertés individuelles.
Nous n'avons cessé d'alerter à ce sujet - et très récemment à l'occasion de la loi visant à organiser les Jeux olympiques et paralympiques de 2030.
Une fois encore, le présent projet de loi propose d'accélérer le mouvement, en étendant aux agents privés de sécurité, prétendument à titre expérimental, la possibilité de faire usage de caméras individuelles lors de leurs interventions.
Les gouvernements successifs ont organisé le démantèlement des missions de service public de la Police nationale. Depuis la loi dite "Sécurité globale" de 2021, la remise en cause profonde du rôle de l’État dans les politiques de sûreté, notamment l’abandon au privé, s'est accéléré. Les agents de sécurité privée pallient le manque de fonctionnaires sans jamais être adéquatement formés.
Ces réformes successives sont contraires à la DDHC, dont il découle de l'article 12 qu’une personne privée ne peut être investie de pouvoirs de police administrative générale inhérents à l’exercice de la force publique (CC, décision n°2011-625 de mars 2011) puisqu'aucune des nouvelles prérogatives qui ont été successivement octroyées à ces agents ne sont de portée limitée ou strictement nécessaires à leurs missions.
La marchandisation de la sécurité sous couvert de la théorie fumeuse du "continuum de sécurité" offre de grandes opportunités de profits pour le secteur. Selon l’observatoire de la sécurité, le secteur de la sécurité privée totalise près de 12 000 entreprises en 2019, dont environ 3 500 qui emploient au moins un salarié, pour 183 116 salariés en 2019. Il réalise un chiffre d’affaires de 7,95 milliards d’euros.
Notre groupe appelle à une stricte délimitation du champ de la sécurité privée. Nous proposons de remettre des fonctionnaires à la place des agent·es privé·es chargé·es du gardiennage de services publics, notamment pour les préfectures ou les tribunaux.
Il est aussi indispensable de donner les moyens à l'Etat d’un contrôle effectif du secteur notamment pour les agent·es de sécurité privée qui sont souvent employé·es dans des conditions non réglementaires, sans les formations adéquates et dans une précarité notoire en dépit du code du travail.
Au regard de ces réformes sucessives, nous devons être éclairés sur les conséquences d’une telle extension des pouvoirs de sécurité privée qui délègue à des entreprises un pouvoir régalien censé être d'intérêt général.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/07/2026 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons à plusieurs amendements, nos 288, 679, 684 et 836, portant article additionnel après l’article 34, et sur lesquels je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 288 de M. Roger Vicot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mon avis sera le même pour les amendements nos 288, 679, 684 et 836 : notre doctrine est inchangée et hostile à toute demande de rapport.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 288.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 20 Contre 27
(L’amendement no 288 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre.
Je vous informe qu’en application de l’article 101 du règlement de l’Assemblée nationale, je demanderai une seconde délibération sur l’amendement no 895 du gouvernement, portant article additionnel après l’article 6 quater, qui tend à prévoir l’inscription des amendes forfaitaires délictuelles au bulletin no 2 (B2) du casier judiciaire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 679.
Monsieur le ministre de l’intérieur et de la justice (Sourires), ce que vous venez de faire n’est pas correct : parce que vous perdez, vous refaites voter. Jusqu’à quand ce petit jeu ?
C’est la Constitution !
Et vous direz ensuite que nous n’acceptons pas le débat ni la démocratie ! Vous venez encore d’insulter le travail parlementaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Cela n’a pas de rapport avec l’amendement !
L’amendement vise à demander un rapport. Monsieur le rapporteur, pourquoi vous faites-vous une doctrine de refuser toute demande de rapport ?
Faites les rapports vous-mêmes, vous êtes parlementaires !
Ce faisant, vous vous tirez une balle dans le pied ! En effet, vous n’avez cessé de défendre au banc les mesures proposées par le gouvernement, qui étendent souvent des dispositions déjà existantes ; ce à quoi nous vous avons rétorqué que nous n’avions aucun bilan sur les dispositions déjà en vigueur. En l’occurrence, le rapport demandé porte sur l’extension des prérogatives des agents de sécurité privée.Plusieurs fois, nous vous avons demandé des évaluations, que vous étiez incapable de fournir. Vous pourriez donc vous saisir de cet amendement comme l’occasion de faire un bilan de la mesure concernée, qui permettra d’éclairer le Parlement avant d’en proposer l’extension. Mais même cela, vous le refusez – c’est incompréhensible !
Eh oui ! De quoi avez-vous peur ?
Quel est l’avis de la commission ?
Le rapport rendu par la commission et adossé au projet de loi fait 629 pages. J’invite d’abord chacun à le relire.Avis défavorable.
Ça n’a rien à voir !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Ne faites pas semblant de ne pas comprendre, monsieur le rapporteur. Je ne parlais pas du rapport de la commission, que nous avons évidemment tous et toutes consulté, mais d’un rapport destiné à évaluer les mesures qui seront votées.Nous avons expliqué des jours durant que ce texte, hyper-répressif et hyperdangereux, ne servira à rien. Nous demandons donc que le gouvernement rende un rapport sur ses effets. À moins que le rapport de la commission ne relève du genre de l’anticipation, votre réponse, monsieur le rapporteur, ne tient pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 679.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 21 Contre 26
(L’amendement no 679 n’est pas adopté.)