Amendement n° 675
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer les quatorze alinéas suivants :
« Art. L. 3611‑4-1‑1. – I. – Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait d’organiser, de diriger, de financer ou de participer, de manière habituelle, à une activité ayant pour objet la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, le stockage, la livraison, l’offre, la cession, la mise à disposition ou l’acquisition de protoxyde d’azote lorsque ces agissements sont réalisés en vue de permettre ou de favoriser son usage détourné afin d’obtenir des effets psychoactifs, en méconnaissance des interdictions prévues au présent chapitre.
« II. – Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 500 000 € d’amende lorsque les faits sont commis :
« 1° En bande organisée ;
« 2° À l’égard d’un mineur ;
« 3° Dans un établissement d’enseignement ou d’éducation, dans ses dépendances ou à leurs abords immédiats ;
« 4° Au moyen d’un service de communication au public en ligne, d’une plateforme numérique ou d’un réseau de communications électroniques.
« III. – Les personnes physiques reconnues coupables encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° L’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;
« 2° La confiscation obligatoire, dans les conditions prévues à l’article 131‑21 du code pénal, de tout ou partie des biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui en sont le produit direct ou indirect, sous réserve des droits des tiers de bonne foi ;
« 3° La fermeture, pour une durée maximale de cinq ans ou à titre définitif, des établissements ayant servi à commettre les faits ;
« 4° L’interdiction de gérer, directement ou indirectement, un établissement commercial ou une entreprise ayant pour activité la fabrication, la distribution ou la commercialisation de produits concernés par le présent chapitre, pour une durée maximale de cinq ans.
« IV. – Sans préjudice de l’article 131‑30‑2 du code pénal, l’interdiction du territoire français est prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du même code, à l’encontre de tout ressortissant étranger condamné à une peine d’emprisonnement ferme d’au moins cinq ans en application du présent article.
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle et familiale, décider de ne pas prononcer cette peine.
« V. – Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal encourent, outre l’amende prévue à l’article 131‑38 du même code, les peines prévues à l’article 131‑39. »
Exposé sommaire
Le protoxyde d'azote fait aujourd'hui l'objet d'un trafic structuré alimentant un marché parallèle en plein essor. Initialement destiné à des usages industriels, médicaux ou alimentaires, ce produit est désormais massivement détourné à des fins psychoactives, en particulier auprès des jeunes, avec des conséquences sanitaires graves et des troubles récurrents à l'ordre public.
Si le présent projet de loi renforce utilement les sanctions applicables à la détention, à la cession et à l'usage détourné du protoxyde d'azote, il ne comporte pas d'incrimination spécifique visant les filières organisées qui assurent son approvisionnement, son stockage et sa distribution à grande échelle.
Le présent amendement crée donc une infraction autonome de trafic organisé de protoxyde d'azote destiné à un usage détourné, inspirée des mécanismes existant en matière de lutte contre les trafics illicites. Il réprime l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, de la production à la distribution, lorsque celle-ci est organisée dans le but de favoriser un usage psychoactif illicite du produit.
Il prévoit également un renforcement des peines lorsque les faits sont commis en bande organisée, au préjudice de mineurs, dans ou aux abords des établissements d'enseignement ou par l'intermédiaire de plateformes numériques et de réseaux de communications électroniques, vecteurs privilégiés de ces trafics.
Enfin, il complète ce dispositif par des peines complémentaires adaptées, notamment la confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction, la fermeture des établissements impliqués, l'interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ainsi que, pour les ressortissants étrangers condamnés pour les faits les plus graves, une interdiction du territoire français pouvant être écartée uniquement par une décision spécialement motivée.
Cet amendement vise ainsi à doter les autorités judiciaires d'un outil pénal adapté pour démanteler les réseaux organisés qui tirent profit du détournement du protoxyde d'azote et à renforcer l'efficacité de la lutte contre ce phénomène en constante progression.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 09/07/2026 — 54 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 526, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 675, 677, 680 et 757, par les groupes Ensemble pour la République et Droite républicaine ; sur l’amendement no 685, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 529 rectifié, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 686.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 41 Contre 28
(L’amendement no 686 est adopté.)
Donc l’AFD sera plus élevée que pour le cannabis ?
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 441.
Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à l’aggravation des peines pour incitation à la consommation de protoxyde d’azote, non par laxisme ou inconscience, mais parce qu’en France, nous avons du recul sur deux grands sujets.Le premier, c’est le cannabis. Notre législation est la plus sévère d’Europe et notre consommation, la plus élevée – ce qui participe d’ailleurs aussi à la consommation importante de psychotropes, sans doute parce que les Français ne sont pas très heureux, mais c’est un autre sujet.Le second, c’est l’alcool. La consommation – y compris hebdomadaire – a considérablement baissé, alors que nous étions un pays fortement consommateur. Il me semble même que, jusqu’en 1954, les enfants buvaient à la cantine de l’eau additionnée de vin.Notre stratégie très répressive sur le cannabis n’a pas eu beaucoup d’effet sur la consommation massive – le nombre de consommateurs ne diminue pas. À l’inverse, nous avons réussi à faire baisser la consommation d’alcool parce que nous avons expliqué, fait de la prévention, détaillé les conséquences et les effets.Ici, c’est la même chose, il y a deux enjeux : non seulement l’enjeu que représentent les comportements induits par la consommation du produit – vous avez raison –, mais aussi un enjeu de santé publique, en particulier pour le développement du cerveau des plus jeunes. Si nous voulons supprimer l’aggravation des peines, c’est pour attirer l’attention sur la stratégie.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable également.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je rappelle également une autre difficulté, déjà évoquée : les amendes forfaitaires délictuelles ne sont pas applicables aux mineurs.
Dommage, ce sont eux qui consomment !
Or ce sont eux qui consomment beaucoup. Et nous savons que vous n’allez pas ouvrir d’enquêtes judiciaires ou procéder à des gardes à vue pour une consommation de protoxyde d’azote – les policiers et les magistrats se plaignent déjà de l’engorgement et du temps pris par les procédures.Le rapport de la Cour des comptes sur les amendes forfaitaires délictuelles montre que votre politique du tout-AFD pour réprimer la consommation de stupéfiants a eu pour conséquence un effondrement de la répression de cette consommation chez les mineurs.
Il a raison !
Comme on ne peut pas infliger d’AFD, et que les gardes à vue sont lourdes à gérer, on ne fait rien. Or nous ne faisons pas beaucoup de prévention non plus.Ceux qui pensent que ce texte va régler le problème se mettent le doigt dans l’œil. Tout à l’heure, M. Croizier a parlé des réseaux mafieux qui vendent les grosses cartouches de protoxyde d’azote. Oui, parce que c’est déjà illégal – au cas où vous ne le sauriez pas –, notamment parce que des parlementaires comme moi ont déposé une proposition de loi. Pendant que vous étiez occupés à autre chose, nous avons pris le sujet à bras-le-corps. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)En instaurant une telle prohibition pour les consommateurs, vous allez créer un véritable marché pour les voyous qui voudront faire du trafic de protoxyde d’azote. C’est tout ce à quoi vous aboutirez avec ce type de méthode. Je ne vous félicite pas – vous n’apprenez pas de vos erreurs. (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 441.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 22 Contre 46
(L’amendement no 441 n’est pas adopté.)
La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 526.
Nos adolescents sont très sollicités sur les réseaux sociaux par des comptes proposant la livraison à domicile de protoxyde d’azote. Face à ce fléau, le texte issu de nos travaux en commission punit à juste titre la provocation au délit de consommation ou le fait de présenter ce produit sous un jour favorable.Nous restons pragmatiques : face à des multinationales du numérique comme Snapchat, TikTok ou Telegram, qui engrangent des bénéfices colossaux, les amendes de droit commun applicables aux personnes morales sont dérisoires. Elles risquent d’être assimilées par ces structures à un simple coût de fonctionnement, au détriment de la santé de nos enfants.Le présent amendement vise à introduire une sanction financière réellement coercitive et dissuasive. Nous proposons de porter la peine d’amende à 350 000 euros pour les personnes morales qui exploitent ces plateformes lorsqu’elles laissent proliférer ces contenus illicites. C’est en frappant directement au portefeuille que nous contraindrons les géants du net à une modération stricte et à un retrait rapide des publications de type Allo Proto. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous avez vraiment raté les épisodes précédents, vous !
Et même toute la saison !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous demandez de porter la peine d’amende à 375 000 euros – et non à 350 000 – pour les plateformes qui auraient commis intentionnellement le délit de provocation à la consommation de protoxyde d’azote.
Pourquoi pas 4 millions ?
Oui, ou 375 000 euros par assistant parlementaire !
Je comprends votre intention mais, très fréquemment, ces plateformes ne sont que des hébergeurs. En l’absence d’élément intentionnel, la caractérisation de l’infraction serait impossible et les plateformes ne pourraient pas être sanctionnées.
Oh, zut !
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Et, sinon, c’est déjà pénalisé grâce à une précédente loi !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 526.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 21 Contre 50
(L’amendement no 526 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Cendrine Chazé, pour soutenir les amendements nos 675, 677, 680 et 757, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Les amendements nos 680 et 757 peuvent être soumis à une discussion commune. L’amendement no 757 fait l’objet d’un sous-amendement.
L’amendement no 675 tend à créer une infraction autonome de trafic organisé de protoxyde d’azote destiné à un usage détourné, inspirée des mécanismes existants en matière de lutte contre les trafics illicites. Il réprimerait ainsi l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement – de la production à la distribution – lorsque celle-ci est organisée dans le but de favoriser un usage psychoactif illicite du produit.L’amendement vise donc à doter les autorités judiciaires d’un outil pénal adapté pour démanteler les réseaux organisés qui tirent profit du détournement du protoxyde d’azote, et à renforcer l’efficacité de la lutte contre ce phénomène en constante progression.L’amendement no 677 tend à créer une autre incrimination autonome, inspirée des mécanismes existants pour lutter contre les formes les plus graves de criminalité organisée, afin de mieux protéger les mineurs et de permettre le démantèlement des réseaux qui les utilisent comme vecteurs de distribution. Il s’inscrit pleinement dans l’objectif du projet de loi – prévenir les risques sanitaires liés au protoxyde d’azote et lutter contre les filières qui en favorisent la diffusion illicite.L’amendement no 680 vise à adapter la répression du trafic aux modes opératoires aujourd’hui privilégiés par les réseaux de distribution. La commercialisation illicite de protoxyde d’azote destiné à un usage détourné repose désormais largement sur les réseaux sociaux, les plateformes numériques et les services de messagerie, qui permettent d’organiser rapidement les commandes, les livraisons et la mise en relation entre vendeurs et acquéreurs, tout en rendant plus difficile l’identification des organisateurs des filières.Le recours à ces outils numériques favorise une diffusion massive du produit, notamment auprès des mineurs et des jeunes majeurs, et contribue à l’aggravation des risques sanitaires que le projet de loi entend prévenir. En prévoyant une circonstance aggravante lorsque le trafic de protoxyde d’azote est facilité ou organisé par l’intermédiaire de services numériques, cet amendement compléterait utilement le texte. Il permettrait de mieux réprimer les formes les plus structurées et les plus diffusées de ce trafic, tout en renforçant la protection de la santé publique face à un phénomène dont le développement est étroitement lié aux nouveaux modes de communication numériques.L’amendement no 757 prévoit une circonstance aggravante lorsque le trafic de protoxyde d’azote est facilité ou organisé par l’intermédiaire de services numériques. Il compléterait utilement les dispositifs du texte et permettrait de mieux réprimer les formes les plus structurées et les plus diffusées de ce trafic.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 1079 à l’amendement no 757, et donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements.
L’amendement no 757 vise à ajouter dans le code de la santé publique un nouvel article prévoyant des circonstances aggravantes au délit de provocation à la consommation de protoxyde d’azote. Il tend à aggraver les peines lorsque ce délit est commis soit en ligne, soit à destination d’un mineur, soit en bande organisée. (Brouhaha. – Mme Sophia Chikirou brandit le règlement.)
Veuillez laisser M. le rapporteur s’exprimer, s’il vous plaît. Vous pourrez faire votre rappel au règlement après les avis, madame Chikirou. Ce n’était en rien du tumulte.
Je l’avais indiqué en commission, il faut renforcer la répression lorsque l’infraction est commise en ligne ou en bande organisée. Je suis donc favorable à cette partie de votre amendement. Je propose toutefois, par mon sous-amendement no 1079, de supprimer la circonstance aggravante liée aux mineurs, car elle est déjà prévue dans le texte – si nous la conservions, votre amendement serait incompatible avec l’article 7. En outre, la proportionnalité des peines ne me semble pas respectée : par cohérence avec les autres dispositions de l’article 7, je propose d’abaisser le quantum de la peine d’emprisonnement, en passant de sept à trois ans.Sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, l’avis de la commission est favorable à l’amendement no 757, et défavorable à l’amendement no 680, concurrent.Par ailleurs, vous avez défendu les amendements nos 675 et 677. Mon avis est défavorable pour les deux. Le premier, le no 675, pose plusieurs difficultés juridiques. D’abord, vous souhaitez calquer la répression du trafic de protoxyde d’azote sur celle des stupéfiants. Or le protoxyde d’azote n’est pas classé comme stupéfiant. Ensuite, vous proposez des peines très lourdes, qui ne semblent pas cohérentes ni proportionnées avec les dispositions de l’article 7. Enfin, vous sanctionnez la fabrication ou l’importation, alors que ces deux faits ne sont pas interdits par la loi – les professionnels autorisés doivent pouvoir fabriquer ou importer le produit.L’amendement no 677 vise à créer une incrimination autonome pour le recrutement ou l’exploitation de mineurs dans le trafic de protoxyde d’azote. Nous sanctionnons déjà de deux ans d’emprisonnement la vente de protoxyde d’azote. Nous ne pouvons pas sanctionner de quinze ans de réclusion criminelle le fait de recruter un mineur pour procéder à une telle vente. Ce serait juridiquement incohérent et totalement disproportionné.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage la position de M. le rapporteur. Les régimes proposés sont disproportionnés, ce qui nous exposerait à un risque de censure. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes également défavorables au sous-amendement, M. le rapporteur le sait.
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour un rappel au règlement.
Je ne suis pas une habituée des rappels aux règlements, madame la présidente, mais là, je suis obligée de le faire, sur le fondement de l’article 70, alinéa 3. Vous l’avez constaté vous-même : il y avait un peu de chahut, mais ce n’est pas de notre fait. Je suis désolée, mais nous avons une collègue, là-bas (L’oratrice désigne les bancs du groupe EPR), que nous ne connaissons pas à vrai dire, la dame avec les lunettes sur la tête, qui n’arrête pas de nous interpeller et de nous faire des signes, depuis tout à l’heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) On ne vous entend pas, madame ! On ne sait pas ce que vous voulez, on ne comprend pas ce que vous nous dites ! Moi, quand j’interpelle Gabriel Attal ou Guillaume Kasbarian, ils me comprennent, ils me répondent… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Madame Chikirou, ce n’est pas un rappel au règlement. Je vous suggère d’aller directement voir la collègue en question et de lui demander ce qu’elle veut vous dire (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), d’autant qu’elle est très souriante et, probablement, voulait simplement vous indiquer quelle était sa position sur les amendements. Cela ne relève pas d’une scène tumultueuse.
Je mets aux voix l’amendement no 675.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 19 Contre 51
(L’amendement no 675 n’est pas adopté.)