Amendement n° 674
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État peut faire l’avance de l’indemnisation des propriétaires et exploitants agricoles victimes des dommages. »
Exposé sommaire
Les agriculteurs victimes d'occupations sauvages attendent parfois des années une indemnisation hypothétique. Parfois dans des situations critiques, il faut les rembourser rapidement.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.