Amendement n° 672
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Le code de la route est ainsi modifié :
1° Le V de l’article L. 233‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le délit prévu au présent article est commis en état de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, la peine d’emprisonnement prononcée ne peut être inférieure au tiers de la peine maximale encourue. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée tenant compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, prononcer une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement. » ;
2° L’article L. 236‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le délit prévu au présent article est commis en état de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, la peine d’emprisonnement prononcée ne peut être inférieure au tiers de la peine maximale encourue. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée tenant compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, prononcer une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement. » ;
3° L’article L. 236‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le délit prévu au présent article est commis en état de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, la peine d’emprisonnement prononcée ne peut être inférieure au tiers de la peine maximale encourue. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée tenant compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, prononcer une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose des peines minimales pour le refus d'obtempérer, et les deux délits de rodéo motorisé où la peine d'emprisonnement prononcée ne peut être inférieure au tiers de la peine maximale encourue. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée tenant compte des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, prononcer une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l'emprisonnement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/07/2026 — 68 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 3.Je suis également saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 37 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine ; sur l’amendement no 672, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à trois amendements identiques, nos 37, 448 et 716. La parole est à M. Pauget, pour soutenir l’amendement no 37.
Cet amendement de notre collègue Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), qui traite des refus d’obtempérer, vise à porter les peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.Au-delà du quantum, il est important de rappeler ce que représente ce phénomène dans notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pas moins de 28 000 refus d’obtempérer ont été constatés l’an dernier, soit presque 80 par jour.
Et alors ?
Comment ça ?
Les refus d’obtempérer tuent et blessent des policiers et des gendarmes, mais aussi des citoyens et des usagers de la route. Dans mon département des Alpes-Maritimes, on pleure encore le gendarme Comyn, tué il y a deux ans dans le cadre d’un refus d’obtempérer. Il y a quinze jours, trois policiers de la brigade anticriminalité (BAC) ont été blessés à la suite d’un refus d’obtempérer. Je vous demande de soutenir cet amendement. Les refus d’obtempérer sont devenus un fait de société (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe RN) et les véhicules, des armes par destination.
La parole est à M. Jonathan Gery, pour soutenir l’amendement no 448.
M. Pauget a raison, M. le ministre de l’intérieur le sait très bien : les refus d’obtempérer sont devenus un véritable sport national. Quand j’étais gardien de la paix à Lyon – tout comme mon collègue Michaël Taverne, qui était major de police –,…
Il l’est toujours !
…nous avions deux à trois défèrements par jour devant le procureur pour refus d’obtempérer. Les chiffres sont en constante augmentation, vous le savez très bien. Par cet amendement, nous demandons une réponse pénale plus ferme et plus dissuasive. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 716.
Je veux le réaffirmer ici, un refus d’obtempérer n’est pas une simple infraction. C’est un acte d’une extrême gravité, qui met directement en danger la vie de nos policiers et de nos gendarmes, et qui expose l’ensemble des usagers de la route – qui n’ont absolument rien demandé – à des risques mortels. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Et tuer quelqu’un qui fait un refus d’obtempérer, ce n’est pas grave ?
Un refus d’obtempérer survient toutes les vingt minutes en France. Sachant qu’un policier ou un gendarme est dépositaire de l’autorité publique confiée par l’État, cela signifie que toutes les vingt minutes, l’autorité de l’État est défiée sur nos routes. Chacun doit comprendre que défier l’autorité de l’État, c’est s’exposer à des conséquences et à devoir les assumer.Le droit en vigueur prévoit pour le délit de refus d’obtempérer une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. À titre de comparaison, un vol simple – dans un magasin, par exemple –, qui ne met en danger la vie de personne, ni celle des forces de l’ordre ni celle des usagers de la route, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Il y a une évidente incohérence dans l’échelle des peines, je vous demande de le reconnaître. (M. François-Xavier Ceccoli applaudit.) En l’état, la sanction applicable au refus d’obtempérer n’est ni à la hauteur des risques encourus ni véritablement dissuasive. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ça marche vachement, la dissuasion, n’est-ce pas ?
C’est pourquoi je souhaite à la fois rétablir une hiérarchie des peines plus cohérente et renforcer l’effet dissuasif en portant les sanctions applicables au niveau de celles prévues pour un vol simple, c’est-à-dire trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. (M. François-Xavier Ceccoli applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
On a rappelé la gravité des refus d’obtempérer, la progression du phénomène et ses conséquences gravissimes pour les forces de sécurité intérieure qui y sont confrontées. Face à cela, monsieur Coulomme, on ne peut pas simplement dire « et alors », comme ça, à la légère. (M. Romain Daubié applaudit.) Je pense que sur tous les bancs, même ceux de La France insoumise, la préoccupation est entière pour lutter contre les refus d’obtempérer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ça n’a pas l’air !
Vous êtes au pouvoir depuis dix ans, que faites-vous ?
Néanmoins, je pense que la peine prévue à l’article 3 – confiscation obligatoire du véhicule à l’origine du refus d’obtempérer et de la mise en danger des forces de sécurité intérieure – sera bien plus efficace. Demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rebondis sur ce que vient de dire à raison M. le rapporteur. C’est une question de proportionnalité. Personne ne le nie, les refus d’obtempérer sont absolument inacceptables ; cependant, je le répète, la sanction a été durcie à deux reprises.
Ça a l’air de bien marcher !
Ça fonctionne à merveille !
Surtout, l’article 3 prévoit la peine obligatoire de confiscation du véhicule. Chaque année, nous sommes confrontés à un volume très important de refus d’obtempérer – 28 200, c’est énorme –, parmi lesquels 6 000 sont en plus aggravés. Rappelons que pour les refus d’obtempérer les plus graves, dans les cas de mise en danger de la vie des policiers ou d’autres personnes, ces circonstances aggravantes viennent durcir les peines. Je pense qu’il faut en rester au dispositif prévu et, comme le font les policiers et les gendarmes, engager par ailleurs des poursuites en cas de refus d’obtempérer.
La parole est à M. Roger Vicot.
S’agissant du refus d’obtempérer, il faut savoir raison garder. Je suis étonné par les propos de M. Pauget. À la suite de l’affaire Nahel, M. Rudigoz et moi-même avons été chargés d’une mission d’information sur le refus d’obtempérer. Certes, on dénombre près de 29 000 refus d’obtempérer par an, mais dans leur immense majorité – M. Pauget le sait –, ils sont d’une grande stupidité. Ce sont des contrevenants qui ont commis une infraction – il manque un point sur le permis, le contrôle technique n’a pas été assuré et ainsi de suite. J’entends bien que dans certains cas, il y a des victimes du côté des forces de sécurité intérieure.
Pas que !
Là aussi, regardons les chiffres : en moyenne – c’est terrible de parler de moyenne lorsqu’on parle d’un décès –, le nombre de décès chez les forces de sécurité intérieure s’élève à deux par an environ ; ce sont évidemment deux décès de trop. Quant aux victimes – je ne les oublie pas –, les décès à la suite de tirs des forces de sécurité intérieure en raison de refus d’obtempérer ne représentent que 0,06 % de l’ensemble des refus d’obtempérer enregistrés.
Ce chiffre est intéressant ! Il contredit votre argument du « permis de tuer » !
Monsieur Boucard, je veux simplement essayer de ramener un peu de raison dans le débat relatif au refus d’obtempérer. Oui, celui-ci peut tuer des membres des forces de sécurité intérieure dans un nombre infinitésimal de cas, tout comme il peut y avoir des victimes de tirs dans un nombre infinitésimal de cas. Certains sont en train d’expliquer qu’il faut augmenter de manière extraordinaire les sanctions relatives au refus d’obtempérer. Revenons-en à ce qu’est un refus d’obtempérer, à la manière dont ce délit est puni en France, et à l’identité et au nombre de victimes dans les deux cas.
Il a raison !
La parole est à M. Laurent Croizier.
Deux raisons commandent d’augmenter le quantum des peines. La première tient à la hiérarchie des peines : le refus d’obtempérer doit être sanctionné plus lourdement que le vol simple.
Diminuez donc la sanction pour vol !
La seconde est relative à la peine de confiscation du véhicule. Je suis ravi de retrouver cette mesure, qui était déjà dans la proposition de loi que j’avais déposée.
Ah bravo !
Aujourd’hui, lorsque le véhicule n’appartient pas au conducteur qui a refusé d’obtempérer, par exemple parce qu’il l’a loué, le juge peut prononcer une amende allant jusqu’à 15 000 euros. En portant ce montant à 45 000 euros, l’amende se rapproche de la valeur du véhicule. Une telle mesure me semble plus juste que votre proposition de confisquer systématiquement le véhicule. Cela ne me paraît pas disproportionné.
Et pourquoi pas 150 000 ? Qui dit mieux ?
Je mets aux voix les amendements identiques nos 37, 448 et 716.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 47 Contre 62
(Les amendements identiques nos 37, 448 et 716 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 717.
Partout en France, les refus d’obtempérer sont en augmentation de façon alarmante. Dans mon département du Doubs, en 2025, cette augmentation a été de 22 % en zone de gendarmerie et de 46 % en zone de police. Ce phénomène n’est plus marginal : il est devenu systémique. Face à ces comportements inacceptables et irresponsables de plus en plus fréquents, j’ai déposé en 2023 une proposition de loi, travaillée avec les magistrats, la police nationale et la gendarmerie, visant à durcir les sanctions à l’égard des auteurs de refus d’obtempérer, dont la confiscation systématique du véhicule, mais aussi à engager des mesures de prévention, que je présenterai à l’occasion de la défense d’un de mes amendements.Conduire est un droit conditionné au respect des règles. Un individu qui met délibérément en danger les forces de l’ordre, mais aussi les autres usagers de la route – une maman avec son enfant, un jeune à vélo, une personne âgée sur un trottoir – doit en assumer pleinement les conséquences.
Il y a déjà des lois pour ça !
Il ne peut pas y avoir d’impunité face à de tels comportements et leur sanction doit être exemplaire.
Ça marche dans les deux sens !
Le code de la route fait de la suspension du permis de conduire une peine complémentaire, qui n’est donc pas automatiquement prononcée, ce qui est inacceptable. Mon amendement propose la suspension obligatoire du permis de conduire en cas de refus d’obtempérer.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre logique, mais je demande le retrait de votre amendement. En rendant obligatoire le prononcé de la suspension de permis, vous empêchez le juge de prononcer une peine plus forte, celle de l’annulation du permis, ce qui va à l’encontre de l’effet recherché.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ma position est la même que celle du rapporteur. Si la suspension du permis devient une peine obligatoire, le juge ne pourra pas prononcer l’annulation du permis. Je demande donc le retrait de l’amendement, sinon, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 717 est retiré.)
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir les amendements nos 672 et 671, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces deux amendements procèdent d’une même vision. Avec les refus d’obtempérer et les rodéos urbains, on a affaire à des personnes qui défient l’autorité publique. Ne pas obtempérer face à un représentant des forces de l’ordre en uniforme revient à défier l’autorité de la République française et celle des hommes et des femmes qui, sous l’uniforme de la police ou de la gendarmerie, servent la nation. Face à de tels comportements, nous pensons, au Rassemblement national, que la réponse pénale doit être forte.L’amendement n° 672 propose d’instaurer des peines planchers – ou peines minimales, on les appelle comme on veut – pour le refus d’obtempérer. Il prévoit que, pour ce délit, la peine ne peut être inférieure au tiers de la peine maximale encourue. Il nous semble très important de forcer la main du juge, tout en restant dans le cadre de la personnalisation de la peine, afin qu’une personne qui ne respecte pas l’autorité ait la certitude d’une condamnation minimale.L’amendement n° 671 vise à supprimer l’excuse de minorité. Un mineur qui conduit, qui participe à un rodéo sauvage, qui refuse d’obtempérer aux forces de l’ordre se comporte comme un adulte et doit être jugé comme tel. On évite ainsi des atténuations de peines prononcées contre des mineurs qui se comportent de manière dangereuse, qui défient l’autorité, qui ne respectent pas les règles de la République et qui conduisent parfois sans permis.
Vous n’aimez pas les jeunes ! Vous n’aimez pas les enfants !
Ces deux armes pénales renforceraient la réponse de l’État et protégeraient plus efficacement les forces de l’ordre. Elles décourageraient la récidive, qui concerne des milliers de cas chaque année. Il faut lutter contre ce phénomène. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai déjà exprimé ma position sur l’amendement n° 672 en commission. Elle n’a pas changé et mon avis sera donc défavorable.Pour ce qui est de l’amendement n° 671, je rappelle que le droit permet déjà au juge, par une décision motivée, de ne pas retenir l’atténuation de responsabilité pour les mineurs en fonction des circonstances concrètes de l’infraction. Mon avis sera donc également défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement n° 672 sur les peines planchers pose une question générale qui demande des débats en d’autres lieux et à un autre moment.Quant à la possibilité prévue par l’amendement n° 671, elle existe déjà dans notre droit. Le juge peut en effet adapter sa décision, de façon motivée, aux circonstances de l’espèce.Je préconise donc le retrait de ces amendements ou, à défaut, leur rejet.
La parole est à M. Thomas Portes.
Suspension du permis, suppression de l’excuse de minorité, augmentation de l’amende jusqu’à 45 000 euros ; cela fait des années que vous légiférez ainsi pour augmenter les sanctions. Cela ne produit aucun effet. Aucun ! Je vous invite, comme l’a fait mon collègue socialiste, à distinguer les cas graves de refus d’obtempérer, qui sont en stagnation, de ceux qui le sont moins.Vous dites que des gens sont mis en danger et peuvent être tués à la suite d’un refus d’obtempérer. Je voudrais quand même rappeler que la France est, en Europe, le pays avec le plus de morts sous les balles de la police dans le cadre d’un refus d’obtempérer : Alhoussein Camara, Nahel, Inès, Amine, Jean-Paul ou encore Rayana, qui a pris trois balles tirées à bout portant par un policier alors qu’elle était passagère du véhicule. Voilà le résultat de votre politique, qui n’arrête pas les refus d’obtempérer mais qui provoque des décès !Avec la loi votée avant-hier, qui donne un permis de tuer aux policiers, les gens seront incités à ne plus s’arrêter de peur d’être abattus par la police. Voilà les conséquences de vos choix politiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR et UDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 672.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 40 Contre 61
(L’amendement no 672 n’est pas adopté.)