Amendement n° 671
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Le code de la route est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 233‑1, il est inséré un article L. 233‑1‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑1‑1 A. – Par dérogation à l’article L. 121‑6 du code de la justice pénale des mineurs, l’atténuation de responsabilité pénale n’est pas applicable aux mineurs âgés de plus de seize ans, pour le délit prévu à l’article L. 233‑1 du présent code, lorsqu’ils se trouvent en état de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal. » ;
2° Après l’article L. 236‑2, il est inséré un article L. 236‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 236‑2‑1. – Par dérogation à l’article L. 121‑6 du code de la justice pénale des mineurs, l’atténuation de responsabilité pénale n’est pas applicable aux mineurs âgés de plus de seize ans, pour les délits prévus aux articles L. 236‑1 et L. 236‑2 du présent code, lorsqu’ils se trouvent en état de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’excuse de minorité pour les mineurs récidivistes dans le cadre du refus d'obtempérer, et les deux délits de rodéo motorisé.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/07/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir les amendements nos 672 et 671, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces deux amendements procèdent d’une même vision. Avec les refus d’obtempérer et les rodéos urbains, on a affaire à des personnes qui défient l’autorité publique. Ne pas obtempérer face à un représentant des forces de l’ordre en uniforme revient à défier l’autorité de la République française et celle des hommes et des femmes qui, sous l’uniforme de la police ou de la gendarmerie, servent la nation. Face à de tels comportements, nous pensons, au Rassemblement national, que la réponse pénale doit être forte.L’amendement n° 672 propose d’instaurer des peines planchers – ou peines minimales, on les appelle comme on veut – pour le refus d’obtempérer. Il prévoit que, pour ce délit, la peine ne peut être inférieure au tiers de la peine maximale encourue. Il nous semble très important de forcer la main du juge, tout en restant dans le cadre de la personnalisation de la peine, afin qu’une personne qui ne respecte pas l’autorité ait la certitude d’une condamnation minimale.L’amendement n° 671 vise à supprimer l’excuse de minorité. Un mineur qui conduit, qui participe à un rodéo sauvage, qui refuse d’obtempérer aux forces de l’ordre se comporte comme un adulte et doit être jugé comme tel. On évite ainsi des atténuations de peines prononcées contre des mineurs qui se comportent de manière dangereuse, qui défient l’autorité, qui ne respectent pas les règles de la République et qui conduisent parfois sans permis.
Vous n’aimez pas les jeunes ! Vous n’aimez pas les enfants !
Ces deux armes pénales renforceraient la réponse de l’État et protégeraient plus efficacement les forces de l’ordre. Elles décourageraient la récidive, qui concerne des milliers de cas chaque année. Il faut lutter contre ce phénomène. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai déjà exprimé ma position sur l’amendement n° 672 en commission. Elle n’a pas changé et mon avis sera donc défavorable.Pour ce qui est de l’amendement n° 671, je rappelle que le droit permet déjà au juge, par une décision motivée, de ne pas retenir l’atténuation de responsabilité pour les mineurs en fonction des circonstances concrètes de l’infraction. Mon avis sera donc également défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement n° 672 sur les peines planchers pose une question générale qui demande des débats en d’autres lieux et à un autre moment.Quant à la possibilité prévue par l’amendement n° 671, elle existe déjà dans notre droit. Le juge peut en effet adapter sa décision, de façon motivée, aux circonstances de l’espèce.Je préconise donc le retrait de ces amendements ou, à défaut, leur rejet.
La parole est à M. Thomas Portes.
Suspension du permis, suppression de l’excuse de minorité, augmentation de l’amende jusqu’à 45 000 euros ; cela fait des années que vous légiférez ainsi pour augmenter les sanctions. Cela ne produit aucun effet. Aucun ! Je vous invite, comme l’a fait mon collègue socialiste, à distinguer les cas graves de refus d’obtempérer, qui sont en stagnation, de ceux qui le sont moins.Vous dites que des gens sont mis en danger et peuvent être tués à la suite d’un refus d’obtempérer. Je voudrais quand même rappeler que la France est, en Europe, le pays avec le plus de morts sous les balles de la police dans le cadre d’un refus d’obtempérer : Alhoussein Camara, Nahel, Inès, Amine, Jean-Paul ou encore Rayana, qui a pris trois balles tirées à bout portant par un policier alors qu’elle était passagère du véhicule. Voilà le résultat de votre politique, qui n’arrête pas les refus d’obtempérer mais qui provoque des décès !Avec la loi votée avant-hier, qui donne un permis de tuer aux policiers, les gens seront incités à ne plus s’arrêter de peur d’être abattus par la police. Voilà les conséquences de vos choix politiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR et UDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 672.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 40 Contre 61
(L’amendement no 672 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 671.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 38 Contre 59
(L’amendement no 671 n’est pas adopté.)
Pardonnez-moi, pour l’amendement no 671, il n’y avait pas eu de demande de scrutin public.La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 718.