Amendement n° 670

Nous en venons à une question fondamentale à nos yeux : l’article 12 prévoit d’étendre le régime dérogatoire d’exécution des peines applicables aux personnes qui se sont rendues coupables d’actes terroristes à celles condamnées pour des infractions en lien avec la criminalité organisée. Ainsi, ces dernières ne pourront pas avoir accès à l’ensemble des aménagements de peine, donc du suivi de peine auquel on pourrait imaginer qu’elles aient droit.Durcir toujours les conditions de déroulement de la peine et de détention des personnes ne permet pas de donner du sens à la peine. On en revient toujours au même problème : la sanction doit-elle se limiter à une privation de liberté ? Un suivi permettrait de donner du sens à la peine. Or, aujourd’hui, ne seraient-ce que les conditions de détention tout à fait indignes dans nos prisons y enlèvent tout sens. Retirer l’ensemble des dispositifs qui permettent d’accompagner les personnes diminue les chances que celles-ci donnent du sens à la peine et, par là même, les chances d’éviter la récidive – ce qui fait quand même partie des objectifs des peines de privation de liberté.

L’amendement no 575 de M. Pouria Amirshahi est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Eu égard à ces amendements de suppression et à l’argumentation de Mme Martin, je vais essayer d’être précis sur l’article 12, qui comprend plusieurs éléments importants et assez techniques.S’agissant de l’alignement du régime d’exécution et d’aménagement des peines des détenus condamnés pour des faits liés au narcotrafic sur celui des détenus condamnés pour des infractions terroristes, je rappelle que l’article 12 étend aux personnes condamnées à une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement au titre de faits de criminalité organisée, les règles d’aménagement des peines applicables aux détenus condamnés pour des infractions terroristes.Toutefois, il n’est pas exact de dire que toute adaptation de la peine est impossible. D’abord, l’article 12 interdit la suspension ou le fractionnement des peines, mais il maintient des possibilités de modulation de celles-ci, notamment pour raison médicale. Ensuite, l’article interdit l’exécution des courtes peines ou de la fin de peine sous le régime de la semi-liberté, mais cela n’interdit pas toute forme d’aménagement : ces détenus continuent de pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle ou d’une détention à domicile sous surveillance électronique. Enfin, l’article limite les réductions de peine pouvant être accordées, mais il ne les supprime pas.Ces modifications ne constituent donc pas des interdictions généralisées de toute forme d’aménagement. En outre, ces dispositions ne portent pas atteinte au principe d’individualisation de la peine : elles ne changent rien au stade du prononcé de celle-ci.Concernant l’interdiction d’octroi de permissions de sortir aux personnes affectées aux fameux quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO), il existe une contradiction profonde entre la création de ces quartiers et la possibilité de laisser ces détenus bénéficier de permissions de sortir dans les conditions de droit commun. Les détenus affectés en QLCO sont sélectionnés en raison de leur capacité à maintenir des liens avec des réseaux criminels et à poursuivre leurs activités depuis leur détention. Si nous ne faisons pas en sorte de couper ces liens, les QLCO seront ineffectifs et inefficaces. Il est donc parfaitement logique que l’octroi des permissions de sortir fasse l’objet d’un régime spécial pour cette catégorie de détenus. Parler d’un déni des droits fondamentaux est excessif : ces détenus peuvent tout à fait continuer de bénéficier d’une autorisation de sortie sous escorte.Pour toutes ces raisons, avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Michaël Taverne.

Quatre amendements de suppression, une seule prise de parole : je comprends que la gauche et l’extrême gauche soient gênées de défendre ce type d’amendements.

C’est quand même bien, quand ils ne défendent pas tout !

Nous ne parlons pas ici de voleurs de tomates, mais de criminels appartenant à la criminalité organisée.

Comme Marine Le Pen !

L’article vise à restreindre les aménagements de peine possibles pour des individus qui n’hésitent pas à mettre des contrats sur la tête d’autrui ou à participer à des filières criminelles. Ces amendements démontrent une nouvelle fois que la gauche et l’extrême gauche ont beaucoup plus de compassion pour les voyous que pour les honnêtes gens qui en sont victimes. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Il faut protéger la société ! Pourquoi voulez-vous supprimer un article visant à restreindre les aménagements de peine pour les criminels ? Il est vrai que ce n’est pas étonnant au regard de votre philosophie pénale : vous voudriez laisser sortir même les individus placés en rétention de sûreté, même les individus condamnés pour terrorisme et susceptibles de récidive.

Même les délinquants comme Marine Le Pen !

Quant à nous, notre objectif est de défendre et de protéger les Français, pas d’accorder des aménagements de peine à des individus dangereux liés à la criminalité organisée.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Effectivement, nous ne sommes pas d’accord avec le Rassemblement national en la matière, ni avec le gouvernement.Je n’ai pas bien entendu les arguments du ministre de la justice…

D’ailleurs, où est-il ?

Évidemment, puisqu’il est absent ! Quant au ministre de l’intérieur, ce n’est pas son truc.

Et le ministre de la justice est à l’extérieur…

Pourtant, il est censé représenter le gouvernement tout entier – mais je conçois que ce ne soit pas évident !J’en viens au fond. C’est précisément s’agissant des crimes les plus graves qu’il faudrait porter une attention plus soutenue à la question des aménagements de peine ou des permissions de sortir, afin de diminuer la récidive. (M. Antoine Léaument applaudit.)

Eh oui !

Peut-être voulez-vous qu’il y ait de la récidive, que les gens se radicalisent en prison contre la société et qu’ils en ressortent plus méchants qu’ils y sont entrés, mais ce n’est pas notre doctrine. De notre point de vue, ce qui protège les citoyens, c’est précisément le principe d’individualisation de la peine et les divers dispositifs qui favorisent la réinsertion. Les permissions de sortir sont souvent accordées pour des raisons familiales, dans les prisons qui ne comportent pas d’unité de vie familiale ; il peut aussi s’agir de permissions de sortir collectives, à visée de réinsertion. Les liens familiaux sont un des principaux facteurs de désistance, c’est-à-dire de sortie de la délinquance. (M. Antoine Léaument et Mme Élisa Martin applaudissent.)

Tout à fait !

Cela est documenté par la science. J’ai bien compris que vous n’aviez rien à faire de la science dès lors que nous débattions de politique pénale ou de répression, mais tout de même ! Le seul objectif de l’article 12 est de faire souffrir encore davantage. Pourquoi ? Pour – selon le ministre de la justice – obtenir de ces personnes qu’elles avouent leurs crimes ou qu’elles se repentent. Cela ne fonctionne pas !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 185, 277, 478 et 575.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        51        Nombre de suffrages exprimés                51        Majorité absolue                        26                Pour l’adoption                21                Contre                30

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 483.

Nous entrons dans les dispositions relatives à l’aménagement des peines et au suivi de l’incarcération des personnes. L’amendement vise à supprimer les alinéas qui interdisent au juge de l’application des peines (JAP) d’avoir recours à la suspension ou au fractionnement de la peine. Ce que vous proposez reviendrait à effacer le rôle du juge de l’application des peines pour certains délits : si la loi lui fixe trop d’obligations ou d’interdictions, le principe de l’individualisation des peines en souffrira et le juge de l’application des peines, dont c’est le travail, ne pourra pas prendre les mesures qu’il juge utiles pour préparer la sortie des personnes, pour favoriser leur réinsertion et pour restaurer leur confiance dans l’organisation sociale en général.On n’enferme pas les gens par principe. La privation de liberté a pour objectif non de se venger des actes commis – nous n’en sommes plus là depuis bien longtemps – mais de protéger la société. Or l’article 12, en supprimant la possibilité d’individualiser le parcours des détenus pour favoriser leur réinsertion et prévenir la récidive, ne répond pas à cette exigence.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 483.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        51        Nombre de suffrages exprimés                51        Majorité absolue                        26                Pour l’adoption                20                Contre                31

Je serai bref, car l’amendement vise l’exact inverse de celui que vient de présenter Mme Martin. Il tend à renforcer l’effectivité des peines prononcées pour les infractions créées ou aggravées par le présent projet de loi. Sans remettre en cause le principe d’individualisation des peines, il prévoit que tout aménagement de peine accordé aux personnes condamnées pour ces infractions devra faire l’objet d’une motivation spécialement circonstanciée.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        51        Nombre de suffrages exprimés                49        Majorité absolue                        25                Pour l’adoption                10                Contre                39