Amendement n° 669

Bien que cet amendement soit particulièrement bien rédigé (Sourires), il est satisfait par l’article 13 que nous allons examiner dans quelques instants. Je vous invite donc à le retirer, monsieur le président. À défaut, mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Vous ne voulez pas lutter contre la contrefaçon, monsieur le ministre ?

Je mets aux voix l’amendement no 143.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        40        Nombre de suffrages exprimés                40        Majorité absolue                        21                Pour l’adoption                12                Contre                28

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 273, 467 et 470. La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 273.

Après l’adoption, mardi, de la présomption d’usage légitime des armes pour les forces de l’ordre et, hier, de la suspension préventive du permis de conduire – pour une durée maximum de trois ans, en cas d’usage réitéré de stupéfiants, en dehors de toute infraction au volant –, qui sanctionne par avance une faute qui n’a pas été commise, le gouvernement inscrit, à l’alinéa 5, avec les mots « quel que soit son comportement », une notion qui comporte une part d’arbitraire évidente. Cet amendement, déposé à l’initiative de Mme Capdevielle, vise donc à supprimer ces mots.Monsieur le ministre, je comprends la nécessité d’améliorer la collaboration et la cohérence des services de police et des services des douanes. En commission, nous vous avons proposé, en vain, d’inscrire dans le projet de loi le rôle intangible de chef de file de la douane, ce qui aurait permis de clarifier les choses et de rassurer les syndicats de douaniers. Je n’imagine pas que ces derniers aient tous mal compris le sens de cet article !

Évidemment !

Cette précision dans le texte aurait permis de sanctifier – le terme n’est sans doute pas adapté dans cette enceinte –…

De sanctuariser !

…la fonction de chef de file de la douane, ce qui n’aurait pas empêché la collaboration et la cohérence entre les services.

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 467.

Les mots « quel que soit son comportement » ne sont pas habituels dans le langage juridique. Ils nous semblent problématiques puisqu’ils pourraient justifier des contrôles qui ne seraient plus seulement aléatoires – ceux-là existent déjà chez les douaniers et se fondent aussi sur une expérience des comportements. Monsieur le ministre, comprenez que, pour nous, ces mots contiennent un potentiel discriminatoire très important. J’aimerais que vous nous répondiez sur ce point. Retirez-les ! Ils n’existent pas pour les douaniers.

La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 470.

J’ai défendu tout à l’heure un amendement visant à supprimer tout l’alinéa. Par cet amendement de repli, nous vous demandons un petit effort et la suppression des seuls mots « quel que soit son comportement », qui peuvent en réalité s’appliquer à tout le monde, de manière complètement subjective. Avec vous, nous sommes dans une société paranoïaque : n’importe qui peut être suspect ! Bienvenue dans le monde d’Orwell, où chacun doit être contrôlé et fiché. Nous n’avons pas obtenu la suppression de l’alinéa, mais faites un effort et supprimez au moins ces mots !

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

La suppression des mots « quel que soit son comportement » alourdirait la procédure et limiterait l’application de l’article 9 à l’existence d’indices tirés du comportement de la personne. Or cet article est calqué sur l’article L. 422-2 du code des douanes, qui permet aux douaniers, à tout moment, sans indices spécifiques, de procéder à des contrôles. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’objet même de l’article 9 est d’autoriser les agents de police judiciaire (PJ), comme les douaniers, à procéder à des contrôles. Nous ne ciblons pas des personnes, mais des lieux, des lieux dans lesquels nous savons qu’il y a du transit d’armes et de stupéfiants, c’est-à-dire une criminalité à réprimer.Monsieur Vicot, en matière de criminalité organisée, le chef de filat a été désigné par la loi visant à sortir du piège du narcotrafic : il s’agit de la direction nationale de la police judiciaire. Par ailleurs, je le répète, l’activité de contrôle sera menée en complémentarité avec les douaniers.Chaque fois que nous proposons une mesure, M. Bernalicis nous explique que ce n’est pas la bonne mesure et qu’il suffit de renforcer les effectifs de la PJ,…

Vous proposez toujours la même chose !

…de faire des enquêtes judiciaires.

C’est parce que je veux prendre votre place !

Mais nous faisons tout ça, monsieur Bernalicis. Avec La France insoumise, c’est toujours : Ne faites pas ça !, Faites ça !, Il faut faire de la prévention ! Ce que cela signifie, en réalité, c’est que vous n’avez envie de rien faire. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mais non !

C’est la réalité ! Nous, nous proposons des mesures opérationnelles, qui permettent de lutter contre la criminalité organisée, dans le respect des prérogatives des procureurs.

Vous êtes un Oui-Oui, on est au courant !

Vous êtes bien malvenu de me pointer du doigt, moi qui suis si respectueux de l’autorité judiciaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Précisément vous, parce que vous étiez préfet ! C’est dans vos gènes !

Calmez-vous !

Dites au ministre de se calmer !

La parole est à Mme Andrée Taurinya.

Avec ces amendements, nous n’alourdissons pas la procédure. Au contraire, nous proposons une formulation allégée !Le problème tient à ce que vous étendez aux policiers la prérogative des douaniers d’opérer dans certaines zones des contrôles aléatoires. C’est cela qui ne va pas : normalement, la police contrôle sur la base de faits, d’infractions. Avec votre dispositif, tout le monde peut être contrôlé ; j’ai l’impression que vous ne vous rendez pas compte de ce que cela signifie.Quant aux leçons, ça suffit : en matière de police et de justice, notre programme est complet. Je vous propose de le lire, car visiblement, vous n’en avez pas pris connaissance.

Si, si !

Et cessez de dire que nous n’y connaissons rien ! En fait, vous tenez exactement le même discours que le Rassemblement national. Ce que vous voulez, ce qui constitue l’objectif de ce texte, c’est ficher tout le monde, surveiller tout le monde, pour mieux réprimer ; c’est moins de libertés, des droits fondamentaux attaqués. Voilà pourquoi vous avez le soutien du Rassemblement national.

Exactement ! Intéressez-vous au contenu du texte !

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l’article 100. Je vois que notre assemblée commence un tout petit peu à s’étoffer : tant mieux car, il y a quelques scrutins publics, nous étions trente-cinq votants, mais vingt-trois députés dans l’hémicycle.Évidemment, il peut se produire dans la vie des événements qui entraînent un arrêt maladie ; sans préjuger de la véracité des faits, je note simplement que parmi les absents qui ont délégué leur vote, certains étaient hier soir sur des plateaux télé ou occupés à regarder le match. J’invite donc les collègues, souvent suspicieux lorsqu’il s’agit des arrêts maladie des travailleurs, à se montrer à l’avenir un peu plus vigilants, prudents, voire bienveillants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Très bien !

Si on pouvait contrôler les députés « quel que soit leur comportemen »…

Je mets aux voix les amendements identiques nos 273, 467 et 470.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        44        Nombre de suffrages exprimés                44        Majorité absolue                        23                Pour l’adoption                14                Contre                30

Quel est l’avis de la commission ?

Je le disais hier à votre collègue Gillet, le bon sens ne fait pas forcément la loi ; en l’occurrence, porter de 40 à 60 kilomètres le dispositif de l’article 9 perturberait l’équilibre recherché entre objectifs de prévention et de répression de la criminalité transfrontalière – je me permets de vous rappeler que cette bande de 40 kilomètres est celle prévue, pour les douaniers, par le code des douanes, en particulier l’article L. 122-2.Par ailleurs, une profondeur de 60 kilomètres pourrait, au regard de ce qui est défini comme transfrontalier, être entachée d’inconstitutionnalité, car bien supérieure aux limites autorisées ou en tout cas acceptées. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le ministre de l’intérieur aimerait bien étendre la distance prévue à 60 kilomètres, mais, franchement, je crains que cela ne dépasse le cadre de la proportionnalité et qu’on n’encoure la censure ; 40 kilomètres, au contraire, c’est ce qui est appliqué aux douaniers. Pour ce motif de proportionnalité, avis défavorable.

La parole est à Mme Andrée Taurinya.

Je ne comprends pas. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous avez bien dit « avis défavorable » ? C’est bizarre : vous voyez pourtant ce que vous produisez. Vous voulez en rester à 40 kilomètres et le Rassemblement national en veut 60 ou 80. Vous devriez dire oui ! Sans doute envisagez-vous une telle mesure pour l’année prochaine, mais, l’année prochaine, vous ne serez plus là.Je vous répète depuis le début que ce texte a été inspiré par le Rassemblement national, lequel, forcément, vote avec la Macronie et la droite, mais essaie chaque fois d’aller plus loin. Vous dites, ici, vous en tenir au texte, reste que, d’une manière générale, vous allez dans le même sens, exactement. Encore une fois, je ne comprends pas. Vous devriez répondre : Oui, merci, car le texte sera adopté grâce à vous ! Faites un geste envers le Rassemblement national, donnez-lui donc quelques avis favorables !

La parole est à M. le ministre.

Le Conseil d’État, pour des raisons de constitutionnalité, souhaitait cet alignement sur les douaniers.

Tiens donc.

Nous écoutons beaucoup, nous appliquons des principes juridiques, nous respectons l’État de droit, madame la députée.

Ah oui ?

Je le répète, c’est le Conseil d’État qui a souhaité cette mesure ; ce n’était pas forcément la demande du gouvernement.

Ah, voilà !

Cela ne venait pas de plus haut : ne soyez pas dans vos fantasmes d’un gouvernement sécuritaire.

Ce ne sont pas des fantasmes !

Vous êtes vraiment désagréable, ce matin !

C’était le Conseil d’État ; je vous apporte cette précision.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        43        Nombre de suffrages exprimés                43        Majorité absolue                        22                Pour l’adoption                13                Contre                30