Amendement n° 665
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans dans la rédaction suivante :
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° L’article 241‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « Lorsque la sécurité des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention » sont supprimés.
b) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. »
2° L’article 241‑2 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « Lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention. » sont supprimés.
b) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de rétablir l'article 241-1 du code de la sécurité intérieure dans sa version préalable à l'adoption de la très liberticide loi dite "Sécurité globale" en 2021.
Notre groupe parlementaire s'était fermement opposé à l'article 21 du texte examiné, c'est-à-dire au fait que les policiers et gendarmes et les agents de police municipale puissent accéder aux images qu’ils enregistrent sur leur "caméra mobile" et que ces images puissent être « transmises en temps réel au poste de commandement ».
Les caméras-mobiles ne contribuent pas à une amélioration des relations police-population. Cet article illustrait déjà la conception qu'a ce Gouvernement du maintien de l'ordre, une conception répressive confirmée par le Schéma national, au détriment de la protection des personnes qui exercent leur droit de manifester.
Des conditions étaient déterminées dans la loi de 2016 qui a autorisé les policiers et les gendarmes à filmer leurs interventions par des caméra mobiles : l’agent portant la caméra ne pouvait pas accéder aux images et celles-ci ne pouvant être exploitées qu’a posteriori si nécessité. Il s'agissait de « garanties essentielles » précisait la CNIL dans son avis.
Sans surprise, cinq ans plus tard à peine, la loi Sécurité globale supprimait lesdites garanties essentielles. Et l'article initial du présent projet de loi, dont nous nous félicitons de la suppression par l'un de nos amendements, proposait d'étendre encore ce cadre légal, en donnant la possibilité aux agents des douanes d’utiliser ce type de caméras pour constater des infractions.
Depuis 2021, les agents ont donc accès aux images qu’ils ont enregistrées, qui ne sont plus seulement exploitées à posteriori mais aussi transmises en temps réel au poste de commandement.
La Quadrature du Net avait à juste titre souligné la gravité de cette disposition, dont le but était de permettre l’analyse automatisée et en temps réel des images, alors que la police est autorisée depuis 2012 à utiliser des logiciels de reconnaissance faciale pour identifier une des 8 millions de photos déjà enregistrées dans le fichier de traitement des antécédents judiciaire (TAJ) sur n’importe quelle image dont elle dispose.
La loi Sécurité globale a donc ouvert à la reconnaissance faciale en temps réel, le centre de commandement pouvant informer en direct les agents de terrain sur l’identité des militant.e.s sur les lieux de la manifestation , déjà fichée dans le TAJ de manière légitime ou non, qui est un fichier que la police gère seule sans contrôle indépendant effectif. Ces dispositions ont participé à permettre à la police de placer ces personnes en garde à vue de manière préventive, de les fouiller sans aucune raison, dans un contexte de répression accrue des libertés de réunion, d'association...
Face aux dérives attendues de cette loi, nous proposons d'en supprimer les modifications concernant les caméras mobiles.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/07/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous passons à quatre amendements, nos 665, 904 rectifié, 248 et 315, pouvant être soumis à une discussion commune et tendant à rétablir l’article 17, supprimé par la commission. Les amendements nos 248 et 315 sont identiques. Des demandes de scrutin public ont été déposées, sur l’amendement no 665, par les groupes Ensemble pour la République et Droite républicaine ; sur l’amendement no 904 rectifié, par les groupes Ensemble pour la République et Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 665.
Nous en venons à la question de l’utilisation des images enregistrées par les caméras embarquées, caméras-piétons ou caméras individuelles – appelez-les comme vous voulez. Par exemple, les policiers municipaux, quand ils arrivent dans leurs locaux, mettent le boîtier où se trouve leur enregistrement dans un système qui permettra ensuite de récupérer les images. L’usage de ces images est déterminé par la justice, qui décide s’il faut procéder à une extraction pour enquêter sur telle ou telle infraction.L’article 17 confirme l’autorisation de visionner en direct les images dans les centres de commandement, alors que le fait que seul le juge pouvait prononcer une demande d’extraction servait à garantir que ces images ne seraient pas utilisées n’importe comment. Cela garantit par exemple que Robert – le revoilà – n’utilise pas les images pour voir si, à tel ou tel endroit, se trouve une dame qui l’intéresse d’une manière ou d’une autre.La possibilité de regarder immédiatement les images et de les transmettre en direct au centre de commandement ouvre la porte à la reconnaissance faciale, à laquelle nous nous opposons. Ainsi, non seulement les caméras ne nous paraissent pas utiles à la relation entre la police et la population, mais la transmission et l’analyse en direct des images qu’elles ont captées sont un problème.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 904 rectifié.
Il vise à rétablir l’article 17, supprimé en commission.L’article 17 étendait aux agents des douanes le régime des caméras individuelles déjà prévu par le code de la sécurité intérieure. C’est une mesure de cohérence puisque les agents des douanes sont eux aussi exposés dans l’exercice de leur mission à des situations de tension et de danger, ce qui justifie qu’ils puissent porter ces appareils de captation embarqués, à l’instar des autres forces d’intervention sur le terrain.L’article traitait également des dispositifs de captation audiovisuelle utilisés par les agents des gestionnaires du réseau routier, qui interviennent sur des axes parfois très exposés et dans des conditions dangereuses, au contact immédiat de la circulation. Leur protection, leur sécurisation et leur intervention sont des enjeux très concrets. L’article 17 visait à pérenniser le recours aux caméras individuelles pour ces agents et prévoyait une expérimentation pour les caméras embarquées sur les véhicules et matériels roulants d’intervention. Cette expérimentation est nécessaire car ces dispositifs peuvent intégrer des traitements algorithmiques limités, destinés uniquement à analyser la trajectoire et la vitesse des véhicules pour émettre une alerte en cas de risque.
Les amendements identiques no 248 de Mme Valérie Bazin-Malgras et no 315 de M. Michaël Taverne sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
La commission émet un avis favorable sur l’amendement no 904 rectifié. Comme je l’avais dit en commission, l’article 17 visait à réparer un oubli historique : les douaniers doivent pouvoir disposer de caméras pectorales.L’amendement no 904 rectifié du gouvernement a ma préférence, parce qu’il intègre les remarques de la Cnil ; or nous avions dit en commission que nous voulions les prendre en considération.Avis défavorable sur les autres amendements.
Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements nos 665, 248 et 315 ?
Le gouvernement demande le retrait des autres amendements au profit de l’amendement no 904 rectifié, sans quoi il émettra un avis défavorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Vous le savez, nous sommes devenus fort méfiants à l’égard des expérimentations. Je vous renvoie à l’utilisation de la vidéosurveillance algorithmique pendant les Jeux olympiques (JO) de 2024 : ce qui ne devait être qu’une expérimentation limitée dans le temps est désormais prolongée jusqu’en 2030.En 2021, quand a été instaurée cette possibilité de visionnage et d’exploitation en direct des images, la Cnil avait expliqué que cela posait un problème et qu’il était absolument indispensable que l’exploitation et l’analyse des images soient réalisées seulement a posteriori. Vous voulez pourtant instaurer un dispositif d’analyse algorithmique, donc une exploitation en direct des images lorsqu’elles sont transmises par les agents, par exemple au moyen des véhicules. À vrai dire, peu importe le moyen de transmission, l’important est qu’il s’agit d’une exploitation en direct. Vous aviez soutenu que certains éléments seulement seraient programmés pour être extraits par les logiciels. Nous voulons savoir lesquels et qui en établira la liste.Enfin, les agents qui reçoivent ces images peuvent être amenés à prendre des mesures préventives. En matière de police, c’est très problématique, surtout de votre part, alors que vous ne voulez jamais faire de prévention et que vous n’y croyez pas.
Ce n’est pas vrai !
Des gens qui participent à une manifestation pourront être arrêtés au motif par exemple qu’ils sont inscrits dans le fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), alors qu’il n’y a aucune raison qu’ils soient arrêtés. Une telle disposition favorise les abus de pouvoir.
Je mets aux voix l’amendement no 665.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 24 Contre 31
(L’amendement no 665 n’est pas adopté.)