Amendement n° 661
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous nous opposons à la création d'un nouvelle circonstance aggravante de commission de diverses infractions à caractère sexuel dans les transports en commun.
Nous n'ignorons pas la réalité des violences sexistes et sexuelles (VSS) dans les transports, en particulier franciliens. En 2025, selon l’Observatoire national des violences faites aux femmes, 7 femmes sur 10 (9 sur 10 chez les femmes de 19 à 25 ans) déclaraient avoir déjà été victimes de VSS à bord de ces derniers. Les agresseurs profitent de la vulnérabilité particulière de leur victime dans un espace où les mouvements sont contraints (espaces clos, souvent bondés, et duquel on ne peut sortir à tout moment) pour agresser en toute impunité.
Néanmoins, la lutte contre les VSS mérite mieux que leur instrumentalisation pour servir un texte brutal, démagogique, et prétexte à un nouveau tour de vis sécuritaire qui ciblera les plus jeunes et les plus précaires. Cet article et les suivants ont été soutenus par le Gouvernement puisqu'ils s’inscrivent parfaitement dans sa conception de la lutte contre les VSS : une logique erronée, qui ne tient que par la surenchère pénale, sans vision globale et de long terme, et surtout sans moyens dédiés.
Nous pensons que les victimes de VSS n'ont pas besoin de nouvelles lois, mais d’être entendues et accueillies correctement lorsqu’elles souhaitent déposer plainte ainsi que de pouvoir être assurées que leur plainte fera a minima l’objet d’actes minimaux d’investigations. Il y a urgence, alors que 86 % des agressions sexuelles et 94 % des viols sont classés sans suite et qu'en tout, seuls 1 % des viols font l'objet d'une condamnation pénale. Il faut également mettre fin aux violences institutionnelles, génératrices de victimisation secondaire, que connaissent encore trop souvent les victimes du dépôt de plainte jusqu'au délibéré.
Pour cela, il faut mettre les 3 milliards d’euros demandés par les associations depuis des années, soit à peine 0,5% du budget de l’Etat. Quant aux auteurs de VSS, une simple approche punitive et répressive de la peine est une impasse : aggraver les peines sans améliorer les dispositifs d’accompagnement et de réinsertion des personnes condamnées, notamment lorsqu'elles ont fait l'objet d'une détention, ne permettra pas de prévenir la récidive, ce qui exposera d’autres victimes sur le long cours.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/07/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
La séance est reprise.Je vous informe que je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 661 et sur les amendements no 607 et identique, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements no 8 et identiques par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 661 tendant à supprimer l’article 5 ter.
Cet article prévoit de créer une circonstance aggravante lorsqu’une infraction à caractère sexuel est commise dans les transports en commun.Notre position peut sembler contre-intuitive quand on sait que sept femmes sur dix – une proportion considérable – déclarent avoir été victimes d’une telle infraction, dans de telles circonstances. J’ose espérer que chacun, dans cet hémicycle, prend bien la mesure de ce chiffre – comme il conçoit toute l’énormité du problème que révèle cet autre chiffre : 94 % des plaintes pour viol sont classées sans suite.Les femmes, toutefois, méritent mieux qu’un texte de surenchère pénale. Pensez-vous sérieusement que la crainte d’une circonstance aggravante dissuadera quiconque de commettre une agression sexuelle dans les transports en commun ? Ce que nous souhaitons, c’est que les femmes victimes de ces agressions soient mieux accueillies lorsqu’elles portent plainte dans un commissariat et qu’elles puissent être mises à l’abri.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Martin, votre argumentaire me plonge dans l’embarras. Vous voulez supprimer l’article 5 ter, mais « C’est une réalité, les femmes sont agressées dans les transports en commun – et pas seulement en Île-de-France : quel que soit le lieu, quels que soient leur âge et leur condition. » Ces mots ont été prononcés par notre collègue Colette Capdevielle quand nous avons abordé ces dispositions en commission.
Eh oui !
Vous n’allez pas nous l’apprendre, monsieur Boucard !
Si vous permettez, je ne faisais que rappeler ce que disait notre collègue Capdevielle.
Il est vrai que vous, les bonshommes, vous avez du mal à comprendre.
Les chiffres, donc, le confirment : les violences sexuelles et sexistes ont augmenté de 86 % en dix ans. Quand on prétend défendre une cause, on ne peut pas refuser une avancée.Madame Martin, il existe par ailleurs déjà dans notre droit une circonstance aggravante lorsque les faits sont commis dans les transports en commun pour un certain nombre d’infractions, dont les violences aggravées et l’outrage sexuel et sexiste. Le présent article concourt à une harmonisation du droit. Avis défavorable à cet amendement de suppression.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Je crois que je vais devoir me répéter – comme doivent souvent le faire les femmes. La cause des femmes, la protection contre ce type d’infraction – des infractions majeures et extrêmement fréquentes, dans les transports en commun mais pas uniquement – méritent mieux que cette surenchère pénale, qui n’est qu’une pilule destinée à mieux faire passer le reste des dispositions de ce projet de loi. Voilà pourquoi nous nous y opposons et formulons des contre-propositions de deux natures : que soit revu tout le circuit de mise en sécurité, dès le commissariat, afin que la plainte soit correctement enregistrée et que la plaignante soit physiquement protégée – souvent avec ses enfants ; que 3 milliards d’euros soient consacrés à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, comme le réclament les associations.
Je mets aux voix l’amendement no 661.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 39 Contre 20
(L’amendement no 661 est adopté ; en conséquence, l’article 5 ter est supprimé et l’amendement no 662 tombe.) (Mme Farida Amrani et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.)