Amendement n° 660

Je n’expliquerai pas à nouveau – j’ai eu l’occasion de le faire à maintes reprises depuis hier – pourquoi nous nous opposons au principe des amendes forfaitaires délictuelles. Il est question de permettre d’étaler le paiement des AFD, mais cela ne change rien au problème de départ : quels que soient les moyens employés pour payer ces amendes, nous nous opposons à leur quasi-généralisation et demandons par conséquent la suppression de cet article.

Sur les amendements no 263 et identiques ainsi que sur l’amendement no 805 et l’article 3 quinquies, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 566 de M. Pouria Amirshahi est défendu.La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 604.

Le présent article prévoit d’autoriser les services chargés de la verbalisation et du recouvrement des amendes à accéder directement à des données fiscales couvertes par le secret professionnel. Concrètement, un agent de police qui dresse une amende forfaitaire délictuelle et fait une erreur lorsqu’il recueille l’adresse du contrevenant pourra demander à la direction générale des finances publiques (DGFIP) d’accéder à ses données personnelles. Cette nouvelle dérogation au secret fiscal participe d’un mouvement croissant d’interconnexion des fichiers administratifs et de circulation des données personnelles entre administrations. Alors que le secret fiscal constitue une garantie essentielle de protection de la vie privée, le dispositif que nous examinons tend à élargir considérablement les possibilités d’accès à ces informations à des fins principalement liées au recouvrement automatisé de sanctions financières.La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) lance régulièrement l’alerte s’agissant de ce phénomène d’interconnexion croissante des bases de données publiques. Les administrations françaises utilisent plus d’une centaine de grands fichiers contenant des données personnelles, ce qui les expose, comme l’a rappelé le président Coquerel, à des piratages de plus en plus amples et fréquents.Cette logique participe d’un modèle de gestion toujours plus automatisé des AFD et du recouvrement, au détriment des garanties offertes aux usagers et du contrôle du juge. Elle soulève également des interrogations importantes en matière de protection des données personnelles et de proportionnalité des atteintes à la vie privée.Outre que nous nous opposons évidemment aux AFD – qui relèvent d’une justice déséquilibrée ne laissant aucune place au juge ou à l’avocat –, nous constatons que le taux de recouvrement de ces dernières est plus que mauvais : alors qu’il tournait autour de 20 % depuis 2019, il a chuté à 10 % en 2024. Nous n’améliorerons ce taux qu’en créant de nouveaux postes consacrés au contrôle fiscal – je rappelle qu’il a perdu 2 500 agents en dix ans ! En guise de comparaison, le taux de recouvrement des décisions de justice, sur lesquelles se concentre la DGFIP, est largement supérieur à celui des AFD puisqu’il atteint 50 %.La mesure proposée, monsieur le ministre, est donc une très mauvaise idée, d’autant plus qu’elle ne touchera que les plus précaires.

Vous essayez de trouver une solution au non-recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles en partant d’un postulat original : les gens donneraient de mauvaises coordonnées ; vous n’arriveriez pas à trouver leur identité fiscale, ni donc à recouvrer ces amendes.Les chiffres posent problème. Monsieur le ministre, nous avons évoqué un taux de recouvrement des AFD de 17,5 %, tandis que vous parliez tout à l’heure d’un taux de 40 %. Heureusement pour nous, il y a des chercheurs et des juristes qui travaillent : vous avez donné à Yann Bisiou un taux moyen de 34 %, corrigé ensuite à 42,2 % et un taux de l’ordre de 35 %, les 17,5 % que j’ai mentionnés se rapportant aux amendes réglées sur place.En vérité, vous ne disposez d’aucunes données relatives aux raisons du non-recouvrement des AFD et vous cherchez à tâtons des solutions pour augmenter un chiffre sans vous intéresser à la réalité : de fait, des personnes ne peuvent pas régler ces amendes. C’est pour cela que nous nous opposons à cette levée du secret fiscal – dont il est très étonnant qu’elle vienne de votre gouvernement ! – et demandons que l’Antai n’ait pas directement accès aux données en question.Un jour, il faudra dire à combien s’élève le taux de recouvrement des AFD plutôt que de jouer du pipeau ! Et si vos services ne sont pas capables de le déterminer, il faudra de lancer un grand travail. Aujourd’hui, les chercheurs sont obligés de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) pour obtenir de tels chiffres de vos ministères, et ces derniers répondent : « On ne sait pas. Le ministère de l’intérieur ne sait pas » ! C’est ce qu’avait indiqué Darmanin à l’époque, comme vous-même en réponse au premier courrier du juriste Yann Bisiou. Au lieu de faire des bêtises, revenez-en à des choses raisonnables. L’AFD ne fonctionne pas. Il faut des procédures judiciaires, pas administratives.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Votre intervention m’étonne, cher collègue Kerbrat, car vous avez cité ce matin le rapport de la Cour des comptes relatif aux AFD, qui contient des recommandations, dont trois sont de nature législative. Toutes trois ont été traduites sous forme d’amendements, adoptés par le Sénat. On peut être pour ou contre les AFD mais, tant qu’elles existeront, le législateur devra se battre pour améliorer leur recouvrement. Avis défavorable.

Et le croisement des fichiers, vous n’en parlez jamais ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je livrerai quelques éléments de clarification. J’ai donné ce matin un taux de recouvrement de 41,5 %, tenant compte des paiements immédiats et majorés. Nous ne sommes pas très loin des chiffres que vous évoquiez, monsieur Kerbrat – m’accuser de jouer du pipeau est franchement exagéré – et nous espérons aller beaucoup plus loin.Monsieur le président Coquerel, monsieur Sansu, il n’est pas vraiment question de croiser des fichiers, mais d’ouvrir un droit d’accès, de permettre de demander un certain nombre d’informations. Je veux dire, pour rassurer la représentation nationale, que la procédure que nous examinons, qui vise à identifier des personnes pour mener à bien le recouvrement, existe déjà, notamment en matière de transport. Si vous lisez bien le texte, vous verrez qu’il est question de passer par la « personne morale unique » qu’évoque le code des transports. Ce que nous proposons n’a donc rien d’extraordinaire, mais permettra bel et bien d’améliorer le recouvrement des AFD. Avis défavorable.

La parole est à M. Pouria Amirshahi.

Vous nous présentez les dispositions comme des mesures techniques visant à faciliter la verbalisation et, surtout, le recouvrement des amendes. Mais l’article pose d’autres questions : permettez que le législateur s’y intéresse ! Je pense d’abord à la communication de données personnelles des conducteurs – nom, prénom, date de naissance, adresse du domicile – reçue par des personnels spécialement habilités, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé. Pour rendre la sanction un peu plus efficace administrativement, vous voulez affaiblir les protections, ou du moins vous ne donnez aucune garantie de leur respect. Alors que l’accès à ces données doit être strictement limité, justifié, contrôlé, traçable – je renvoie à toute la jurisprudence française en la matière –, la rédaction que vous proposez renvoie à un décret, c’est-à-dire au domaine réglementaire, la définition des modalités concrètes d’application de l’article, sans rien dire des garanties que vous pourrez fournir. Qui consultera ces informations ? Dans quelles conditions ? Avec quelle traçabilité ? Pour combien de temps ? Avec quel contrôle contre les risques de réutilisation ? Vous ne le dites pas !On peut certes répondre que des lois précisent déjà les durées légales de conservation des données. Mais on igore selon quelles modalités vous entendez faciliter les recouvrements en question. Vous parviendrez peut-être à les accélérer, mais vous élargirez en même temps les pouvoirs administratifs – nous vous critiquons à cet égard depuis ce matin – sans penser à la prévention ni conférer au citoyen de droit opposable, ne serait-ce que celui de savoir quelles données sont recueillies, par qui, et comment elles sont conservées. Ce n’est pas un petit sujet !

La parole est à M. Yoann Gillet.

Les AFD ne sont certes pas une réponse à tout, mais elles ont leur utilité. Puisqu’on parle de leur non-recouvrement, il faut en évoquer l’une des raisons : le fait que la créance s’éteint au bout de trois ans. C’est pour résoudre ce problème que nous avons proposé qu’elle ne s’éteigne pas, afin que les services de l’État chargés du recouvrement finissent par réussir à faire payer ceux qui le doivent.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        99        Nombre de suffrages exprimés                99        Majorité absolue                        50                Pour l’adoption                33                Contre                66