Amendement n° 659
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article.
L'obligation d'équipement de certains véhicules en dispositifs numériques de navigation peut répondre à un objectif de prévention légitime de sécurité publique. Cependant, faire encourir une amende pénale de 3 750 euros en cas de manquement d'équipement de prévention, tant aux exploitants qu'aux conducteurs est excessif.
Cela l'est d'autant plus que l'article ne conditionne pas cette amende à la constation d'un manquement s'étant accompagné d'aucun accident ni d'aucune mise en danger effective du conducteur ou d'autrui.
Une fois n'est pas coutume, cette disposition est à nouveau fondée sur un principe de responsabilité individuelle notamment du conducteur et sur une approche purement punitive qui n'a jamais fait ses preuves.
Comme l’expose le Gouvernement lui-même sur le site officiel de la sécurité routière, la majorité de ces accidents au passage à niveau concerne des « habitués » ou des riverains qui connaissent bien leur trajet, et qui peuvent dès lors facilement relâcher leur vigilance. Il conviendrait donc plutôt d'engager une réflexion globale sur l'accidentalité routière qui, lorsqu’ils interviennent sur des trajets bien connus, révèlent davantage la proéminence de facteurs accidentogènes comme la fatigue, l’inattention, ou les malaises.
Nous considérons que ces facteurs ont plusieurs causes mais qu'ils doivent notamment être mis en perspective avec les conditions de vie du plus grand nombre dans des vies largement rythmées par le travail (salarié comme domestique) et la course à la performance. L’efficacité réelle de cette mesure est donc improbable.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/07/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 659, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir cet amendement no 659, qui tend à supprimer l’article.
Je vous salue toutes et tous ; je ne l’ai pas fait ce matin et je le regrette. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Merci, madame Martin !
Avec plaisir !L’article 3 quater prévoit d’imposer aux conducteurs de véhicules terrestres un dispositif numérique de navigation, afin d’anticiper, voire d’éviter les passages à niveau. Après tout, pourquoi pas, même si nous n’avons pas tous envie d’être tracés par de tels équipements – vous me direz que le téléphone le fait déjà.Plus troublant est le fait que l’absence d’un tel dispositif entraîne une amende substantielle de 3 750 euros – un montant qui nous paraît excessif.
Cela ne concerne pas tous les conducteurs de véhicules terrestres !
D’autant que si l’on veut lutter contre les accidents de la route – vous savez combien ce combat nous tient à cœur et avec quelle impatience nous attendons un plan de prévention des violences routières –, cette mesure ne paraît pas efficace. Aucune étude ne montre que les morts sur la route sont dues aux passages à niveau, y compris lorsqu’ils sont franchis par des engins spécifiques.Telles sont les raisons qui nous conduisent à demander la suppression de l’article.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 659.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 26 Contre 32
(L’amendement no 659 n’est pas adopté.)