Amendement n° 657

J’abonderai dans le sens de notre collègue Bernalicis au sujet des rapports entre le judiciaire et l’administratif. Depuis un moment déjà, nous vous disons – nous l’avons fait notamment en commission – que des pouvoirs exorbitants du droit commun sont conférés au pouvoir administratif, au détriment du juge judiciaire. Alors que vous déjudiciarisez, vous nous assurez que les pouvoirs restent équilibrés. C’est un peu orwellien, mais admettons. Toutefois, si les pouvoirs sont équilibrés, il faut que, comme M. Bernalicis l’a demandé, le ministre de la justice soit présent au banc, et que le casting gouvernemental reflète l’équilibre que vous prétendez préserver.Ce n’est pas une petite remarque en passant que je fais là. La doctrine pénale que vous installez – vous l’avez encore fait avant-hier au sujet de la présomption de légitime défense et le faites depuis deux ans – vise précisément le transfert de facto de l’autorité qui punit du juge au préfet, si je la résume à gros traits.La suite concrète de ce transfert, c’est l’augmentation des quanta des peines, un durcissement pénal. Cette philosophie est la vôtre depuis quelque temps déjà. On peut ne pas être d’accord sur les doctrines de sanction et de prévention, mais je ne m’explique pas que vous, hommes et femmes de raison, ne teniez absolument pas compte du fait que les mesures qui ont été adoptées et appliquées donnent des résultats inverses à ceux que vous visiez, puisque l’on observe une augmentation des délits, notamment des délits graves, avec pour conséquence l’épuisement de l’administration. Le législateur est pourtant tenu de prendre en compte, au moins un peu, le réel et la vérité.Sans doute vous rappelez-vous que, lorsqu’il était ministre, Éric Dupond-Moretti avait expliqué qu’aucun malfrat ne commettait de délit en ayant le code pénal en tête. De même, l’augmentation du quantum de la peine ne changera rien : on commet un délit pour d’autres raisons !

La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 616.

Il tend à supprimer l’alinéa 15 de l’article 3, qui prévoit une aggravation sensible des peines : on passerait de deux à trois ans d’emprisonnement et de 4 500 à 9 000 euros d’amende – son montant doublerait.Pourquoi ? Vous pensez que plus on augmentera les peines, plus la situation s’améliorera. J’abonderai dans le sens de certains de mes camarades : pourquoi se contenter de doubler le montant de l’amende ? Tant qu’à faire, pourquoi ne pas le multiplier par dix ?

Vous n’avez qu’à déposer des amendements en ce sens !

Hier, un député affirmait son soutien à une telle vision de la justice. Il est vrai qu’en général, quand on s’en prend au porte-monnaie, ça marche. Le problème, c’est que vous avez oublié qu’il y a des gens qui n’ont même pas de porte-monnaie. Vous avez une certaine vision d’une partie de la population, que vous stigmatisez, et vous pensez que ces personnes peuvent facilement payer une amende – mais c’est faux !Vous vous en prenez à la jeunesse. Ne sachant pas vous en occuper, vous la martyrisez. Cela fait dix ans que la Macronie, aidée par la droite et, aujourd’hui, par l’extrême droite, martyrise la jeunesse (Murmures sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem) – je pourrais parler de Parcoursup ou des centres sociaux de ma circonscription qui disparaissent.

Et les repas à 1 euro ?

Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l’heure que nous caricaturions vos propos. Nous considérons que le texte ne contient aucune mesure de prévention mais vous nous opposez que c’est faux, que vous faites de la prévention. Je vous demande donc de dire à la représentation nationale ce que vous faites en matière de prévention contre les rodéos. Le projet de loi Ripost comprend de nombreuses mesures, mais aucune en faveur de la prévention !

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Puisqu’il faut, selon les termes de notre collègue Amirshahi, tenir compte du réel, l’avis de la commission sera défavorable.Ces amendements tendent à supprimer l’alinéa qui aggrave les peines sanctionnant le refus de se soumettre au dépistage d’alcool ou de stupéfiants. Par principe, je m’y oppose.Que cherche à faire un conducteur qui refuse de se soumettre à un tel dépistage ? Il cherche à échapper à la collecte de la preuve d’un état qui participe de la commission du délit et de la mortalité routière. Je ne vois vraiment pas ce que Parcoursup et la jeunesse viennent faire dans la défense de ces amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable, pour les mêmes motifs.Madame Taurinya, ce n’est pas parce qu’un texte, à vocation plutôt répressive,…

Ah !

…ne contient pas de mesures préventives qu’on ne fait pas de la prévention par ailleurs. Vous savez très bien que la prévention revient en partie à l’État et en partie aux collectivités locales et que la stratégie nationale de prévention de la délinquance comprend de très nombreuses mesures.

Peut-être, mais vous n’avez pas d’argent pour la financer !

Monsieur Amirshahi, vous avez dit que le texte visait à transférer les pouvoirs du juge judiciaire à la police administrative et aux préfets. Je rappelle qu’en matière de police administrative, les préfets agissent sous le contrôle des magistrats administratifs. Il y a donc un contrôle judiciaire ; il est effectué par l’ordre administratif, mais n’oubliez pas qu’il existe !

La parole est à Mme Andrée Taurinya.

Enfin, monsieur le ministre, vous l’avouez ! Vous venez de dire que le texte était répressif : c’est bien de l’assumer !Effectivement, vous n’êtes que dans la répression. On l’aura vu toute la semaine – la pire journée ayant été celle d’avant-hier.Votre texte, de par son titre, prétend offrir des réponses immédiates – mais pouvez-vous imaginer des réponses autres que répressives ? À cette question, vous venez de répondre par la négative. (M. le ministre proteste.) Ne voulez-vous pas vous attaquer aux causes de ces phénomènes ?Pourquoi ai-je parlé de la jeunesse, monsieur le rapporteur ? Parce que vous n’avez pas de vision objective de celle-ci ni de ses souffrances actuelles.Dans ma circonscription, les gens ne viennent pas dans ma permanence pour se plaindre des rodéos, contrairement à ce qu’on a beaucoup entendu hier soir. (Murmures sur les bancs du groupe EPR.) Je ne dis pas que les rodéos ne sont pas un problème, mais ce qui préoccupe avant tout les gens, ce sont le logement, le renouvellement des titres de séjour, la suppression de classes dans les écoles.Et si je parle de la jeunesse, c’est parce que, autant que je sache, ce ne sont pas les gens de 70 ans qui font des rodéos. Si l’on veut y mettre un terme, il faut commencer à s’intéresser à ce qui pousse les jeunes vers ces rodéos. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.) Peut-être est-ce la disparition des centres sociaux, que vous avez détruits, l’inquiétude dans laquelle vous les avez plongés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous créez des classes défense et leur inculquez une vision belliciste de la société,…

Masculiniste !

…alors qu’ils réclament la paix et voudraient faire la fête – on en revient à toutes les mesures que vous avez imaginées pour supprimer les free parties. Essayez donc d’avoir un regard positif sur la jeunesse ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est une honte de parler comme ça !

Vous justifiez la délinquance ! C’est inadmissible !

Vous ne connaissez aucun de ces dossiers !

La parole est à M. Frédéric Weber.

Tâchons de rétablir un peu de sérénité dans cet hémicycle. En tant que législateur, nous légiférons pour l’intérêt général. Or les Français nous demandent de durcir les sanctions relatives à certaines infractions,…

Mais non ! Ce n’est pas vrai ! Les Français réclament des services publics !

…qui sont devenues une source de problèmes endémiques dans les territoires ruraux comme dans les zones urbaines.C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à cet amendement de la gauche, ou, plutôt, de l’extrême gauche, de ces furieux insensés qui cherchent toujours à fracturer la société.

Vous, vous fracturez les coffres-forts !

Ce qui compte pour nous, c’est de remplir notre rôle de député avec une priorité : servir l’intérêt général et répondre aux demandes des citoyens et des citoyennes de ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Voleurs !

Je mets aux voix l’amendement no 562 rectifié.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        91        Nombre de suffrages exprimés                91        Majorité absolue                        46                Pour l’adoption                24                Contre                67

Je mets aux voix l’amendement no 616.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        89        Nombre de suffrages exprimés                89        Majorité absolue                        45                Pour l’adoption                25                Contre                64

La parole est à M. Cyril Tribuiani, pour soutenir l’amendement no 451.

Par cet amendement, notre collègue Yoann Gillet propose de faciliter la répression des rodéos motorisés en supprimant une condition inutilement restrictive. En effet, il ne devrait pas être nécessaire de démontrer que, en plus d’être répétées et délibérées, les manœuvres constitutives d’un rodéo compromettent la sécurité ou troublent la tranquillité publique. Le simple fait de se livrer à ces pratiques, en violation des règles de prudence du code de la route, doit suffire à caractériser l’infraction. Face à un phénomène qui empoisonne le quotidien de nombreux Français, nous devons donner aux forces de l’ordre les moyens d’agir plus rapidement et plus efficacement. Je vous invite donc à voter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable : vous souhaitez revenir sur cet ajout de la commission, qui a considéré que la rédaction du Sénat était beaucoup trop large et englobait des comportements sans rapport avec ce que nous visons.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis. Il faut éviter une définition trop large et bien spécifier les comportements les plus à risque.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Encore une fois, je ne comprends pas, monsieur le président : le Rassemblement national raconte la même chose que le gouvernement, et inversement,…

Oh ! Ça suffit !

…mais là, le gouvernement considère qu’il ne faut pas trop élargir le champ de l’infraction. Monsieur le ministre, allez-y ! C’est conforme à votre logique ! En général, vous commencez par refuser les propositions du Rassemblement national pour les reprendre dans un projet de loi, deux ans plus tard.

C’est une bonne chose !

Il faut le dire : c’est ce qui se passe, malheureusement, depuis 2017, et, quand ils prétendent avoir gagné la bataille idéologique, ils ont raison. Voilà la vérité !

Ah !

En plus, quand vous augmentez les peines comme le propose le Rassemblement national, que se passe-t-il ? Le délinquant qui sait qu’il risque d’écoper de trois ou quatre ans de prison, ou bien de se faire tirer dessus, parce qu’il n’a pas soufflé dans le ballon, se dit qu’il a tout intérêt à prendre la fuite. Voilà comment vous fabriquez des comportements dangereux ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Depuis un siècle, les sciences humaines et sociales se sont développées, et nous disposons grâce à elles d’éléments scientifiques concernant nos comportements, la psychologie des foules, les effets de bande, etc.

Ils ne lisent pas ça !

Le rapporteur insiste sur l’évolution des comportements et sur la nouveauté de certains phénomènes, mais la science aussi a progressé. Mais ça, vous vous en fichez, vous n’en avez rien à faire ! Vous continuez de foncer dans les mêmes murs, pour vous heurter, au bout du compte, aux mêmes problèmes, que votre politique ne fait qu’aggraver.Nous sommes évidemment défavorables à cet amendement du Rassemblement national, proposé dans le même esprit que celui du gouvernement.

La parole est à M. Jordan Guitton.

Nous allons continuer de défendre nos amendements, même si nous voterons évidemment en faveur de l’article 3.

Avec la Macronie !

Nous n’avons pour notre part jamais voté pour Emmanuel Macron, chers collègues d’extrême gauche,…

Vous ne faites que ça !

…notamment à l’élection présidentielle – je tenais à vous le dire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Et eux ont voté pour vous !

Revenons au fond de cet article 3. Notre collègue Gillet propose de rétablir la rédaction du Sénat, qui évitait certaines incertitudes juridiques. Lorsque vous écoutez les forces de l’ordre, elles expliquent avoir du mal, au quotidien, à verbaliser les gens, parce que les infractions sont insuffisamment caractérisées.Ce que proposait le Sénat et ce que nous proposons ici, c’est de rétablir une forme de certitude juridique en caractérisant le délit. Vous avez déjà refusé notre amendement qui visait à systématiser les peines complémentaires, ce qui, dans notre droit, contribue à ce que l’on nomme la certitude de la peine et permet de lutter contre la délinquance : quand vous êtes sûr d’encourir une peine, notamment une peine complémentaire comme la suspension du permis de conduire, un stage de citoyenneté – un peu de prévention fait toujours plaisir à la gauche –, la confiscation de votre véhicule ou une forte amende, vous y réfléchissez à deux fois.

Vous, vous saviez que vous seriez punis et vous avez quand même volé !

Alors que c’est ainsi que l’on combat véritablement la délinquance, l’article 3 est détricoté petit à petit et finit par perdre de sa force. Comme je l’ai dit, nous voterons en sa faveur, mais ce sera un vote par défaut, et nous aurions aimé que vous teniez compte des remarques, notamment juridiques, que nous avons faites et qui ne visaient qu’à faciliter le travail quotidien des forces de l’ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix l’amendement no 451.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        92        Nombre de suffrages exprimés                89        Majorité absolue                        45                Pour l’adoption                25                Contre                64

Madame Taurinya, vous voulez demander une suspension de séance ?

Oui, monsieur le président, de dix minutes.

Elle est de droit.

La séance est suspendue.

Je reviens sur ce qui a été dit plus tôt : la connaissance de la peine aurait un effet dissuasif. Je rappelle à nos collègues du Rassemblement national qu’en dépit du fait que la loi punit le détournement de fonds publics, le Rassemblement national s’en est rendu coupable et a été condamné, ainsi que plusieurs de ses membres,…

Vous connaissez la présomption d’innocence ? Vous connaissez l’État de droit ?

…pour avoir volé l’argent des Françaises et des Français, la peine ayant été confirmée à deux reprises.

La Cour de cassation a été saisie !

En l’occurrence, nous demandons à privilégier la prévention plutôt que la répression, notamment en renforçant les moyens de la sécurité routière. Il en va de même de l’éducation nationale, dont les moyens, on le sait, sont largement insuffisants pour éduquer toute une génération de nos enfants. Il manque de l’argent, par conséquent le niveau baisse, comme l’attestent les résultats Pisa – Programme international pour le suivi des acquis des élèves.

On le constate en direct !

Nous demandons des moyens importants pour la sécurité routière afin que nos jeunes évitent de prendre des risques inconsidérés. La prévention qu’elle mène explique quels sont les comportements à risque, comme le fait de conduire sous l’empire de psychotropes, dont l’alcool fait partie. J’insiste là-dessus, parce que vous pointez toujours les substances psychoactives, telles que le cannabis, mais l’alcool est encore plus ravageur.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable, pour les mêmes motifs.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Monsieur le rapporteur, nous proposons de changer de paradigme. Si nous avions voulu vider le dispositif de sa substance, nous aurions demandé à supprimer la sanction ; or, avec cet amendement, nous en acceptons le principe, à condition de prévoir une sanction intelligente et utile. Nous pensons que la prison ne permet ni la prévention de la récidive ni la réinsertion, qui sont pourtant des objectifs que vous affirmez vouloir atteindre. En revanche, les stages, en l’occurrence de sensibilisation à la sécurité routière, sont plus efficaces. Vous l’admettez vous-même, puisque vous avez jugé qu’en cas de perte des douze points, les stages et une formation complémentaire sont suffisants pour prévenir la récidive et les comportements à risque. Ou bien considérez-vous que tout cela ne fonctionne pas et qu’il faut prévoir des peines de prison à la place ? Mais vous ne le faites pas.On voit bien que votre approche change en fonction des types de comportement et des publics visés. Ce que nous, nous souhaitons, y compris dans un cadre répressif, c’est que soient prononcées des peines et des sanctions utiles et efficaces, c’est-à-dire qui s’attaquent aux causes du passage à l’acte et aux raisons de l’infraction, plutôt que de se faire plaisir à punir pour faire mal, par rétorsion, car cela n’a jamais fonctionné.Encore une fois, monsieur le rapporteur, nous ne vidons pas le dispositif de sa substance, nous voulons changer de paradigme afin de redonner du sens à la peine.

Quel sophisme !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        73        Nombre de suffrages exprimés                72        Majorité absolue                        37                Pour l’adoption                15                Contre                57