Amendement n° 655
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 446‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la vente à la sauvette est commise en bande organisée, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir la circonstance aggravante de bande organisée pour le délit de vente à la sauvette.
Contrairement à une représentation parfois véhiculée, la vente à la sauvette ne relève plus uniquement d'initiatives individuelles. Elle est aujourd'hui, dans de nombreux territoires, organisée par des réseaux structurés qui assurent l'approvisionnement, la logistique, la répartition des points de vente et l'encadrement des revendeurs, lesquels peuvent être exploités par ces organisations, la qualification de traite des êtres humains à l'encontre des organisateurs de tels réseaux, ayant déjà été retenu à plusieurs reprises par les tribunaux.
Ces réseaux sont également fréquemment impliqués dans d'autres trafics illicites et utilisent les mêmes filières criminelles, notamment celles alimentant le trafic de stupéfiants et les circuits de contrefaçon.
Cette circonstance aggravante permettra de poursuivre et de sanctionner plus efficacement les organisateurs des réseaux criminels à l'origine de ces trafics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).