Amendement n° 652
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La procédure prévue au présent article est également applicable lorsque le local à usage d’habitation occupé sans droit ni titre constitue le domicile de son propriétaire, y compris lorsqu’il ne constitue pas sa résidence principale.
« Le caractère de domicile du local est apprécié par l’autorité administrative au regard de l’ensemble des éléments produits par le propriétaire. »
Exposé sommaire
Le droit positif protège déjà les résidences secondaires contre le squat : depuis la loi ASAP du 7 décembre 2020, la procédure d'évacuation administrative de l'article 38 de la loi DALO leur est applicable, et la définition du domicile au sens pénal les inclut expressément. Le problème n'est donc pas dans l'étendue du droit, il est dans son application concrète.
Lorsque la résidence secondaire n'est pas occupée par son propriétaire au moment du squat, le délai de mise en demeure est porté à sept jours au lieu de vingt-quatre heures, et l'introduction d'un référé par les squatteurs suspend automatiquement l'exécution de la décision préfectorale. En pratique, cette suspension transforme la procédure administrative d'urgence en procédure ordinaire, vidant de sa substance la protection censément accordée aux propriétaires de résidences secondaires.
Le présent amendement corrige cette incohérence en deux temps. Il réduit le délai applicable aux résidences secondaires de sept jours à quarante-huit heures, délai suffisant pour permettre aux occupants de faire valoir leurs droits sans bloquer indûment l'évacuation. Il supprime ensuite la suspension automatique de la décision préfectorale par simple dépôt d'un référé, qui est aujourd'hui le principal outil dilatoire des squatteurs. Il précise enfin les moyens de preuve permettant d'établir la qualité de domicile, pour mettre fin aux difficultés pratiques rencontrées par les préfectures.
Le droit de propriété, ce n'est pas seulement un droit inscrit dans la loi, c'est un droit qui doit s'exercer effectivement. La Droite républicaine refuse que des vides procéduraux transforment un droit formel en protection illusoire.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/07/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 652.
Il s’agit d’équilibrer les mesures de l’article 5 en faveur des résidences secondaires. Du fait d’un vide procédural, il n’est en effet pas possible d’expulser les squatteurs d’une résidence secondaire.À l’extrême gauche qui ne manquera pas de nous reprocher de défendre les bourgeois et les classes très aisées, je rappellerai que les classes les plus bourgeoises ne sont pas les seules à posséder des résidences secondaires. Il fut un temps où notre pays permettait l’ascension sociale.Il fut un temps où les ouvriers, par exemple, par leur travail, pouvaient accéder à la propriété relativement jeunes et, dans certains endroits – sans doute pas à Saint-Tropez, j’en conviens –, acquérir une résidence secondaire. Vous dites que 34 % des résidences secondaires sont détenues par des ménages aisés et ce chiffre vous paraît énorme. Mais cela signifie que 66 % de ces résidences ne sont pas détenues par des personnes issues de classes particulièrement aisées (M. Pierre-Yves Cadalen s’exclame) et qu’elles sont susceptibles d’être squattées, alors que c’est peut-être le seul héritage que leurs propriétaires pourront laisser à leurs enfants.
Eh bien, nous abolirons l’héritage !
Quel est l’avis de la commission ?
Lorsqu’une résidence secondaire est squattée alors que son propriétaire ne l’occupe pas, la loi Dalo ouvre la possibilité de demander la mise en demeure de l’occupant de quitter les lieux, assortie d’un délai d’exécution de sept jours, plus court que s’il s’agissait d’une résidence principale. Vous souhaitez réduire ce délai d’urgence. Or une habitation principale n’est pas une habitation secondaire, un domicile n’est pas la même chose qu’une résidence, et ces statuts différents appellent un traitement gradué.La commission a émis un avis défavorable. Nous avons rappelé que l’amendement est satisfait par l’article 38 de la loi Dalo de 2007 : la procédure d’évacuation forcée qu’il prévoit s’applique y compris « lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du demandeur ». Je vous propose de le retirer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Laurent Croizier.
J’ai du mal à me faire traiter de bourgeois par des députés qui gagnent 6 000 euros par mois,…
C’est absurde : c’est l’indemnité parlementaire ! Quand elle n’existait pas, il n’y avait que des bourgeois à l’Assemblée !
…et appartiennent à un groupe dont la présidente voyage en classe affaires et à un parti dont le président est multimillionnaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, DR et HOR.) On ne peut pas le lundi se plaindre du mal-logement, le mardi entraver les programmes de construction de logements au nom de je ne sais quelle idéologie,…
Oh là là !
…le mercredi se plaindre de la précarité, le jeudi empêcher les entreprises de s’installer, le vendredi se plaindre de l’importation de légumes et de fruits de l’étranger…
C’est vous, le légume !
…et le samedi empêcher nos agriculteurs de travailler ! En politique, la cohérence, c’est important ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, DR et HOR.)
(L’amendement no 652 est adopté.)