Amendement n° 649
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant :
1° L’évolution des stratégies de radicalisation et d’influence numérique ;
2° Les moyens consacrés à leur détection et à leur prévention ;
3° L’état de la coopération entre les autorités publiques et les opérateurs de plateformes en ligne ;
4° Le nombre de contenus signalés, retirés ou rendus inaccessibles. »
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à permettre au Parlement de disposer d'une vision consolidée de l'action publique menée contre les phénomènes de radicalisation numérique.
Il vise à renforcer le contrôle parlementaire sur l'efficacité de la réponse de l'État et sur la coopération avec les opérateurs numériques.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.