Amendement n° 648
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 114‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑1‑1. – L’État assure une coordination interministérielle permanente de la lutte contre les stratégies d’influence et de radicalisation en ligne reposant sur la diffusion de contenus faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence.
« Cette coordination associe notamment les services de renseignement, les services chargés de la prévention de la radicalisation, les administrations compétentes et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la cohérence et l'efficacité de l'action publique face aux stratégies d'influence numérique radicale.
Il ne crée pas de nouvelle obligation pesant directement sur les plateformes, afin de tenir compte du cadre européen applicable, mais organise une meilleure coordination des services de l'État et des autorités compétentes.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.