Amendement n° 647
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article L. 227‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 227‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 227‑6‑1. – Les organismes organisant des accueils collectifs de mineurs déclarent sans délai à l’autorité administrative toute modification substantielle relative :
« 1° À leur objet ou à leurs activités ;
« 2° À l’identité de leurs dirigeants ou des personnes exerçant des fonctions d’encadrement ;
« 3° À leurs partenariats ou soutiens financiers susceptibles d’influencer l’orientation des activités proposées aux mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département peut échanger toute information utile avec l’autorité judiciaire et les administrations compétentes dans les conditions prévues par la loi. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir une transparence accrue sur le fonctionnement des accueils collectifs de mineurs et à permettre un contrôle administratif effectif.
Les modifications relatives à l'objet, à la direction, à l'encadrement ou aux soutiens financiers d'une structure peuvent avoir une incidence directe sur les activités proposées aux mineurs. L'administration doit donc pouvoir disposer d'une information actualisée.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.