Amendement n° 645
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 227‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 227‑4‑1. – Les accueils collectifs de mineurs mentionnés à l’article L. 227‑1 font l’objet de contrôles administratifs destinés à vérifier le respect des lois et règlements ainsi que des principes et valeurs de la République.
« Ces contrôles portent notamment sur :
« 1° Le respect du principe de laïcité ;
« 2° La liberté de conscience et la neutralité des activités proposées ;
« 3° L’égalité entre les femmes et les hommes ;
« 4° Le respect de la dignité de la personne humaine ;
« 5° L’absence de discours ou de pratiques incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence ;
« 6° La protection morale, psychologique et physique des mineurs accueillis. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à consacrer explicitement une base légale permettant de contrôler le respect des principes fondamentaux de la République au sein des accueils collectifs de mineurs.
Ces structures jouent un rôle éducatif important. Il est donc nécessaire de garantir qu'elles ne puissent devenir des lieux de diffusion de discours contraires aux principes républicains ou de mise en danger morale, psychologique ou physique des enfants accueillis.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.