Amendement n° 644
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article L. 112‑1 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un article L. 112‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑1‑1. – Lorsqu’un mineur a fait l’objet de plusieurs condamnations pour des faits de violences, de trafic de stupéfiants ou de dégradations aggravées, la juridiction peut lui imposer une obligation de formation, d’activité ou de prise en charge éducative renforcée, y compris dans le cadre d’un internat éducatif lorsque son intérêt et la prévention de la récidive le justifient. »
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à renforcer les outils de prévention de la récidive en permettant au juge d'imposer des mesures d'encadrement plus structurantes.
Il vise à éviter que les mineurs multirécidivistes ne demeurent sans suivi effectif, sans formation et sans cadre éducatif adapté.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.