Amendement n° 641
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Le chapitre 2 du titre V du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 552‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 552‑8. – Les sommes correspondant aux prestations suspendues en application de l’article L. 552‑7-1 sont consignées et peuvent être affectées, dans des conditions fixées par décret, à des mesures de suivi éducatif, de protection ou d’accompagnement du mineur. »
Exposé sommaire
Le présent amendement garantit que les sommes suspendues demeurent orientées vers l'intérêt supérieur du mineur.
Il permet de concilier la nécessaire responsabilisation des représentants légaux avec l'objectif prioritaire de protection et de prise en charge éducative de l'enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.