Amendement n° 638
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
L'article L. 434‑5 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, lorsqu’un mineur est poursuivi pour des faits commis en état de récidive légale et punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, la détention provisoire peut être ordonnée lorsqu’elle constitue l’unique moyen de prévenir un risque particulièrement élevé de renouvellement de l’infraction. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mieux protéger la société face à certains mineurs multirécidivistes présentant un risque particulièrement élevé de réitération.
La mesure demeure exceptionnelle, strictement encadrée et soumise à l'appréciation du juge, conformément aux exigences propres à la justice pénale des mineurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.