Amendement n° 636
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article L. 423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un article L. 423‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑4-1. – Sans préjudice des procédures prévues par le présent code, lorsqu’un mineur est poursuivi pour un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement et que la gravité des faits ou le risque de réitération le justifie, le procureur de la République peut requérir sa présentation devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants dans un délai de vingt-quatre à quarante-huit heures. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer une réponse pénale plus rapide aux actes de délinquance les plus graves commis par des mineurs.
Le rapprochement temporel entre l'infraction et la décision judiciaire participe pleinement de la portée éducative de la réponse pénale.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.