Amendement n° 634
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article L. 112‑1 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un article L. 112‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑1‑1. – Lorsqu’un mineur est reconnu coupable de destructions, de dégradations ou de violences commises en réunion, la juridiction peut ordonner l’exécution d’un travail d’intérêt général directement lié à la réparation du dommage causé.
Ce travail peut notamment consister en des opérations de nettoyage, de remise en état ou de travaux réalisés au bénéfice d’une collectivité publique ou d’un établissement public victime des faits. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la portée éducative de la sanction pénale en permettant une réparation concrète du préjudice causé.
Il repose sur un principe simple : celui qui dégrade doit participer à la réparation des dommages qu'il a causés.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.