Amendement n° 632
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article 1242 du code civil, dans il est inséré un article 1242‑1 ainsi rédigé :
« Art. 1242‑1. – Lorsque des carences graves et répétées dans l’exercice de l’autorité parentale ont contribué à la commission par un mineur de destructions, de dégradations ou de violences commises en réunion, la juridiction peut condamner ses représentants légaux à une amende civile.
« Constituent notamment de telles carences :
« 1° La soustraction durable aux obligations de surveillance ;
« 2° Le refus répété de coopérer avec les mesures éducatives ou judiciaires ;
« 3° L’abstention persistante malgré la réitération de comportements délinquants du mineur.
« Cette amende ne peut excéder 10 000 euros. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à sanctionner les manquements particulièrement graves à l'autorité parentale ayant contribué à la commission d'infractions par un mineur.
Il n'instaure aucun mécanisme automatique : la décision appartient à la juridiction, qui apprécie les circonstances de l'espèce et l'existence d'un lien entre les carences parentales et les faits commis.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.