Amendement n° 631
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article L. 122‑6 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un article L. 122‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑7. – Lorsqu’un mineur est condamné pour des faits de destructions, de dégradations ou de violences commis en réunion, la juridiction peut imposer à ses représentants légaux l’obligation de suivre un stage de responsabilité parentale.
« Ce stage a pour objet de rappeler les obligations éducatives, civiles et pénales liées à l’exercice de l’autorité parentale.
« Le refus de suivre ce stage sans motif légitime est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la responsabilité parentale face aux comportements délinquants de certains mineurs.
Le stage de responsabilité parentale permet de rappeler aux représentants légaux leurs obligations éducatives et leur rôle dans la prévention de la récidive, sans instituer de sanction automatique ni porter atteinte au principe d'individualisation des peines.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.