Amendement n° 630
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article 1242 du code civil, il est inséré un article 1242‑1 ainsi rédigé :
« Art. 1242‑1. – Lorsque des dommages résultent de destructions, dégradations ou violences commises par un mineur à l’occasion d’un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure ou d’un attroupement mentionné aux articles 431‑3 et suivants du code pénal, ses représentants légaux sont tenus solidairement de réparer l’intégralité des préjudices causés.
Seule la preuve d’un cas de force majeure est susceptible de les exonérer de cette responsabilité. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la responsabilité des représentants légaux lorsqu'un mineur participe à des violences collectives ou à des dégradations causant un préjudice aux personnes, aux entreprises ou aux collectivités publiques.
Il garantit que les victimes puissent obtenir une réparation effective et intégrale des dommages subis, y compris lorsque ceux-ci résultent de rassemblements ou d'attroupements ayant gravement troublé l'ordre public.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.