Amendement n° 628

Après l'alinéa 51, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Le livre IV du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

"Le 3° de l'article L.435-1 est abrogé."

Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent abroger la possibilité octroyée aux forces de l'ordre de faire usage de leur arme en cas de refus d'obtempérer (3° de l'article 435-1-1 du CSI).

Nous souhaitons plus largement abroger cet article, dit "permis de tuer" introduit par la loi du 28 février 2017 dite "loi Cazeneuve".

Énième aggravation pénale aveugle, l'article 3 du présent projet de loi crée notamment une nouvelle peine automatique en cas de condamnation pour refus d'obtempérer d'un conducteur : la confiscation obligatoire du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction, sans limite de temps. Une disposition qui s'oppose au principe d'individualisation des peines, purement punitive et socialement stigmatisante.

Aucune réflexion n'est développée sur les relations entre la police et la population, leurs méthodes d’intervention conduisant à des drames évitables.

Notre approche est différente : Nous considérons que les refus d’obtempérer sont globalement une conséquence logique de la dégradation des rapports entre police et citoyens, notamment des jeunes des quartiers populaires. Elle est le fruit d’une doctrine du maintien de l’ordre de plus en plus répressive et tournée vers le contact, et de pratiques policières de plus en plus violentes, et notamment racistes, dont la jeunesse populaire fait les frais.

Ainsi, l'augmentation des tirs mortels des forces de l’ordre sur des véhicules en mouvement n’est pas un phénomène fortuit. Ce permis de tuer, accordé pour un simple refus d’obtempérer, trouve son fondement dans l’article L. 435‑1 du CSI créé par la loi Cazeneuve. Il prévoit que les forces de l’ordre peuvent faire usage de leur arme en cas de refus d’obtempérer "en cas de risque pour la vie ou l’intégrité physique des forces de l’ordre ou d’autrui" mais, dans les faits, dans des situations dépassant largement le cadre strict du droit commun de la légitime défense. Or dans de nombreux cas, y compris dans l’affaire du jeune Nahel, tué à bout portant à l'été 2023 par un tir policier dans le cadre d'un refus d'obtempérer, aucune vie n’était en danger.

Pour rappel, selon le dernier rapport de l’IGPN, sur les 22 personnes mortes suite à un tir policier en 2022, 13 l’ont été dans le cadre d’un « refus d’obtempérer » (on n'en comptait “que” 4 en 2021). A titre de comparaison, on décompte en Allemagne un tir mortel pour refus d’obtempérer en 10 ans.

Réprimer davantage le délit de refus d’obtempérer ne pourra conduire qu’à de nouveaux drames. Nous demandons à en revenir sur les causes, ce qui passera nécessairement par l'abrogation du "permis de tuer" qui n'a fait que contribuer à dégrader les relations entre la police et la population.