Amendement n° 625
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 41 à 47.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 41 à 47 de l’article 3 du présent projet de loi.
Ces alinéas créent un nouveau régime pénal applicable aux rassemblements de véhicules troublant l’ordre public, en réprimant l’organisation et la participation à certains rassemblements impliquant l’usage de véhicules terrestres à moteur à des fins de manœuvres ou de performances motorisées.
Nous nous opposons à cette nouvelle incrimination. Les comportements dangereux ou générateurs de troubles peuvent déjà être poursuivis sur le fondement des infractions existantes, notamment en matière de rodéos motorisés, de mise en danger, de troubles à l’ordre public ou d’infractions au Code de la route. La création d’un nouveau délit d’organisation, assorti d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, participe d’une logique de surenchère pénale injustifiée.
Le groupe parlementaire de la France Insoumise s’oppose également à l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle pour réprimer la participation à ces rassemblements. Ce mécanisme est employé de manière arbitraire par les forces de l'ordre et sans contrôle d'un juge, et il est discriminatoire. Il crée des situations de surendettement intenables, et renforce la précarité de la jeunesse populaire qui y est surexposée comme l'ont montré la Défenseure des droits et, plus récemment, une coalition d'ONG telles que Human Rights Watch. Elles sont en outre inefficaces comme l'a révélé un récent rapport de la Cour des comptes, le taux de non-recouvrement de ces amendes battant des records.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/07/2026 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 625.
Il y a peu, à un mariage, j’ai eu l’occasion d’assister à une discussion très intéressante entre un agent de la police nationale et l’un de nos concitoyens, qui pratique le rodéo urbain. Je pense que le compte rendu de cette discussion peut vous intéresser. Je vous jure que j’ai vraiment vécu cela, c’était un super mariage !
On s’en fiche de ta vie !
Vive les mariés !
La personne qui pratique le rodéo urbain a expliqué qu’elle demandait juste à pouvoir le pratiquer dans la légalité. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mais oui, bien sûr !
L’agent de la police nationale a répondu qu’il comprenait et qu’il s’était d’ailleurs déjà retrouvé à surveiller un rodéo urbain. En effet, imaginons qu’un rodéo urbain suscite un attroupement de vingt à vingt-cinq personnes. Comme vous voulez leur mettre trois ans de prison et 75 000 euros d’amende, il faudra au moins quarante-cinq à cinquante agents pour arrêter tout le monde. Allez expliquer à nos concitoyens que vous comptez mobiliser, pour chaque attroupement autour d’un rodéo urbain, des dizaines d’agents de la police nationale,…
Oui !
…alors qu’il y a beaucoup d’autres sujets sur lesquels on les attend ! Nos concitoyens vont se dire que vous faites n’importe quoi !Il existe d’autres solutions. C’est à cette occasion que j’ai appris l’existence du circuit Carole, à Tremblay-en-France, où l’on peut pratiquer le rodéo urbain en étant encadré par des associations.Ce que je trouve très intéressant, c’est que dans les alinéas que nous voulons supprimer, il y a ces mots : « dans des lieux qui ne sont pas spécialement aménagés à cet effet ». J’aimerais donc savoir combien de lieux sont aménagés pour permettre le rodéo urbain. En Île-de-France, un seul lieu a été aménagé à cet effet. Ne vous étonnez pas qu’il y ait des attroupements si vous ne créez pas des lieux « aménagés à cet effet », comme vous l’écrivez dans votre projet de loi.Par ailleurs, pardon, mais prévoir trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, ça n’a pas de sens ! Vous avez fait près de quarante lois sécuritaires, sur lesquelles on n’a aucun bilan. À chaque fois, vous augmentez les peines, sans aucun résultat.Vous vous énerviez tout à l’heure, mais dans 75 % des cas, au cours de cette législature, vos textes sont passés grâce aux voix du Rassemblement national. Et ça, c’est statistique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je vais prolonger l’argumentaire de mon collègue Boyard. C’est peut-être cela, la politique de prévention, et cela suppose d’y mettre des moyens. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)
Il faudrait créer des circuits de rodéo ?
Souffrez, vous aussi, le débat !
Écoutez ce que j’ai à dire. Au début des années 1980, l’une de mes prédécesseures dans la 2e circonscription du Nord – qui, à l’époque, n’était pas la 2e circonscription – était déjà confrontée au problème des rodéos motorisés – qui ne s’appelaient pas ainsi à l’époque. Elle s’est dit : et si on ouvrait un circuit sur lequel on pourrait envoyer les jeunes, y compris ceux qui ont été condamnés, où ils seraient encadrés par des policières et des policiers ?
C’est vraiment ridicule !
Vous trouvez ça ridicule, mais ça a duré, et ça a fonctionné, jusqu’en 2018. Jusqu’à ce qu’un certain Gérard Collomb estime que les deux policiers postés sur le circuit ne servaient à rien, parce qu’ils ne faisaient pas de répression, et qu’il décide de les retirer. Et tout s’est effondré, y compris l’association qui gérait une pratique sportive motorisée sur le circuit : il n’y a plus rien ! Et vous venez nous dire, monsieur le ministre, que vous faites de la prévention, même si ça n’apparaît pas dans le texte ? En réalité, ce dispositif a été supprimé par vos prédécesseurs et vous n’êtes jamais revenu sur cette décision.J’ai vu des jeunes dans ma circonscription qui m’ont dit qu’ils aimeraient pouvoir pratiquer le rodéo sur un circuit. Pas tous, évidemment, et c’est vrai que vous aurez beau construire un circuit et organiser une pratique encadrée, certains continueront de faire des conneries et de pratiquer le rodéo en toute illégalité. (« Voilà ! » sur les bancs du groupe EPR.)
C’est ça, la réalité !
Mais si déjà on pouvait faire en sorte que tous ceux qui sont d’accord pour le faire dans un cadre légal le fassent dans ce cadre-là, on aurait réglé une bonne partie du problème ! L’objectif n’est-il pas de régler le problème ? La dernière fois que Gérald Darmanin est venu faire le cow-boy contre les rodéos urbains à Mons-en-Barœul, dans ma circonscription, juste avant la présidentielle de 2022, qu’est-ce qu’il s’est passé ?
Merci de conclure.
Il est venu, on a fait des images, les policiers sont repartis et les motos… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Je mets aux voix l’amendement no 625.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 38 Contre 83
(L’amendement no 625 n’est pas adopté.)