Amendement n° 624
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 32.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es s'opposent à ce que le véhicule ayant servi à commettre ladite infraction de rodéo urbain et pour lequel les obligations relatives à l'immatriculation ou à l'identification n'ont pas été satisfaites au moment de sa mise en fourrière soit considéré comme abandonné dès son entrée en fourrière et détruit, y compris lorsque leur propriétaire a réclamé le véhicule en question.
Nous nous félicitons de l'adoption en commission d'un amendement identique au nôtre qui supprimait la disposition réduisant de sept à deux jours le délai à l’issue duquel un véhicule ayant servi à commettre ce délit, confisqué et mis en fourrière, pouvait être réputé abandonné faute de récupération par son propriétaire, et donc détruit.
Nous avions argué que cette approche purement punitive s'inscrivait, quatre ans à peine après la loi dite “responsabilité pénale et sécurité intérieure” de 2022, dans la lignée d'une énième loi sécuritaire et punitive de la Macronie, qui avait porté ce délai à à peine 7 jours contre 15 jours auparavant. Passer de sept jours à deux jours aurait créé un risque d’atteinte au droit de propriété, notamment pour des personnes qui n’auraient pas été informées à temps ou qui rencontreraient des difficultés pour effectuer les démarches nécessaires pour s’opposer à cette mesure exorbitante.
En cohérence, nous proposons de supprimer cette dernière disposition.
Combinées aux mesures de sanctions administratives prévues par ce même article qui se superposent à une réponse pénale déjà lourde, ces dispositions auront des conséquences sociales très lourdes. Priver une personne de son véhicule peut, notamment dans les territoires mal desservis par les transports en commun ou, pour les personnes pour lesquelles il est indispensable à la vie sociale et/ou professionnelle, s'apparenter à une véritable mort sociale et à la privation de nombreux services publics.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/07/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 624.
Il s’agit d’un amendement de repli visant à supprimer les alinéas 32 et 34, relatifs à la mise en fourrière des véhicules. L’article L. 325-7 du code de la route prévoit que les véhicules « ayant servi à commettre [l’]infraction pour lesquels les obligations relatives à l’immatriculation ou à l’identification du véhicule ne sont pas satisfaites au moment de sa mise en fourrière » sont considérés comme abandonnés – donc détruits. Le problème est le délai de destruction. Ce délai avait été raccourci en 2022, sous Macron II,…
Le président Macron !
Destitution !
…passant déjà de quinze à sept jours. Vous proposez en l’occurrence, puisqu’il s’agit d’un texte répressif – le ministre l’a reconnu – de le passer à deux jours.
Le même délai que pour l’euthanasie !
Vous rendez-vous compte du délire ? Les personnes dont le véhicule est mis en fourrière doivent avoir le temps d’en être informées, puis d’accomplir les démarches.
Seriez-vous contre l’euthanasie des voitures ?
Encore une fois, le public visé n’a pas forcément un smartphone dernier cri, il n’est pas hyperconnecté ; vous prouvez à nouveau que vous voulez lui faire la misère ! Une telle mesure aura des conséquences sociales : si le véhicule est détruit, son propriétaire ne pourra pas forcément s’en racheter un autre.
Il n’avait qu’à ne pas commettre de délit !
Qu’il respecte la loi !
J’ajoute que les transports en commun ne seront pas forcément un recours, puisque dans les zones concernées, ils ont été bien détruits par votre politique.J’espère que cet amendement sera adopté. En commission, un amendement similaire l’avait été. Un peu de raison !
Quel est l’avis de la commission ?
J’espère pour ma part que cet amendement sera rejeté. Nous parlons de véhicules impliqués dans des rodéos motorisés et placés en fourrière. Il y avait un problème avec le délai de deux jours, effectivement trop court. Je vous l’ai dit lors de la discussion générale, et à chaque fois que j’en ai eu l’occasion : je cherche une position équilibrée. C’est pourquoi le délai en question a été ramené à sept jours. Il est certes dérogatoire, mais il me paraît raisonnable, notamment pour les véhicules en question.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable, exactement pour les mêmes motifs.
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Si vous êtes sur la voie de la raison, pourquoi ne voulez-vous pas revenir au délai de quinze jours ? Petit retour en arrière : revenons à la situation du début de Macron II !
Je mets aux voix l’amendement no 624.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 34 Contre 81
(L’amendement no 624 n’est pas adopté.)